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MAJ 23/06/24
Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositifs relatifs à la révision générale des politiques publiques, la mobilité et la diversification des agents de la fonction publique a été encouragée à l'aide de dispositifs incitatifs tels que des primes ou indemnités d'accompagnement. Par nature, l'ITM s'adresse exclusivement aux agents de l'Etat mais gageons que par extension, les collectivités territoriales et les établissements hospitaliers pourront se voir concernées également par ce dispositif, notamment dans le cadre de ‘l'extension des territoires telles les métropoles.
CHAMP D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE TEMPORAIRE DE MOBILITE - ITM
C'est le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 qui institue une indemnité temporaire de mobilité dans l'administration de l'Etat, ses établissements publics ou un établissement public local d'enseignement.
La circulaire 2008-2166 du 21 juillet 2008 relative à la mise en œuvre des primes attribuées aux agents de l'Etat à l'occasion d'opérations de restructuration vient compléter le dispositif.
Le Décret n° 2019-138 du 26 février 2019 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles modifie les dispositifs indemnitaires visant à accompagner les agents dans leurs transitions professionnelles consécutives à une mobilité imposée du fait d'une réorganisation de service ou de suppression de poste.
Son champ d'attribution se cumule avec les autres régimes indemnitaires liés à la mobilité et notamment la PRS - prime de restructuration de service. Sont supprimés à cette occasion l'indemnité exceptionnelle de mutation ainsi que l'indemnité spéciale de décentralisation.
Le principe d'attribution de la l'indemnité repose sur une double condition :
- Exercice réel d'une mobilité
- Existence d'une difficulté particulière de recrutement.
De manière générale, l'indemnité temporaire de mobilité peut être accordée, dans le cadre d'une mobilité fonctionnelle ou géographique,
La mobilité doit avoir été demandée par l'Administration.
L'indemnité temporaire de mobilité n'est pas nécessairement liée à une opération de restructuration de service.
Chacun des Ministères établi, par voie de circulaire, ses propres critères afin de rendre pertinent les modalités d'attribution aux agents.
Seuls les agents titulaires et agents non titulaires en CDI - contrat à durée indéterminé peuvent bénéficier de ce dispositif. Ils existent cependant des exclusions (voir modalités d'attribution)
Un arrêté individuel d'attribution est établi pour chacun des bénéficiaires.
MODALITES D'ATTRIBUTION DE DE L'INDEMNITE TEMPORAIRE DE MOBILITE - ITM
C'est l'arrêté ministériel du 17 avril 2008 qui fixe le montant de référence de l'indemnité temporaire de mobilité dans les conditions suivantes :
Montant maximal : 10 000€
Le montant de l'indemnité temporaire de mobilité est modulé à raison des sujétions particulières imposées par l'emploi, dans la limite de ce montant maximal.
L'indemnité est versée en trois parts :
? une première, de 40 %, lors de l'installation dans le nouvel emploi ;
? une deuxième, de 20 %, au terme d'une durée égale à la moitié de la période de référence ;
? une troisième, de 40 %, au terme de la période de référence.
L'indemnité ne peut être attribuée aux agents affectés pour la première fois au sein de l'administration.
Elle est exclusive de toute autre prime de même nature.
La prime est soumise, comme tous les régimes indemnitaires, aux cotisations et contributions habituelles, à savoir :
- Cotisation au régime additionnel de la fonction publique (RAFP) : 5% dans la limite de 20% du montant du salaire de base
- Contribution exceptionnelle de solidarité : 1% dans la limite de 12 680€
- Contribution sociale généralisée (CGS): 7,50% sur 98,25% du brut imposable dans la limite de 12 458,10€
- Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) : 0,50% sur 98,25% du brut imposable dans la limite de 12 458,10€
Elle est également soumise à l’imposition sur le revenu.
L'instauration de l'indemnité temporaire de mobilité constitue un outil d'accompagnement à la mobilité non négligeable pour les agents de l'Etat. Il reste à savoir cependant les mesures prises concrètement par les Ministères eux-mêmes ainsi que la possibilité éventuelle de son extension à la fonction publique territoriale et hospitalière. Ces dispositifs s'intègrent en effet au principe de la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels qui vise les trois fonctions publiques.
Informations pratiques sur l'indemnité temporaire de mobilité
Lien vers les textes officiels :
Décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 portant création d'une indemnité temporaire de mobilité
Articles connexes :
liste des primes des agents territoriaux
liste des primes des agents hospitaliers
liste des primes des agents de l’etat
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