fin de détachement anticipée et demande de disponibilité- mobilité
Les réponses aux questions ne sont pas officielles. www.emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement. Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
Statut :
Titulaire
Fonction territoriale
Assistant territorial socio-éducatif-ASE- En voie d'extinction-transfert en catégorie A au 01/02/19
Famille de métier : Santé - Médico-social
Envoyer à un ami
Imprimer
Sujet abordé
Cadre
Métier
Fin de détachement anticipée et demande de disponibilité
Bonjour, je suis actuellement en position de détachement. Mon administration d’origine est la FPH. Le poste que j’occupe dans l’administration d’accueil (FPT) ne correspond pas à mes attentes et je souhaite partir au plus vite. J’envisage donc d’adresser une fin de détachement anticipée au bout de deux mois seulement. D’autre part, je souhaiterais explorer le milieu associatif et ne pas retourner dans la FPH. Puis-je demander simultanément une disponibilité pour convenance personnelle? Quelle est la marche à suivre, en terme de délai notamment? Merci beaucoup pour vos éclairages. Cordialement,
Assistant territorial socio-éducatif-ASE- En voie d'extinction-transfert en catégorie A au 01/02/19
Santé - Médico-social
Bonjour,
Le fonctionnaire peut demander à mettre fin à son détachement à tout moment. Il n’a pas à respecter de préavis.
(Décret 86-68 du 13.01.1986 - art 10)
Toutefois sa réintégration est subordonnée à l’avis préalable de la CAP.
La demande de fin de détachement doit être envoyée à l’autorité territoriale de la collectivité
d’origine car c’est elle qui a le pouvoir de nomination et donc la compétence pour mettre fin au
détachement. L’organisme d’accueil est seulement compétent pour mettre un terme aux fonctions de l’agent.
(CE 138990 du 13.01.1995 / Mme D.)
Vous pouvez demander à la même date une mise en disponibilité pour convenances personnelles.
Cordialement,
Le fonctionnaire peut demander à mettre fin à son détachement à tout moment. Il n’a pas à respecter de préavis.
(Décret 86-68 du 13.01.1986 - art 10)
Toutefois sa réintégration est subordonnée à l’avis préalable de la CAP.
La demande de fin de détachement doit être envoyée à l’autorité territoriale de la collectivité
d’origine car c’est elle qui a le pouvoir de nomination et donc la compétence pour mettre fin au
détachement. L’organisme d’accueil est seulement compétent pour mettre un terme aux fonctions de l’agent.
(CE 138990 du 13.01.1995 / Mme D.)
Vous pouvez demander à la même date une mise en disponibilité pour convenances personnelles.
Cordialement,
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
Copyright © 1995-2025 - www.emploi-collectivites.fr tous droits réservés
Les offres d'emploi du cadre concerné
Intervenant en analyses de pratiques professionnelles F/H | |
 | |
 Ville de LA GARENNE COLOMBES | |
 Catégorie : A | |
 Social | |
 Date limite le : 13/04/2025 | |
Responsable du service Prévention H/F | |
 | |
| MAIRIE DE ROMAINVILLE | |
| Catégorie : A | |
| Social | |
| Date limite le : 01/05/2025 | |
Responsable d'un multi-accueil F/H | |
 | |
| CA Territoires vendômois | |
| Catégorie : A | |
| Santé - Médico-social | |
| Date limite le : 02/05/2025 | |
Médecin généraliste en Centre Municipal de Santé F/H | |
 | |
| Ville de SAINT-DENIS | |
| Catégorie : A | |
| Santé - Médico-social | |
| Date limite le : 28/04/2025 | |
Vous n'avez pas trouvé la réponse adéquate : POSEZ VOTRE QUESTION
Trouvez la réponse à votre question sur le thème "mobilité"
Autres questions liées à la thématique "mobilité"
4 réponse(s)
3 réponse(s)
3 réponse(s)
