fonctionnaire catégorie C et chef de service- autres
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Statut :
Titulaire
Fonction territoriale
Adjoint technique territorial-ATT
Famille de métier :
Sujet abordé
Cadre
Métier
Fonctionnaire catégorie C et chef de service
Bonjour J’ai une question, mon mari est adjoint Tech principal 2e classe au fur et à mesure, son poste a évolué mais pas son grade. Il est maintenant chef de service (c’est écrit sur sa fiche de poste, ville de 80 000 hab), et coordonne entre autres des fonctionnaires étant pour certains plus gradés que lui. Nous pensons que ce n’est pas légal, mais nous ne savons pas sur quel texte nous appuyer, et que peut-on faire? Merci d’avance
Adjoint technique territorial-ATT
Bonjour
Effectivement, les adjoints techniques n’ont pas vocation à exercer des fonctions de chef de service, leurs missions sont définies par le statut particulier (art 4 Décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux).
Que faire? solliciter un avancement au grade supérieur pour ensuite pouvoir bénéficier d’une promotion interne au grade de technicien ou solliciter une prépa concours et passer le concours de technicien
Effectivement, les adjoints techniques n’ont pas vocation à exercer des fonctions de chef de service, leurs missions sont définies par le statut particulier (art 4 Décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux).
Que faire? solliciter un avancement au grade supérieur pour ensuite pouvoir bénéficier d’une promotion interne au grade de technicien ou solliciter une prépa concours et passer le concours de technicien
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