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Légalité du CDD - motif légitime de non-renouvellement- recrutement

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. www.emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement. Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
Statut : Contractuel
Famille de métier : Population-Administration Générale



Légalité du CDD - motif légitime de non-renouvellement
Bonjour, Depuis 4 mois, je suis "chargée de mission auprès du Directeur Général des Services" au sein d’une mairie d’une ville de 6000 habitants. J’ai un CDD de 6 mois au motif "d’un accroissement temporaire d’activité". Mon expérience ne se passe bien : - mes missions ne concernent pas ce qui était indiquées dans ma promesse d’embauche - je n’ai pas de fiche de poste - il n’y a pas de DGS - je travaille "seule" - la commune est confrontée à de multiples ingérences (non-communication, pas d’organigramme, difficulté avec les services préfectoraux, absence de comptable dans la structure depuis 1 mois, pas de bureau personnel). En effet, la commune pour laquelle je travaille est en situation d’enclavement, le bureau annexe se situe dans la ville préfectorale de la région. A cela, s’ajoute que je travaille loin de ma région d’origine et de mes proches, étant dans un DROM. Je souhaite quitter ce poste car je n’ai ni les compétences ni la force morale nécessaire pour gérer les affaires de la commune dans laquelle tout est à faire. L’absence de DGS fait défaut bien qu’un poste soit ouvert. Mes questions sont les suivantes : 1/ le contrat est-il légal 2/ puis-je justifier légitimement le non-renouvellement de mon contrat Je vous remercie de votre bienveillance et vos précieuses informations qui je l’espère me permettront de trouver une issue favorable.                                         
Administrateur
Population-Administration Générale
Bonjour,
Non pas vraiment, en effet, votre refus de renouvellement serait considéré comme une perte volontaire d’emploi et ne vous donnerez donc pas le droit à l’ARE. Vous devriez donc négocier avec votre employeur pour que ce soit lui qui ne renouvelle pas votre contrat ou qu’il le prolonge la durée nécessaire à votre remplacement. A défaut, vous pourriez au moins obtenir un aménagement de vos conditions de travail. Dans tous les cas, votre employeur est lié à votre contrat et n’a aucun intérêt à maintenir en poste un agent démotivé. Vous devriez trouver un accord sur les délais.
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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