IMPACT congé spécial sur le droit à pension CNRACL- retraite
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Statut :
Titulaire
Fonction territoriale
Attaché territorial
Famille de métier : Direction générale
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Sujet abordé
Cadre
Métier
IMPACT congé spécial sur le droit à pension CNRACL
Bonjour je vais prochainement être déchargée de fonction de l’art 53 (j’ai 60 ans et suis titulaire depuis 38 ans) vu mon âge,je compte opter pour le congé spécial quel sera l’impact du congé spécial sur ma retraite (je cotiserai sur le même indice), pourrais je demander ma retraite qu’à l’issue du congé spécial cad après les 5 ans et dans ce cas y a t il un impact sur le montant de la pension comme si j’étais en situation d’emploi? dois je faire une démarche particulière auprès de la CNRACL? merci beaucoup
Attaché territorial
Direction générale
Bonjour,
Un fonctionnaire territorial détaché sur un emploi de direction peut bénéficier d’un congé spécial sous conditions (notamment d’âge et de durée de services). Le fonctionnaire en congé n’occupe plus ses fonctions, mais continue d’être rémunéré par l’administration qui l’employait. Il peut exercer une activité rémunérée pendant le congé. À la fin du congé spécial, il est admis d’office à la retraite.
Pendant votre congé spécial, vous continuez de cotiser à la retraite. Le temps passé en congé spécial est pris en compte pour la constitution du droit à pension et le calcul de votre pension.
Le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année, vous devez informer votre collectivité des activités publiques ou privées que vous avez exercées au cours du semestre précédent. Vous devez lui indiquer le montant des rémunérations perçues.
Un fonctionnaire territorial détaché sur un emploi de direction peut bénéficier d’un congé spécial sous conditions (notamment d’âge et de durée de services). Le fonctionnaire en congé n’occupe plus ses fonctions, mais continue d’être rémunéré par l’administration qui l’employait. Il peut exercer une activité rémunérée pendant le congé. À la fin du congé spécial, il est admis d’office à la retraite.
Pendant votre congé spécial, vous continuez de cotiser à la retraite. Le temps passé en congé spécial est pris en compte pour la constitution du droit à pension et le calcul de votre pension.
Le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année, vous devez informer votre collectivité des activités publiques ou privées que vous avez exercées au cours du semestre précédent. Vous devez lui indiquer le montant des rémunérations perçues.
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