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loi précarité de l'emploi- carrière

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. www.emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement. Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
Statut : Contractuel
Famille de métier : Bâtiment - patrimoine bâti

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Loi précarité de l'emploi
J’étais ingénieur territorial et le maire m’avait proposé une titularisation que j’avais acceptée(si je réussissais l’entretien). Depuis les élections municipales, le maire a changé et pour des raisons économiques, je n’ai pas été titularisé et mon contrat arrivant à terme, mon poste a été supprimé. Etant donné que j’avais 6 ans dans la collectivité, est-il envisageable d’être titularisé sur un nouveau poste dans une autre collectivité en prenant en considération mes années passées ? Comment prendre en compte mon expérience pour ne plus avoir un emploi précaire malgré mon ancienneté ? Merci et cordialement.                                         
Ingénieur territorial
Bâtiment - patrimoine bâti
Bonjour,

La Loi Sauvadet 2012-347 du 12 mars 2012 à laquelle vous semblez faire référence prévoit d’avoir réalisé un CDD sur un emploi permanent soit au moins 4 ans durant les 6 années précédant le 31 mars 2011, ce qui ne semble donc pas être votre cas. Ce dispositif ne permet pas une titularisation mais un passage en CDI.

Vous ne pouvez donc être titularisé sans obtenir de concours. Votre ancienneté en qualité d’agent contractuel pourra être prise en compte soit dans le cadre d’un nouveau CDD pour la détermination et la négociation de votre niveau de rémunération (qui ne s’impose pas cependant à l’employeur), soit dans le cas d’une nomination à la suite d’un concours (reprise partielle de votre ancienneté pour la nomination dans l’échelon).

Nous vous conseillons donc de négocier avec votre employeur ou votre futur employeur du temps de formation à la préparation à ce concours afin de mettre un terme à votre précarité.
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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