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MAJ 30/06/2024 - Les agents de la filière culturelle artistique confrontés à des heures supplémentaires pour exercer leur activité peuvent prétendre à une compensation horaire sous conditions. Cette indemnité est l'IHE - indemnité horaire .d'enseignement.
CHAMP D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE HORAIRE D'ENSEIGNEMENT (IHE)
C'est le décret 50-1223 du 6 octobre 1950 fixant le taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectués par les personnels enseignants des établissements du second degré qui est transposable la filière culturelle artistique en faveur des cadres d'emploi suivants :
- Professeurs d'enseignement artistique
- Assistant d'enseignement artistique
Le Décret n° 2016-1172 du 29 août 2016 modifiant le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées pour les personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré modifie les modalités de fixation des taux des heures supplémentaires des professeurs contractuels en raison de l'entrée en vigueur d'un nouveau cadre de gestion les concernant, et il précise que la majoration de 10 % des heures supplémentaires prévue au quatrième alinéa de l'article 2 du décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 n'est pas applicable aux enseignants donnant tout leur enseignement dans les classes préparatoires aux grandes écoles.
Le Décret n° 2021-1327 du 12 octobre 2021 modifiant le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par des personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré permet le versement d'indemnités liées à la réalisation d'heures supplémentaires années (HSA) pour les enseignants exerçant leurs fonctions à temps partiel.
Il faut distinguer les HSA -heures supplémentaires annualisées dites « régulières » et les HSE - heures supplémentaires effectives dites « irrégulières ».
Les HSA sont des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par semaine toute l'année et bénéficiant à ce titre de montants de référence annuels qui seront donc octroyées aux agents exerçant régulièrement cette activité exceptionnelle au-delà des horaires règlementaires (20 heures pour les assistants, 16 heures pour les professeurs). La première heure est majorée de 20%.
Les HSE sont des heures supplémentaires d'enseignement effectuées de façon irrégulières dans l'année et bénéficiant à ce titre d'un montant horaire majoré de 25% sur la base horaire hebdomadaire (1/36me) de l'HSA au-delà de la première heure
Pour bénéficier des indemnités horaires d'enseignement, les agents doivent exercer ces heures exceptionnelles au-delà de leur durée de travail hebdomadaire. Contrairement aux IHTS - heures supplémentaires pour travaux supplémentaires, elles doivent être consacrées exclusivement à l'enseignement.
Cette possibilité doit être confirmée par une délibération du conseil de la collectivité qui précisera, en outre, les critères individuels d'attribution en fonction des grades, en référence aux montants plafonds précisés par les différents arrêtés ministériels.
Les agents non titulaires peuvent prétendre à ces indemnités si la délibération le prévoit.
Un arrêté individuel d'attribution est établi pour chacun des bénéficiaires.
CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE HORAIRE D'ENSEIGNEMENT (IHE)
C'est le décret 50-1223 susvisé qui fixe les taux des IHE suivant les grades dans les conditions ci-après :
Les collectivités peuvent fixer des montants de référence inférieurs.
En cas d'absence d'un agent en HSA, une réduction au prorata est réalisée sur la base de 1/270ème de l'indemnité annuelle
Un crédit global doit être établi pour déterminer une enveloppe maximale sur la base du nombre de bénéficiaires théoriques de la structure par les montants de référence maximum adoptés.
Il est possible de cumuler cette prime avec d'autres régimes indemnitaires sauf les IHTS pour le même objet, et l'attribution d'un logement pour nécessité absolue de service.
L'instauration des indemnités horaires d'enseignement est destinée à compenser les contraintes horaires réalisés par les personnels de la filière artistique et constituent, à ce titre, un élément non négligeable de reconnaissance de la collectivité en matière de rémunération pour leurs enseignants.
Informations pratiques sur l'indemnité horaire d'enseignement (filière culturelle artistique)
Lien vers le texte officiel :
Articles connexes :
liste des primes des agents territoriaux
liste des primes des agents hospitaliers
liste des primes des agents de l’etat
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