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Dans le cadre de l'agenda social gouvernemental, des réformes statutaires ont été adoptées début 2014 avec une deuxième étape de revalorisation indiciaire et donc de la rémunération de certains agents prend effet au 1er janvier 2015.
Sources juridiques :
- Décret 2014-80 du 29 janvier 2014 modifiant les dispositions statutaires applicables aux agents de la catégorie C et de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
- Décret 2014-82 du 29 janvier 2014 portant échelonnement indiciaire applicable aux brigadiers chefs principaux et aux chefs de police municipale ;
- Décret 2014-84 du 29 janvier 2014 portant échelonnement indiciaire des agents de maitrise territoriaux ;
- Décret 2014-77 du 29 janvier 2014 afférent à plusieurs corps de l'Etat et de ses établissements publics ;
- Décret 2014-72 relatif au classement indiciaire de corps de catégorie B et C de la fonction publique hospitalière ;
EFFETS DE LA REFORME
1-Augmentation de 5 points d'indice majoré pour l'ensemble des échelons des agents de catégorie C
2-Augmentation de 1 à 7 points d'indice majoré pour les 4 premiers échelons et de 2 points majorés pour les échelons 8 et 10 sur le premier grade du NES-Nouvel espace statutaire- des agents de catégorie B
3- D'autres grades sur échelles spécifiques sont également concernés
4- Les augmentations concernent les 3 fonctions publiques (territoriale, hospitalier et services de l'Etat)
5-Un point majoré = 3,76€
6-Les indices bruts seront donc modifiés en conséquence.
7- Les modifications sont automatiques et feront l'objet d'un rappel de traitement si nécessaire.
LES BENEFICIAIRES
Dans la territoriale, les grades concernés sont
Catégorie C :
- L'ensemble des grades des échelles 3, 4 ,5 et 6 de rémunération :
Adjoint administratif territorial
Adjoint technique territorial
Adjoint technique territorial des établissements d'enseignement
Adjoint territorial d'animation
Adjoint territorial du patrimoine
Agent de maîtrise territorial
Gardien de police municipale
Brigadier de police municipale
Agent social territorial
Agent territorial spécialisé des écoles maternelles - atsem
Auxiliaire de puériculture territorial
Auxiliaire de soins territorial
Garde champêtre
Opérateur territorial des activités physiques et sportives-OTAPS
Sapeur et caporal de sapeur-pompier professionnel
- Les grades sur échelles spécifiques de catégorie C :
o Le grade de brigadier-chef principal
o Le grade de chef de police municipale
o Le grade d'agent de maitrise principal
o Les grades d'Adjudant et de sergent de sapeur-pompier professionnel
Catégorie B (1er grade) :
- Rédacteur
- Animateur
- Assistant de conservation
- Assistant d'enseignement artistique
- Assistant médicotechnique de classe normale
- Assistant socio-éducatif
- Educateur de jeunes enfants
- Infirmier de classe supérieure
- Moniteur-éducateur et intervenant familial
- Technicien paramédical de classe normal
- Chef de service de police municipale
- Infirmier de sapeur-pompier
- Lieutenant de 2ème classe
- Educateur des activités physiques et sportives
- Technicien
Dans l'hospitalier, les grades concernées sont :
Catégorie C :
- l'ensemnble des échelles 3,4,5 et 6 :
Adjoint administratif hospitalier-AAH
Agent de service hospitalier qualifié-ASHQ
Agent de service mortuaire et de désinfection
Aide médico-psychologique-AMP
Aide-soignant hospitalier -ASH
Auxiliaire de puériculture
Conducteur ambulancier
Dessinateur
Maitrise ouvrière
Permanencier auxiliaire de régulation médicale
Personnel ouvrier
Catégorie B (1er grade) :
- Assistant médico-administratif
- Animateur
- Technicien hospitalier
- Adjoint des cadres hospitaliers
Dans les services de l'ETAT, les grades concernées sont :
Catégorie C :
- l'ensemble des échelles 3,4,5 et 6 des différents ministères :
Adjoint administratif
Adjoint d'administration de l'aviation civile
Adjoint de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Adjoint de protection
Adjoint sanitaire
Adjoint technique
Adjoint technique d'accueil, de surveillance et de magasinage
Adjoint technique de laboratoire
Agent administratif
Agent de constatation des douanes
Agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat-TPE
Agent du système d'information et de communication-ASIC
Agent spécialisé Police technique et scientifique nationale ASPTS
Agent technique d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse
Aide soignant
Aide technicien de la météorologie
Auxiliaire de puériculture
Chef de districts forestiers de l'ONF
Conducteur de travaux publics
Dessinateur de l'équipement
Magasinier des bibliothèques
Syndic des gens de mer
Catégorie B :
- Certains grades sur échelles spécifiques tels Personnels d'encadrement des services pénitentiers,
- Les 1er Grades du NES :
Assistants d'administration de l'aviation civile.
Bibliothécaires assistants spécialisés.
Chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur
Contrôleurs des douanes et droits indirects.
Contrôleurs des finances publiques.
Contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur.
Géomètres-cadastreurs des finances publiques.
Inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
Rédacteurs-techniciens du Conseil économique, social et environnemental.
Secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer.
Secrétaires administratifs du ministère de la défense.
Secrétaires administratifs des juridictions financières.
Secrétaires administratifs relevant des ministres chargés de l'économie et du budget.
Secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Secrétaires administratifs du ministère de la justice.
Secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
Secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales.
Secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations.
Secrétaires administratifs des services du Premier ministre.
Secrétaires administratifs du ministère de la culture et de la communication.
Secrétaires de chancellerie.
Secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable.
Secrétaires de documentation du ministère de la culture.
Techniciens d'art.
Techniciens de formation et de recherche du ministère de l'agriculture.
Techniciens des services culturels et des Bâtiments de France
Techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture.
Techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.
Techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie.
Techniciens supérieurs de la météorologie.
Techniciens de recherche et de formation.
Techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur.
Techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget.
Techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé.
Techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines.
Techniciens supérieurs du développement durable.
Techniciens de la recherche de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.
Techniciens de la recherche du Centre national de la recherche scientifique.
Techniciens de la recherche de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.
Techniciens de la recherche de l'Institut français des sciences et techniques des transports, de l'aménagement et des réseaux.
Techniciens de la recherche de l'Institut national d'études démographiques.
Techniciens de la recherche de l'Institut national de la recherche agronomique.
Techniciens de la recherche de l'Institut de recherche pour le développement.
Techniciens de la recherche de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.
Techniciens de la recherche de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire.
Techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts
