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La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est parue au journal officiel du 7 août 2019. Le projet de loi avait été présenté au Conseil commun de la fonction publique le 13 février 2019 puis le 27 mars 2019 au Conseil des ministres. L’adoption de cette loi implique une profonde transformation de la fonction publique d'État depuis la création du statut de fonctionnaire, il y a plus de 80 ans. Au cœur de cette grande réforme, il y a la volonté de bâtir une fonction publique plus agile, plus ouverte, avec des services publics plus efficaces et plus proches des territoires. Plus d’informations sur cette loi à travers le présent article.
Qu’est-ce que la loi de transformation de la fonction publique ?
Pour parvenir à l’aboutissement du projet de loi, il aura fallu une année entière de concertation et près de 50 réunions organisées avec les 9 organisations syndicales de la fonction publique ainsi que les représentants des collectivités locales et employeurs hospitaliers.
Cette loi comporte cinq axes majeurs que nous détaillerons dans cet article.
- La promotion d’un dialogue social plus stratégique
Tout en respectant les garanties des agents publics, il s’agit de créer une instance unique afin de développer une vision commune des politiques des ressources humaines et des conditions de travail : cela passe par une fusion CT/CHSCT.
D’autre part, cette loi vise à développer le recours à la négociation collective dans la fonction publique.
- Le développement de leviers managériaux favorisant une action publique plus réactive et efficace
Ce deuxième axe repose sur l’élargissement du recours au contrat sur les emplois de direction de l’Etat et des collectivités territoriales notamment ainsi que des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
La loi de transformation de la fonction publique a donné lieu à la création d’un nouveau CDD dit « de projet » dans les trois versants. Ainsi, il devient possible de mobiliser des compétences externes pour l’aboutissement d’un projet.
De plus, il est désormais autorisé de recruter par voie de contrat sur les emplois permanents des catégories A, B et C. De plus, dans la fonction publique territoriale (FPT), le recours au contrat sur emploi permanent est développé, permettant ainsi de pallier au besoin de temps non complet.
Les mouvements et mutations des fonctionnaires d’Etat sont facilités et accélérés avec cette réforme. Autre changement de taille : la notation dans les trois versants fait place à l’évaluation individuelle.
- La simplification et la garantie de la transparence et de l’équité dans la gestion des agents publics
Dans ce troisième axe, le but est de garantir un accès égal pour tous aux emplois publics ainsi que garantir une transparence sur les procédures de recrutement dites « hors concours ».
Cela passe par le renforcement de la transparence et de l’équité des règles en termes de contrôle déontologique.
Avec cette loi de transformation de la fonction publique, il s’agit également de simplifier et de moderniser les règles liées à la protection de la santé et de la sécurité des agents publics. De plus, le temps de travail est harmonisé.
Enfin, il devient possible de fusionner les centres de gestion (CDG) de la fonction publique territoriale (FPT).
- La favorisation de la mobilité professionnelle des agents publics
La loi de transformation de la fonction publique garantit une portabilité des droits de Compte Professionnel de Formation (CPF) si l’agent passe du secteur privé au public et inversement.
Elle favorise également la mobilité des fonctionnaires FPE. De plus, pour les agents FPE et FPH dont l’emploi est supprimé dans le cadre d’une restructuration, un dispositif d’accompagnement global a été mis en place.
Enfin, cette loi défend la rupture conventionnelle ainsi que le droit à l’allocation de retour à l’emploi.
- Le renforcement de l’égalité professionnelle au sein de la fonction publique
Ce cinquième et dernier axe de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 est centré sur le développement de l’égalité professionnelle. Cela passe notamment par l’extension du procédé de nominations équilibrées sur les emplois de direction, la suppression du jour de carence pour les congés maladie en lien avec la grossesse ou encore le maintien des primes FPT durant le congé maternité.
De plus, il s'agit de promouvoir la carrière des personnes en situation de handicap.
Comment la loi de transformation de la fonction publique impacte-t-elle la fonction publique territoriale (FPT) ?
La loi de transformation de la fonction publique comporte 95 articles contre 36 initialement; le texte a en effet largement été enrichi durant la discussion parlementaire. Une grande majorité de ces articles ont des conséquences directes sur la fonction publique territoriale (FPT) et ses employeurs.
En effet, il s’agit de 65 articles qui concernent de nombreux domaines du statut de la fonction publique territoriale.
Le dialogue social :
Selon l’article 5, il devient obligatoire d’élaborer chaque année un rapport social unique (RSU) qui se substitue au rapport sur l’état de la collectivité (Rec).
L’article 30 prévoit que dans les collectivités et établissements d’accueil, après avis du comité social territorial, des lignes directrices de gestion sont déterminées par l’autorité territoriale.
Les contractuels :
La loi de transformation vient élargir le recours aux contractuels dans les collectivités territoriales. Cela passe par plusieurs mesures. Nous pouvons citer l’ouverture des emplois fonctionnels par la voie contractuelle dans les communes de plus de 40 000 habitants contre 80 000 habitants antérieurement.
Les conditions de recours au recrutement d’agents contractuels à temps non complet sont assouplies. Ainsi, dans les communes de moins de 1 000 habitants, les emplois permanents peuvent être occupés par des agents contractuels.
Enfin, les contractuels recrutés sur un emploi permanent ou non, dont la durée de contrat est inférieure ou égale à un an et dont la rémunération brute globale ne dépasse pas un plafond fixé par décret peuvent bénéficier d’une indemnité de précarité.
Le droit de grève :
À travers l’article 56, la loi de transformation encadre le droit de grève dans certains services publics locaux considérés comme essentiels, en excluant les services régaliens tels que les sapeurs-pompiers ou la police municipale.
Ainsi, les organisations syndicales disposant d’au moins un siège dans les instances consultatives peuvent entamer des négociations avec l’autorité locale. L’objectif est de déterminer un accord pour garantir la continuité des services publics.
La loi de transformation rend obligatoire pour l’agent de déclarer son intention de faire grève au plus tard 48h avant sa participation. En cas de manquement à cette obligation, l’agent encourt des sanctions.
Le temps de travail :
Désormais, il n’existe plus de dérogations à la durée hebdomadaire de travail de 35 heures dans la FPT, l’équivalent de 1 607 heures par an.
La loi de transformation introduit également le télétravail ponctuel pour l’agent, après autorisation de son employeur territorial.
D’autre part, les agents qui allaitent peuvent bénéficier d’autorisations spéciales d’absence pendant une année à compter de la date de naissance de l’enfant. Il s’agit d’une absence d’une heure maximum par jour.
La mobilité :
La loi de transformation permet de faciliter la mobilité des agents au travers de différentes mesures. Nous pouvons notamment citer le Compte Personnel de Formation (CPF) pour lequel les droits acquis en euros grâce à une activité dans le secteur privé pourront être convertis en heures pour le salarié souhaitant rejoindre le secteur public, et inversement.
Lorsque les fonctionnaires réalisent des missions ou services en externe, ils peuvent bénéficier de la création d’un détachement d’office. Lorsque le fonctionnaire en détachement est licencié par l’organisme qui l’accueille, il est automatiquement réintégré dans sa collectivité d’origine ou son établissement public.
Les instances de la FPT :
La loi de transformation de la fonction publique apporte des changements en profondeur en termes d’architecture des instances de dialogue social. Parmi les mesures prises, nous pouvons citer les suivantes.
Ainsi, le Conseil commun de la fonction publique (CCFP) devient compétent sur les projets de texte relevant du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) après accord de son président.
Désormais, les présidents des EPCI à fiscalité propre sont intégrés à la composition du collège des employeurs du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Enfin, il existe une obligation de conventionnement entre le CNFPT et le centre de gestion coordonnateur régional.
Liens et sources complémentaires :
Loi de transformation de la fonction publique, https://www.fonction-publique.gouv.fr/loi-de-transformation-de-la-fonction-publique
Droits et obligations des fonctionnaires : quels changements avec la loi de transformation de la fonction publique ? https://www.vie-publique.fr/eclairage/272210-nouveaux-droits-et-obligations-avec-loi-transformation-fonction-publique
Guide de présentation de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et de son calendrier de mise en œuvre, https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/20190927-guide-presentation-LTFP.pdf
Synthèse de la loi de transformation de la fonction publique, https://www.cnfpt.fr/sites/default/files/synthese_loitransformation_fonction_publique.pdf
