IMT-Indemnité de mobilité territoriale (transfert de personnel)

MAJ 28/04/24

Dans le cadre d’une réorganisation administrative territoriale entrainant un changement d’employeur et/ou lieu de travail, les agents peuvent, sous certaines conditions, percevoir une indemnité de mobilité mise en œuvre en 2015.

Le même type de dispositif existe depuis 2001 dans la fonction publique hospitalière avec l’indemnité exceptionnelle de mobilité  et depuis 2008 dans les services de l’Etat avec l’indemnité temporaire de mobilité.

Compte-tenu des projets de fusion des intercommunalités en particulier, il convenait d’accorder à la fonction publique territoriale un dispositif similaire.

SOURCES JURIDIQUES DE L’INDEMNITE DE MOBILITE

Ce sont les décrets 2015-933 et 2015-934 portant attribution d’une indemnité de mobilité à certains agents de la fonction publique qui instituent le nouveau régime indemnitaire.

Le dispositif est codifié par ailleurs dans l’article L5111-7 du Code général des collectivités territoriales issu de l’article 117 de la Loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (renforcement des régions et des intercommunalités, solidarité entre les territoires et dispositions relatives aux agents)

CHAMP ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION

Les personnels titulaires et stagiaires ainsi que non titulaires peuvent recevoir l’indemnité de mobilité  dans les conditions fiées par une délibération du conseil de la collectivité qui précisera, en outre, les critères individuels d’attribution en fonction des distances à parcourir et en référence aux montants plafonds précisés par les décrets. (il s’agit d’une prime facultative qui peut donc fixer des montants moins élevés que ceux du décret).

Cette délibération doit avoir été soumise au préalable aux membres du comité technique.

1. La première condition à remplir est que l’agent soit contraint, indépendamment de sa propre volonté, de procéder à un changement de lieu de travail  entrainant un allongement de la distance entre sa résidence familiale et le nouveau lieu de travail :
   1. D’au moins 20 km si l’agent n’a pas déménagé de résidence familiale
   2. D’au moins 90 km si l’agent a déménagé de résidence familiale
2. Le changement de résidence administrative (lieu de travail) doit résulter d’une réorganisation territoriale renvoyant à l’article L5111-4 du CGCT :
   1. Schéma départemental de coopération intercommunale
   2. Transfert de compétences départementales aux régions
   3. Transfert de compétences départementales à une autre collectivité
   4. Regroupement des régions
   5. Création d’une commune nouvelle
   6. ….
3. La composition familiale et les incidences sur l’emploi du conjoint sont prises en compte dans le calcul de l’indemnité.
4. L’indemnité ne peut être attribuée :
   1. A l'agent percevant des indemnités représentatives de frais pour ses déplacements entre sa résidence familiale et son lieu de travail ;
   2. A l'agent bénéficiant d'un logement de fonction et qui ne supporte aucuns frais de transport pour se rendre sur son lieu de travail ;
   3. A l'agent bénéficiant d'un véhicule de fonction ;
   4. A l'agent bénéficiant d'un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail ;
   5. A l'agent transporté gratuitement par son employeur.

Un arrêté individuel d’attribution est établi pour chacun des bénéficiaires.

MODALITES DE VERSEMENT ET MONTANT DE L’INDEMNITE DE MOBILITE TERRITORIALE

A compter du 24 février 2017, les plafonds de l'indemnité de mobilité pour les agents territoriaux contraints à un changement de résidence familiale à l'occasion d'un changement contraint d'employeur ont été augmentés-décret 2017-235 du 23.02.2017

Pour mémoire,  les plafonds de l'indemnité de mobilité sont déterminés en fonction de l'allongement de la distance parcourue entre résidence familiale et lieu de travail, du changement de résidence familiale, de la composition de la famille et de l'incidence éventuelle sur l'emploi du conjoint

Pour les agents qui changent de lieu de travail sans changer de résidence familiale, les plafonds de l'indemnité de mobilité qui peut leur être versée sont fixés ainsi qu'il suit :
a) Aucune indemnité n'est due lorsque l'allongement de la distance aller-retour entre la résidence familiale et le nouveau lieu de travail est inférieur à vingt kilomètres ;
b) Si l'allongement de la distance aller-retour entre la résidence familiale et le nouveau lieu de travail est égal ou supérieur à vingt kilomètres et inférieur à quarante kilomètres : 1 600 euros ;
c) Si l'allongement de la distance aller-retour entre la résidence familiale et le nouveau lieu de travail est égal ou supérieur à quarante kilomètres et inférieur à soixante kilomètres : 2 700 euros ;
d) Si l'allongement de la distance aller-retour entre la résidence familiale et le nouveau lieu de travail est égal ou supérieur à soixante kilomètres et inférieur à quatre-vingt-dix kilomètres : 3 800 euros ;
e) Si l'allongement de la distance aller-retour entre la résidence familiale et le nouveau lieu de travail est égal ou supérieur à quatre-vingt-dix kilomètres : 6 000 euros.

Pour les agents qui changent de résidence familiale à l'occasion du changement de lieu de travail, sous réserve que le trajet aller-retour entre la résidence familiale initiale et le nouveau lieu de travail soit allongé d'une distance égale ou supérieure à quatre-vingt-dix kilomètres, les plafonds de l'indemnité de mobilité qui peut leur être versée sont fixés ainsi qu'il suit :
a) Agent sans enfant : 15 000 euros ;

b) Agent ayant un ou deux enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 17 000 euros ;

c) Agent ayant au moins trois enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 20 000 euros ;

d) Agent ayant au plus trois enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales et dont le changement de résidence familiale entraîne la perte d'emploi de son conjoint : 25 000 euros ;

e) Agent ayant plus de trois enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales et dont le changement de résidence familiale entraîne la perte d'emploi de son conjoint : 30 000 euros.

1-            Le calcul de la distance est réalisé sur la distance la plus courte

2-            En cas de temps partiel ou temps complet, la prime est versée à :

• 100% pour au moins mi-temps de travail
• 50% si inférieur à mi-temps de travail

3-  En cas d’employeurs multiples, l’indemnité est calculée au prorata du temps de travail de chaque employeur

4- En cas de lieux de travail multiples (même employeur), le calcul du kilométrage doit prendre en compte l’ensemble des allongements de déplacements.

5-L’indemnité est versée dans un délai d’1 an maximum à l’issue de la date de la nouvelle affectation

6-En cas de départ volontaire du bénéficiaire, l’agent devra rembourser l’indemnité au prorata

7-L’indemnité est cumulable avec l’indemnité pour changement de résidence administrative

Informations pratiques sur l’indemnité de mobilité territoriale

Liens vers les textes officiels :

Décret n° 2015-933 du 30 juillet 2015 portant attribution d'une indemnité de mobilité à certains agents de la fonction publique territoriale

Décret n° 2015-934 du 30 juillet 2015 fixant les plafonds de l'indemnité de mobilité attribuée à certains agents de la fonction publique territoriale

article l5111-7 du cgct

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