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Maj 27/07/2024-
Abrogée par le Décret n° 2022-1329 du 17 octobre 2022 modifiant le décret n° 2010-1705 du 30 décembre 2010 relatif à l'indemnité de performance et de fonctions allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts
L'IPF - indemnité de performance et de fonctions- destinée aux cadres de la filière technique a été créée en 2011 en parallèle avec la PFR - Prime de fonctions et de résultats de la filière administrative instaurée deux ans plus tôt, et s'inscrit dans le projet de refonte et de mise en cohérence des régimes indemnitaires des fonctions publiques.
Il sera donc présenté le champ d'application de cette nouvelle prime ainsi que ses modalités d'attribution.
CHAMP D'APPLICATION DE L'IPF
Ce sont le décret 2010-1705 et l'arrêté ministériel du 30 décembre 2010 qui fixent la base juridique de ce régime indemnitaire.
La mise en œuvre est progressive et a vocation à se substituer à la PSR - prime de service et de rendement et à l'ISS -indemnité spécifique de service dont bénéficient le cadre de la filière technique. Elles ne sont donc pas cumulables.
La mise en œuvre de l'IPF dans une collectivité nécessite l'adoption d'une délibération qui fixera les critères d'attribution dans les limites des textes généraux ci-dessus. Cette mise en œuvre est obligatoire à l'occasion de la première modification du régime indemnitaire du cadre d'emploi. Il peut donc y avoir plusieurs cas de figure suivant les collectivités, selon qu'elles ont ou non adopté ce régime indemnitaire.
L'autorité territoriale prend ensuite un arrêté individuel d'attribution pour chaque bénéficiaire, dans la double limite des textes nationaux et de la délibération locale.
L'indemnité comprend deux parts, l'une liée à la performance et donc à la manière de servir, sur des critères propres à l'évaluation annuelle, et l'autre liée aux fonctions et donc au niveau d'expertise, de responsabilités. Les critères liés à la seconde part, fonctions, sont déterminés dans la délibération.
Les grades bénéficiaires de l'IPF sont actuellement :
-ingénieurs en chef de classe exceptionnelle ;
- ingénieurs en chef de classe normale.
Les agents non titulaires de ce grade peuvent également la percevoir si la délibération le prévoit.
MODALITES D'ATTRIBUTION DE L'IPF
Les montants de base sont fixés par la délibération sur la base de l'arrêté ministériel applicable aux agents de l'Etat et dans la limite des montants de référence et des plafonds annuels qui s'élèvent, au 1er janvier 2011 :
| Grade | Part fonctionnelle | Part performance | Plafond annuel |
| Ingénieur en chef de classe exceptionnelle | 3 800 | 6 000 | 58 800 |
| Ingénieur en chef de classe normale | 4 200 | 4 200 | 50 400 |
Le plafond annuel est la somme des deux parts
Les montants individuels fixés par arrêté sur la base de la délibération peuvent être modulés de la façon suivante :
. part « fonctions » : de 1 à 6 (fois le montant de référence)
. part « performance » de 0 à 6
La périodicité de versements est fixée dans la délibération et peut être mensuelle, trimestrielle ou annuelle.
Pour les agents bénéficiant d'un logement par nécessité absolue de service, la part « fonctions » ne peut être modulée qu'entre 1 et 3.
L'IPF est cumulable avec la NBI, la prime de responsabilité des emplois de direction, le 13ème mois et autres avantages spécifiques (nature, remboursements de frais...).
L’indemnité de performance et de fonctions –IPF est soumise, comme tous les régimes indemnitaires, aux cotisations et contributions habituelles, à savoir au 01.01.2015:
- Cotisation au régime additionnel de la fonction publique (RAFP) : 5% dans la limite de 20% du montant du salaire de base
- Contribution exceptionnelle de solidarité : 1% dans la limite de 12 680€
- Contribution sociale généralisée (CGS): 7,50% sur 98,25% du brut imposable dans la limite de 12 458,10€
- Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) : 0,50% sur 98,25% du brut imposable dans la limite de 12 458,10€
La prime est également soumise à l’imposition sur le revenu
Dans la mouvance de la réforme des régimes indemnitaires de la fonction publique, l'IPF figure en tête de proue avec la PFR mais reste encore timidement mis en place en raison de son caractère lié à la performance et susceptible d'heurter certaines positions idéologiques. Sa mise en œuvre pourra faire l'objet de modification règlementaire pour tenir compte de l'expérimentation dans les collectivités locales.
Informations pratiques sur l'indemnité de performance et de fonctions
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