Le cadre d’emploi des cadres de santé des sapeurs-pompiers professionnels-CSSP

Maj 01/09/2024 

Le cadre d'emploi des cadres de santé des sapeurs-pompiers professionnels évolue dans les services départementaux d'incendie et des secours- SDIS sur des postes à fortes responsabilités. Il est donc utile de viser les conditions d'accès à ce cadre d'emploi ainsi que les métiers exercés.

Ici notre article sur le nouveau cadre d'emplois d'infirmier de sapeur-pompier professionnel en catégorie a (anciennent en catégorie B)

CONDITIONS D'ACCES AU CADRE D'EMPLOI DES CADRES DE SANTE DE SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS

Au sens du Décret n°2016-1177 du 30 août 2016 portant statut particulier des infirmiers d'encadrement des sapeurs-pompiers professionnels, ce cadre d'emploi est classé en catégorie A de la filière des sapeurs-pompiers.

Les décrets 2016-1177 et 1180 ont créé un nouveau cadre d'emplois par intégration des infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels dans le cadre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique au bénéfice de ces personnels (avancement d'échelon et nouvelle structure de carrière). 
Ils prévoient l'intégration immédiate des infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels, dont le statut particulier du cadre d'emplois est abrogé. 
Les cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels bénéficient de la catégorie active. Les cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels bénéficieront de la même structure de carrière que celle applicable aux cadres territoriaux de santé paramédicaux (deux grades, le premier grade étant constitué de deux classes) et l'accès au deuxième grade est subordonné à la réussite à un examen professionnel. Ils fixent l'échelonnement indiciaire du nouveau cadre d'emplois des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels revalorisé jusqu'au 1er janvier 2019  

Le Décret n° 2021-1879 du 28 décembre 2021 modifiant les dispositions statutaires applicables à certains cadres d'emplois de la catégorie A de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale modifie les dispositions statutaires relatives aux cadres d'emplois de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale en, d'une part, fusionnant les deux classes du premier grade et, d'autre part, faisant bénéficier les intéressés de nouvelles modalités de carrière plus proches de celles des cadres d'emplois en A-type.

Le Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers transfère aux préfets la gestion des différents actes de gestion relatifs aux officiers supérieurs de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires qui relevaient, jusqu'à présent, du ministre chargé de la sécurité civile. Il tire les conséquences, dans les décrets statutaires, du nouveau rôle du représentant de l'Etat. Il transfère aux comités consultatifs départementaux de sapeurs-pompiers volontaires les missions de la commission nationale de changement de grade, y compris dans le champ disciplinaire. Ce décret intègre les évolutions de la formation professionnelle. Il institue des dispositions particulières relatives aux sapeurs-pompiers professionnels exerçant dans les services de l'Etat et de ses établissements publics. Ce décret adapte les correspondances de certains grades et emplois de sapeurs-pompiers professionnels ainsi que certaines indemnités associées, et modifie en conséquence les conditions d'accès au concours interne de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels. Il permet également de reconnaître l'emploi d'infirmier-chef et vient permettre la mise en place de référents de spécialités. Il prend en compte dans les textes applicables les mesures d'application immédiate de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, notamment la définition des services d'incendie et de secours. Il intègre également les ajustements rendus nécessaires par l'entrée en vigueur du code général de la fonction publique. Enfin, il adapte les compétences des instances locales vis-à-vis des dispenses de formation, ainsi que les conditions d'accès des étudiants en médecine et en pharmacie aux grades concernés d'aspirants de sapeurs-pompiers volontaires.

Le cadre d'emploi comprend 2 grades :

• Cadre de santé 
• Cadre de santé supérieur

Ce cadre d'emploi constitue principalement une voie d'accès à la promotion interne, par concours, aux agents titulaires pour 80% à 90% des postes ouverts.

Les conditions d'accès au concours externe d'accès au cadre d'emploi sont :

- Candidats de l'un des diplômes d'accès au cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels ainsi que du diplôme de cadre de santé ou d'un titre équivalent, justifiant de l'exercice d'une activité professionnelle d'infirmier pendant au moins cinq ans à temps plein ou une durée de cinq ans d'équivalent temps plein.

Les fonctionnaires peuvent accéder au concours interne dans les conditions suivantes :

- aux fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels, titulaires du brevet d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels et du diplôme sanctionnant la formation d'adaptation à l'emploi de niveau groupement et comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins cinq ans de services effectifs accomplis dans leur cadre d'emplois

- aux agents non titulaires des services départementaux d'incendie et de secours qui justifient de l'un des diplômes d'accès au cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels ainsi que du brevet d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels et du diplôme sanctionnant la formation d'adaptation à l'emploi de niveau groupement, ayant accompli au moins cinq ans de services effectifs en qualité d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels

Les règles d'organisation générale des concours de recrutement et de l'examen professionnel d'accès au grade de cadre supérieur sont fixées par le décret 2016-1181 du 30 août 2016

Les concours sont organisés par le Ministère de l'Intérieur au service de la sécurité civile https://www.interieur.gouv.fr/le-ministere/securite-civile/metiers-et-concours/les-concours-de-sapeurs-pompiers

Une voie d'accès par voie de détachement ou intégration directe est ouverte :

Aux fonctionnaires de catégorie A exerçant des fonctions de nature équivalente à celles du cadre d'emplois d'infirmiers d'encadrement s'ils justifient de l'un des diplômes ou titres détenus par les agents ayant vocation à se présenter au concours externe 

Une fois admis au concours ou promus, les lauréats sont inscrits sur une liste d'aptitude à exercer les fonctions liées au cadre d'emploi, pour une durée d'un an, renouvelable sur demande deux fois, à charge pour eux de trouver par eux-mêmes, l'emploi correspondant à leur concours.

Une fois nommé en qualité de stagiaire pour une durée de 18 mois, l'agent devra réaliser une formation d'intégration et obtenir le brevet d'infirmier d'encadrement à l'Ecole Nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers-ENSOSP se situant à Aix-en-Provence https://www.ensosp.fr/sp/ . Les lauréats du concours externe devront en outre obtenir durant cette formation le diplôme d'adaptation à l'emploi de niveau groupement (sauf dispenses particulières liées à leur expérience).

La nomination intervient par arrêté conjoint du Préfet et du Président d'administration du SDIS.

Le classement à l'échelon au moment du recrutement prend en compte les services antérieurs pour les fonctionnaires en tenant compte de leur ancienneté.

Une fraction de l'ancienneté de service est également prise en compte pour les agents non titulaires dans les conditions suivantes, et sur la base des durées d'avancement maximales :

. 1° Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois quarts au-delà de douze ans ;

2° Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris en compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept et seize ans et de neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans ;

3° Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C ou D ne sont pas retenus en ce qui concerne les dix premières années ; ils sont pris en compte à raison des six seizièmes pour l'ancienneté excédant dix ans.

Les agents qui exerçaient une activité professionnelle privée avant leur nomination sont classés, lors de leur titularisation, à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base de l'ancienneté maximale exigée pour chaque avancement d'échelon, la durée des services comportant l'exercice de fonctions relevant de cadre de santé accomplis antérieurement à leur nomination, sous réserve qu'ils justifient qu'ils possédaient les titres, diplômes ou autorisations exigés pour l'exercice de ces fonctions. Cette reprise d'ancienneté ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière des intéressés.

Le fonctionnaire bénéficie d'un avancement de carrière à l'ancienneté (11 et 8  échelons dans chaque grade) et à la promotion interne :

Peuvent être nommés cadres supérieurs de santé de sapeurs-pompiers professionnels, après inscription sur un tableau d'avancement, les cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels comptant, au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, au moins 3 ans de services effectifs dans un corps ou cadre d'emplois de cadres de santé et qui ont satisfait à un examen professionnel.

LES METIERS EXERCES PAR LES INFIRMIERS D'ENCADREMENT DES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS

Suivant la définition statutaire, les infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels ont vocation à exercer leurs fonctions dans les services départementaux d'incendie et de secours. Ils peuvent exercer des fonctions de même nature auprès de l'Etat, de ses établissements publics ou d'organismes d'intérêt général.

Ils peuvent occuper, sous l'autorité du médecin-chef, les emplois d'infirmier de chefferie ou de groupement et assurent à ce titre :

1° Des fonctions d'encadrement des infirmiers de sapeurs-pompiers, professionnels et volontaires ;

2° Des missions d'assistance au médecin-chef, au pharmacien-chef et aux médecins des groupements ;

3° Des fonctions de formation des infirmiers et des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires.

Sous l'autorité du médecin chef, ils participent aux missions du service de santé et secours du SDIS en mettant en œuvre les stratégies de soins infirmiers afin de protéger, maintenir, restaurer et promouvoir la santé des personnes tant dans l'activité opérationnelle que dans le maintien de la santé en service

Les missions peuvent être exercées différemment suivant la taille et le mode d'organisation de la structure publique.

Sans être pour autant exhaustive, la liste suivante des fonctions exercées est issue du répertoire des métiers du CNFPT - centre national de la fonction publique territoriale.

METIERS DES CADRES DE SANTE DES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS :

INFIRMIERE/INFIRMIER DE SDIS

INFIRMIERE/INFIRMIER DE SAPEURS-POMPIERS

INFIRMIERE/INFIRMIER DE GROUPEMENT

INFIRMIERE/INFIRMIER EN CHEF

Ces métiers répertoriés par le CNFPT correspondant au cadre d'emploi des infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels témoignent du degré de qualification opérationnelle exercé par les cadres supérieurs de la fonction publique territoriale dans les services de sécurité, d'incendie et de secours. Des réflexions sont régulièrement en cours afin de prendre en compte la dangerosité de la profession, l'organisation hiérarchisée et le temps de travail qui ne constituent que quelques aspects contraignants de cette profession.

Informations pratiques sur le cadre d'emploi des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels

Lien vers la grille indiciaire et les primes des cadres de sante de spp

Liens vers les textes officiels et sites web : 

Décret n° 2016-1177 du 30 août 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels

https://www.cnfpt.fr/node/146/repertoire-metiers/metier/153?mots_cles=&gl=zdyxymm1ntk (profil de poste)

Articles connexes :

les concours

guide pratique des corps et cadre d'emploi