Les emplois réservés dans la fonction publique

Maj 05/10/24

Accéder à la fonction publique par le dispositif des emplois réservés n'est pas nouveau et concerne les personnels militaires et leurs ayants droits afin de leur fournir des emplois de reconversion. Depuis la professionnalisation des armées, une refonte du système a été mise en œuvre en 2008. Il concerne aussi les victimes de guerre ou de terrorisme,  et les sapeurs-pompiers volontaires.

DISPOSITIF GENERAL ET BENEFICIAIRES DES EMPLOIS RESERVES

Ce sont la LOI n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense et le Décret n° 2009-629 du 5 juin 2009 relatif aux emplois réservés et au contentieux des soins gratuits transposés dans Les dispositions du chapitre IV du titre III du livre III de la partie réglementaire du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre qui constituent le fondement juridique du dispositif.

Le Haut Comité d'Evaluation de la condition militaire a vivement recommandé en 2009 de donner une place significative à l'accès des militaires dans les trois fonctions publiques, en particulier les militaires ayant une carrière courte.

Par ailleurs, l'article L.393 du Code des Pensions Militaires d'Invalidité et des Victimes de Guerre (CPMIVG) stipule que « le recrutement par la voie des emplois réservés constitue une obligation nationale à laquelle concourent l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics qui leur sont rattachés et les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ».

Les bénéficiaires sont :

-Invalides de guerre titulaires d' une pension militaire d' invalidité en raison de blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées dans le cadre du service au cours des guerres ou des expéditions déclarées campagnes de guerre par l' autorité compétente ;

- victimes civiles de la guerre ;

- sapeurs pompiers volontaires victimes d' un accident ou atteints d' une maladie contractée en service ou à l' occasion du service ;

- victimes d un acte de terrorisme ;

- personnes qui, soumises à un statut législatif ou réglementaire, dans le cadre de leurs fonctions professionnelles au service de la collectivité ou de leurs fonctions électives au sens du code électoral, ont subi une atteinte à leur intégrité physique, ont contracté ou ont vu s' aggraver une maladie en service ou à l' occasion du service et se trouvent de ce fait dans l' incapacité permanente de poursuivre leur activité professionnelle ;

- personnes qui, exposant leur vie, à titre habituel ou non, ont contribué à une mission d'assistance à personne en danger et ont subi une atteinte à leur intégrité physique ou ont contracté ou ont vu s'aggraver une maladie lors de cette mission, se trouvent de ce fait dans l'incapacité permanente de poursuivre leur activité professionnelle.

- conjoints, partenaires liés par un PACS et concubins: d'une personne mentionnée à l'article L. 394 décédée ou disparue dans les circonstances imputables aux situations définies à cet article; d'un militaire dont la pension relève des dispositions de l'article L. 124;

- personnes ayant la charge éducative ou financière de l'enfant mineur d'une personne mentionnée à l'article L. 394 ou dont la pension relève des dispositions de l'article L. 124.

- pensionnés de guerre civils et militaires et les personnes assimilées, leur conjoint survivant, leurs orphelins et leurs enfants ainsi que les enfants de Harkis.

- militaires en activité ou libérés depuis au moins 3 ans.

- militaires rayés des contrôles depuis moins de trois ans et comptant au moins 4 ans de services effectifs.

LA PROCEDURE DE RECRUTEMENT DES EMPLOIS RESERVES

Le dispositif permet le recrutement dans les corps et cadres d'emploi de catégorie B et C des trois fonctions publiques (Etat-Hospitaliers et Collectivités locales) en dehors de certains exclusions.

L'objectif du candidat est d'obtenir son inscription sur la liste d'aptitude établie par le Ministre chargé de la Défense. Pour cela, il devra déposer un dossier d'inscription au titre des emplois réservés auprès du service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre de leur département, ou du service en charge de la reconversion du personnel pour les militaires.

La liste des pièces exigées pour la constitution du dossier est fixée par arrêté du ministre de la défense et varie suivant la situation du candidat.

L'aptitude est fondée sur la reconnaissance et la valorisation des acquis de l'expérience professionnelle.

Un "passeport professionnel" récapitulant les diplômes et le parcours professionnel du candidat lui sera délivré. Compte tenu des compétences reconnues et des souhaits qu'il aura exprimés, il sera inscrit sur une ou plusieurs listes alphabétiques d'aptitude, établies par domaine de compétences et/ou métiers.

Cette inscription a une durée limitée de 3 ans maximum.

L'ensemble des employeurs peuvent consulter les listes des candidats sur un site sécurisé pour avoir accès à leurs passeports professionnel.

Lors du recrutement, l'employeur nomme le candidat en qualité de stagiaire, en position de détachement, entrainant ainsi la radiation sur les listes d'aptitude.

Les militaires peuvent , après un an se service effectif dans le corps ou cadre d'emplois dans lequel ils sont titularisés, être autorisés à se présenter aux concours internes prévus par les statuts des trois fonctions publiques, sans que les conditions statutaires d'ancienneté de service et d'âge leur soient opposables

Véritable vivier de candidatures pour les employeurs publics, les listes d'aptitude des emplois réservés doivent être consultées régulièrement par les recruteurs afin de remplir une obligation nationale en faveur de personnes ayant servi la Nation au détriment de leur intégrité physique.

Informations pratiques sur les emplois réservés dans la fonction publique

Liens vers les sites officiels et web :

Décret n° 2009-629 du 5 juin 2009 relatif aux emplois réservés et au contentieux des soins gratuits

Articles connexes : 

https://www.emploi-collectivites.fr/recrutement-fonction-publique-blog-territorial