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Le cadre d’emploi de garde champêtre

01/09/2024

Fiche pratique n° 750

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LE CADRE D'EMPLOI DE GARDE CHAMPETRE

MAJ le 25/08/24

Le cadre d'emploi des gardes champêtres recouvre des métiers dans les services de prévention et de sécurité de la fonction publique territoriale dans les villes et intercommunalités en milieu rural. En raison des enjeux liés au développement des politiques publiques de sécurité, de l'accroissement des compétences en ce domaine, le secteur de l'emploi est en croissance. Il est donc utile de viser les conditions d'accès à ce cadre d'emploi ainsi que les métiers exercés.

CONDITIONS D'ACCES AU CADRE D'EMPLOI DES GARDES CHAMPETRES

Au sens du Décret n° 94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois de police municipale, les gardes champêtres sont classés en catégorie C de la filière sécurité.

Le cadre d'emploi comprend 2 grades

Garde-champêtre chef (échelle C2)
Garde-champêtre chef principal

Le terme Echelle correspond à l'échelle de rémunération suivant la définition des Décrets n° 87-1107- et 87-1108 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique territoriale.

Les Décrets n° 2024-282 et 283 du 28 mars 2024 modifiant le statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres aligne la carrière du grade de garde champêtre chef principal sur celle du grade de brigadier-chef principal du cadre d'emplois d'agent de police municipale et fixe l'échelonnement indiciaire du grade d'avancement de garde champêtre chef principal du cadre d'emplois des gardes champêtres.

L'accès au cadre d'emploi peut se procéder par concours sur titre avec épreuves au grade de garde champêtre chef aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme au moins de niveau V (CAP-BEP). Ils doivent avoir au moins 18 ans au moment du recrutement.

Il est également possible d'accéder au cadre d'emploi par voie de détachement ou d'intégration directe pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade suivant l'échelle et sous réserve qu'ils aient obtenu préalablement l'agrément du procureur de la République. Ils ne peuvent exercer les fonctions d'agent de police municipale qu'après avoir suivi la formation d'une durée de trois mois mentionnée ci-dessous.

Une fois admis aux concours, les lauréats sont inscrits sur une liste d'aptitude à exercer les fonctions liées au cadre d'emploi, pour une durée d'un an, renouvelable sur demande deux fois, à charge pour eux de trouver par eux-mêmes, l'emploi correspondant à leur concours.

Une fois nommé, en qualité de stagiaire, pour une durée de 1 an, l'agent devra suivre une formation d'intégration d'une durée de 3 mois organisée par le CNFPT-centre national de la fonction publique territoriale, avant la titularisation dans le grade et l'exercice effectif de leurs missions.

L'agent est nommé soit au 1er échelon, soit à l'échelon correspondant à la reprise partielle de services antérieurs soit en qualité de fonctionnaire, soit en qualité d'agent public non titulaire ou d'expériences dans le secteur privé.

Le fonctionnaire bénéficie d'un avancement de carrière à l'ancienneté (10 échelons en échelle C2, 12 échelons en échelle C3).

Il peut également bénéficier d'un avancement de grade, après inscription sur un tableau annuel dans les conditions suivantes :

Peuvent être nommés dans le grade de garde champêtre chef principal, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi au choix, les gardes champêtres chefs ayant atteint le 6e échelon et comptant au moins quatre ans de services effectifs dans le grade de garde champêtre chef, ou dans un grade doté de la même échelle de rémunération d'un autre corps ou cadre d'emplois de catégorie C, ou dans un grade équivalent si le corps ou cadre d'emplois d'origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n'est pas classé en catégorie C.

LES METIERS EXERCES PAR LES GARDES CHAMPETRES

Suivant la définition statutaire, les gardes champêtres exercent dans les communes.

Les gardes champêtres assurent les missions qui leur sont spécialement confiées par les lois et les règlements en matière de police rurale.

Ils exécutent les directives que leur donne le maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police.

En réalité, les missions peuvent être exercées entre les grades différemment selon la taille démographique de la collectivité et son mode d'organisation.

De façon plus précise ils assurent des missions de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques, de la protection des espaces naturels. Ils recherchent et constatent les infractions aux lois et règlements relevant de leur compétence.

Ils maintiennent le lien social en milieu rural, appliquent la police funéraire, gère la régie des amendes forfaitaires et les consignations et assistent les huissiers de justice dans le cadre de titres exécutoires.

S'agissant d'un métier spécifique il n'y a pas d'autres dénominations du cadre d'emploi, le métier étant réglementé.

Le métier et cadre d'emploi de garde champêtre exige des savoirs -faire et être particuliers en raison de l'élargissement progressif des compétences des politiques locales et intercommunales en matière de sécurité publique. Des réflexions sont en cours sur la possible fusion avec le cadre d'emploi des agents de police municipale afin de créer une police territoriale.