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Le cadre d’emploi des infirmiers des sapeurs-pompiers professionnels-ISP

01/09/2024

Fiche pratique n° 733

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Maj 01/09/2024 Le cadre d'emploi des infirmiers des sapeurs-pompiers professionnels évolue dans les services départementaux d'incendie et des secours- SDIS sur des postes à fortes responsabilités. Il est donc utile de viser les conditions d'accès à ce cadre d'emploi ainsi que les métiers exercés.

Ici notre article sur le nouveau cadre d'emploi des cadres de santé des sapeurs-pompiers professionnels (anciennement infirmiers d'encadrement

CONDITIONS D'ACCES AU CADRE D'EMPLOI DES INFIRMIERS SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS

Au sens du Décret n°2016-1176 du 30 août 2016 portant statut particulier des infirmiers des sapeurs-pompiers professionnels, ce cadre d'emploi est classé en catégorie A de la filière des sapeurs-pompiers.

Les décrets 2016-1176 du 30 août 2016 et 2016-1178 ont créé le nouveau cadre d'emplois de catégorie A des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels. Ils prévoient l'intégration dans ce cadre d'emplois de l'ensemble des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois de catégorie B des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels. Les infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels bénéficieront de la même structure de carrière que celle applicable aux infirmiers territoriaux en soins généraux (deux grades, dont un grade de début comprenant deux classes) ainsi que des mêmes modalités de recrutement et d'avancement. Ils introduisent à compter du 1er janvier 2017 des modifications dans l'organisation de la carrière des fonctionnaires relevant de ce cadre d'emplois et précise les dispositions transitoires relatives au reclassement. Ils fixent l'échelonnement indiciaire du nouveau cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels en améliorant la rémunération des agents concernés jusqu'au 1er janvier 2019, en application du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.

Le Décret n° 2021-1879 du 28 décembre 2021 modifiant les dispositions statutaires applicables à certains cadres d'emplois de la catégorie A de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale modifie les dispositions statutaires relatives aux cadres d'emplois de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale en, d'une part, fusionnant les deux classes du premier grade et, d'autre part, faisant bénéficier les intéressés de nouvelles modalités de carrière plus proches de celles des cadres d'emplois en A-type.

Le Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers transfère aux préfets la gestion des différents actes de gestion relatifs aux officiers supérieurs de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires qui relevaient, jusqu'à présent, du ministre chargé de la sécurité civile. Il tire les conséquences, dans les décrets statutaires, du nouveau rôle du représentant de l'Etat. Il transfère aux comités consultatifs départementaux de sapeurs-pompiers volontaires les missions de la commission nationale de changement de grade, y compris dans le champ disciplinaire. Ce décret intègre les évolutions de la formation professionnelle. Il institue des dispositions particulières relatives aux sapeurs-pompiers professionnels exerçant dans les services de l'Etat et de ses établissements publics. Ce décret adapte les correspondances de certains grades et emplois de sapeurs-pompiers professionnels ainsi que certaines indemnités associées, et modifie en conséquence les conditions d'accès au concours interne de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels. Il permet également de reconnaître l'emploi d'infirmier-chef et vient permettre la mise en place de référents de spécialités. Il prend en compte dans les textes applicables les mesures d'application immédiate de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, notamment la définition des services d'incendie et de secours. Il intègre également les ajustements rendus nécessaires par l'entrée en vigueur du code général de la fonction publique. Enfin, il adapte les compétences des instances locales vis-à-vis des dispenses de formation, ainsi que les conditions d'accès des étudiants en médecine et en pharmacie aux grades concernés d'aspirants de sapeurs-pompiers volontaires.

Le cadre d'emploi comprend 2 grades hiérarchiques :

Infirmier de classe normale
Infirmier hors classe

Le décret 2016-77 du 29 janvier 2016 simplifie les conditions de délivrance des certificats médicaux exigés des candidats aux concours externes de sapeurs-pompiers professionnels pour la participation aux épreuves sportives. Il supprime l'obligation de délivrance d'un certificat médical par un médecin de sapeurs-pompiers professionnels.

Les conditions d'accès au concours externe d'accès au cadre d'emploi (grade d'infirmier) sont :

- Candidats admis à un concours sur titres ouvert aux candidats titulaires soit du diplôme d'Etat d'infirmier, soit d'une autorisation d'exercer la profession d'infirmier, soit d'un titre admis comme équivalent et figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la santé.

Le concours est composé d'une phase d'admissibilité et d'une phase d'admission

Les concours sont organisés par le Ministère de l'Intérieur au service de la sécurité civile https://www.interieur.gouv.fr/le-ministere/securite-civile/metiers-et-concours/les-concours-de-sapeurs-pompiers

Une voie d'accès par voie de détachement ou intégration directe est ouverte :

Aux fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois, corps ou emploi de catégorie A, justifiant de l'un des titres ou diplômes requis pour se présenter au concours d'accès au cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels, peuvent être détachés dans le cadre d'emplois d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels.

Une fois admis au concours ou détachés, les lauréats sont inscrits sur une liste d'aptitude à exercer les fonctions liées au cadre d'emploi, pour une durée d'un an, renouvelable sur demande deux fois, à charge pour eux de trouver par eux-mêmes, l'emploi correspondant à leur concours.

Une fois nommé en qualité de stagiaire pour une durée de 12 mois, l'agent devra réaliser une formation d'intégration à l'Ecole Nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers-ENSOSP se situant à Aix-en-Provence https://www.ensosp.fr/sp/ . Les lauréats devront en outre obtenir durant cette formation le brevet d'infirmier de SPP.

La nomination intervient par arrêté conjoint du Préfet et du Président d'administration du SDIS.

Le classement à l'échelon au moment du recrutement prend en compte les services antérieurs pour les fonctionnaires en tenant compte de leur ancienneté.

Les agents qui exerçaient une activité professionnelle privée avant leur nomination sont classés, lors de leur titularisation, à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base de l'ancienneté maximale exigée pour chaque avancement d'échelon, 50% de la durée des services comportant l'exercice de fonctions relevant de la profession d'infirmier accomplis antérieurement à leur nomination, sous réserve qu'ils justifient qu'ils possédaient les titres, diplômes ou autorisations exigés pour l'exercice de ces fonctions. Cette reprise d'ancienneté ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière des intéressés et ne peut excéder 4 ans.

Le fonctionnaire bénéficie d'un avancement de carrière à l'ancienneté (11 échelons au grade d'infirmier de classe normale et 11 échelons au grade d'infirmier hors classe).

Il bénéficie également de possibilités d'avancement de grade, après inscription sur un tableau d'avancement :

Peuvent être promus infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels hors classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels justifiant, au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, d'au moins 10 ans de services effectifs dans un cadre d'emplois ou corps infirmier de catégorie A ou dans un corps militaire infirmier équivalent et ayant un an d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade.

LES METIERS EXERCES PAR LES INFIRMIERS DES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS

Suivant la définition statutaire les infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels ont vocation à exercer leurs fonctions dans les services départementaux d'incendie et de secours. Ils peuvent exercer des fonctions de même nature auprès de l'Etat, de ses établissements publics ou d'organismes d'intérêt général.

Ils exercent, sous l'autorité du médecin-chef, les missions définies par l'article R1424-24 du Code général des collectivités territoriales :

1° La surveillance de la condition physique des sapeurs-pompiers ;

2° L'exercice de la médecine professionnelle et d'aptitude des sapeurs-pompiers professionnels et de la médecine d'aptitude des sapeurs-pompiers volontaires

3° Le conseil en matière de médecine préventive, d'hygiène et de sécurité, notamment auprès du comité d'hygiène et de sécurité ;

4° Le soutien sanitaire des interventions des services d'incendie et de secours et les soins d'urgence aux sapeurs-pompiers ;

5° La participation à la formation des sapeurs-pompiers au secours à personnes ;

6° La surveillance de l'état de l'équipement médico-secouriste du service.

Sous l'autorité du médecin chef, ils participent en outre :

1° Aux missions de secours d'urgence relative à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires ;

2° Aux opérations effectuées par les services d'incendie et de secours impliquant des animaux ou concernant les chaînes alimentaires ;

3° Aux missions de prévision, de prévention et aux interventions des services d'incendie et de secours, dans les domaines des risques naturels et technologiques, notamment lorsque la présence de certaines matières peut présenter des risques pour les personnes, les biens ou l'environnement.

Les missions peuvent être exercées différemment suivant la taille et le mode d'organisation de la structure publique.

Sans être pour autant exhaustive, la liste suivante des fonctions exercées est issue du répertoire des métiers du CNFPT - centre national de la fonction publique territoriale.

METIERS DES INFIRMIERS DES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS :

INFIRMIERE/INFIRMIER DE SDIS

INFIRMIERE/INFIRMIER DE SAPEURS-POMPIERS

INFIRMIERE/INFIRMIER DE GROUPEMENT

INFIRMIERE/INFIRMIER EN CHEF

Ces métiers répertoriés par le CNFPT correspondant au cadre d'emploi des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels témoignent du degré de qualification opérationnelle exercé par les cadres de santé de la fonction publique territoriale dans les services de sécurité, d'incendie et de secours. Des réflexions sont régulièrement en cours afin de prendre en compte la dangerosité de la profession, l'organisation hiérarchisée et le temps de travail qui ne constituent que quelques aspects contraignants de cette profession.