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MAJ - 30/06/2024 - Les agents de la filière culturelle artistique en charge de missions d'accompagnement des élèves dans le cadre de leur activité peuvent prétendre à une compensation financière sous conditions. Cette indemnité est l'ISOE - indemnité de suivi et d'orientation des élèves.
CHAMP D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE DE SUIVI ET D'ORIENTATION DES ELEVES (ISOE)
C'est le décret 93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants des établissements du second degré qui est transposable la filière culturelle artistique en faveur des cadres d'emploi suivants :
- Professeurs d'enseignement artistique
- Assistant d'enseignement artistique
Le Décret n° 2023-627 du 19 juillet 2023 portant création d'une part fonctionnelle au sein de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves et de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves permet aux membres des corps enseignants, d'éducation et psychologues de l'éducation nationale de percevoir une ou plusieurs parts fonctionnelles de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE) ou de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE) correspondant à l'exercice de missions complémentaires : missions d'enseignement ou à caractère pédagogique assurées en présence des élèves, missions d'accompagnement des élèves ou missions d'innovation pédagogique effectuées au cours de l'année scolaire.
Le régime indemnitaire comprend deux parts :
- Une part fixe liée à l'exercice effectif des fonctions enseignantes y ouvrant droit, en particulier au suivi individuel et à l'évaluation des élèves par disciplines.
- Une part variable liée aux tâches de coordination tant du suivi des élèves, que de la préparation de leur orientation avec les parents d'élèves, les élus, conseils d'administration, les représentants du ministère de la culture.
Cette possibilité doit être confirmée par une délibération du conseil de la collectivité qui précisera, en outre, les critères individuels d'attribution en fonction des grades, en référence aux montants plafonds précisés par les différents arrêtés ministériels, notamment sur la part modulable.
Les critères d'attribution peuvent varier en fonction (à titre indicatif) :
- Degré d'implication et de responsabilité au sein de la structure d'enseignement
- Qualification de l'enseignement artistique
- Contraintes liées à l'organisation et le suivi des études des élèves
Les agents non titulaires peuvent prétendre à ces indemnités si la délibération le prévoit.
Un arrêté individuel d'attribution est établi pour chacun des bénéficiaires.
CONDITIONS D'ATTRIBUTION L'INDEMNITE DE SUIVI ET D'ORIENTATION DES ELEVES (ISOE)
C'est l'arrêté ministériel du 15 janvier 1993 qui fixe les taux annuels de référence des ISOE dans les conditions ci-après :
Au 01/09/2023 :
Part Fixe : Taux moyen annuel par agent : 2 550 €
Part modulable :
1° Divisions de sixième, cinquième et quatrième des collèges et des lycées professionnels : 1 308,72 € ;
2° Divisions de troisième des collèges et des lycées professionnels : 1 497,84 € ;
3° Divisions de première et de deuxième années de CAP des lycées professionnels : 1 497,84 € ;
4° Divisions de seconde, première et terminale de baccalauréats professionnels en trois ans : 1 497,84 € ;
5° Divisions de seconde des lycées d'enseignement général et technologique : 1 497,84 € ;
6° Autres divisions des lycées professionnels : 951,96 € ;
7° Divisions de première et terminale des lycées d'enseignement général et technologique :
-professeur principal : 1 497,84 € ;
-professeurs référents de groupes d'élèves (PRE) : 748,92 €.
Les collectivités peuvent fixer des montants de référence inférieurs.
La part modulable n'est attribuée qu'au professeur qui assure effectivement les tâches de coordination au sein de la structure, mais peut être éventuellement divisée sur plusieurs agents s'ils assurent conjointement ces fonctions.
Un crédit global doit être établi pour déterminer une enveloppe maximale sur la base du nombre de bénéficiaires théoriques de la structure par les montants de référence maximum adoptés.
La périodicité des versements est mensuelle.
Il est possible de cumuler cette prime avec d'autres régimes indemnitaires
La prime est soumise, comme tous les régimes indemnitaires, aux cotisations et contributions habituelles, à savoir :
- Cotisation au régime additionnel de la fonction publique (RAFP) : 5% dans la limite de 20% du montant du salaire de base
- Contribution exceptionnelle de solidarité : 1% dans la limite de 12 680€
- Contribution sociale généralisée (CGS): 7,50% sur 98,25% du brut imposable dans la limite de 12 458,10€
- Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) : 0,50% sur 98,25% du brut imposable dans la limite de 12 458,10€
Elle est également soumise à l’imposition sur le revenu.
L'instauration de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves est destinée à compenser les sujétions particulières de suivi des élèves assurées par les personnels de la filière artistique et constituent, à ce titre, un élément non négligeable de reconnaissance de la collectivité des tâches d'encadrement de leurs enseignants.
Informations pratiques sur l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves
Lien vers les textes officiels :
Arrêté du 19 juillet 2023 fixant les montants de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves et de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves et précisant les missions ouvrant droit à la part fonctionnelle de ces deux indemnités
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