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FICHE PRATIQUE : LE MAIRE
Dans chaque comme, un maire est élu par les membres du conseil municipal. Il est l'organe exécutif de la commune. Il représente également un représentant de l'Etat pour un certain nombre de missions attribuées par la Loi ou le règlement.
Les maires disposent de compétences déléguées sous le double contrôle du conseil municipal et du Préfet (ou du procureur de la république).
Aux côtés du Maire, des adjoints peuvent détenir un champ de compétences du Maire délégué par ce dernier.
DEFINITION JURIDIQUE DU MAIRE
Le maire est chargé suivant les articles L2122-18, L2122-21, L2122-22 du CCGT-Code général des collectivités territoriales « d'administrer la commune, d'exécuter les décisions du conseil municipal, d'exercer par délégation des attributions du conseil municipal et d'exercer les pouvoirs de police administrative et judiciaire ».
La jurisprudence, et le code pénal délimitent le périmètre d'intervention des maires en précisant notamment » le Maire et les adjoints interviennent dans le cadre de la Loi. A ce titre, l'article L2122-6 du CGCT prévoit la possibilité de suspension ou de révocation par le conseil des ministres en cas d'infraction.
DESIGNATION DU MAIRE
Le conseil municipal élit le Maire au scrutin secret et à la majorité absolue.
Le maire doit avoir au moins 18 ans et avoir la nationalité française.
Le maire ne peut cumuler sa fonction avec celle de Président d'un conseil régional ou général, membre de la commission européenne, de directoire de la banque centrale européenne ou du conseil de la politique monétaire de la banque de France, ni être agent des administrations ayant à connaître la comptabilité communale, l'assiette, le recouvrement ou le contrôle de tous impôts et taxes.
Les agents salariés de la commune et sapeurs-pompiers volontaires dans les communes de plus de 3500 habitants ne peuvent être désignés Maire.
La durée du mandat du Maire est égale à celle du conseil municipal (6 ans).
Il dispose d'un statut lui octroyant des droits et des devoirs.
LES DROITS DU MAIRE
Pour exercer leur mandat, les maires disposent d'un régime indemnitaire voté par le conseil municipal suivant un plafond et le nombre d'habitants fixés par l'article L2123-23 du CGCT :
Indemnités de fonction mensuelles des Maires au 1er juillet 2010
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Strates démographiques
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Taux maximal
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Indemnité brute (en euros)
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Moins de 500 De 500 à 999 De 1 000 à 3 499 De 3 500 à 9 999 De 10 000 à 19 999 De 20 000 à 49 999 De 50 000 à 99 999 100 000 et plus * |
17 31 43 55 65 90 110 145 |
? 646,25 1 178,46 1 634,63 2 090,81 2 470,95 3 421,32 4 181,62 5 512,13 |
Le montant des indemnités peut être voté en dessous de ces montants qui constituent un plafond.
Des majorations d'indemnités peuvent être votées dans les chefs-lieux de département, de canton ou dans les communes classées.
Le maire dispose d'une protection sociale (régime général de la sécurité sociale), d'un régime de retraite (IRCANTEC) et de la protection fonctionnelle des agents publics.
CONDITIONS D'EXERCICE DU MAIRE
Le maire peut déléguer par voie d'arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints ou un conseiller municipal.
Il peut également donner une délégation de signature (et non de fonction comme pour les adjoints) aux Directeur général des services, directeur général adjoint, directeur des services techniques.
Le maire dispose de pouvoirs étendus dans de nombreux domaines.
COMPETENCES DU MAIRE
Les compétences du Maire sont nombreuses et tiennent globalement en 4 blocs :
A-Dans le cadre de l'exécution des décisions du conseil municipal, le Maire a compétence en matière :
1° Conservation des propriétés de la commune ;
2° Gestion des revenus, surveillance des établissements communaux et comptabilité communale ;
3° Elaboration du budget et ordonnancement des dépenses;
4° Direction des travaux communaux ;
5° Réalisation des mesures relatives à la voirie communale ;
6° Souscription des marchés, passation les baux des biens et les adjudications des travaux communaux dans les formes établies par les lois et règlements ;
7° Passation des actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction;
8° Représentation de la commune soit en demandant, soit en défendant ;
9° De prendre, à défaut des propriétaires ou des détenteurs du droit de chasse, à ce dûment invités, toutes les mesures nécessaires à la destruction des animaux nuisibles, de requérir les habitants avec armes et chiens propres à la chasse de ces animaux, à l'effet de détruire ces derniers, de surveiller et d'assurer l'exécution des mesures ci-dessus et d'en dresser procès-verbal.
10° Réalisation des enquêtes de recensement.
B- Dans le cadre de la délégation du conseil municipal, le Maire peut également avoir compétence pour :
1-'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;
2°tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;
3° réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières
4° règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants;
5° conclusion et révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° acceptation des dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° 'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° rémunérations et frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° droits de préemption définis par le code de l'urbanisme,
16° actions en justice;
17° régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux;
18° 'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° convention de participation des constructeurs au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et participation pour voirie et réseaux ;
20° lignes de trésorerie;
21° droit de préemption ;
22° droit de priorité;
23° la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive.
24°renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.
25°Exercer le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Le conseil municipal peut déléguer partiellement ces compétences et les soumettre à des conditions particulières pour certaines d'entre elles.
C -Le Maire, en sa qualité de représentant de l'Etat, est en charge de :
1° De la publication et de l'exécution des lois et règlements ;
2° De l'exécution des mesures de sûreté générale ;
3° Des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les lois.
4°Recevoir des plaintes et dénonciations et procéder à des enquêtes préliminaires en sa qualité d'officier de police judiciaire (il peut à ce titre requérir le concours des forces de l'ordre) ;
5° Recevoir les déclarations de naissance, de décès, de reconnaissance d'enfant, tenir les registres d'état-civil et délivrer les copies des actes ;
D- Dans le cadre des compétences qui lui sont propres, le Maire a en charge :
1° La gestion du personnel communal ;
2°La délivrance des permis de construire (et les contrôles) ;
3°La police municipale, rurale et actes de l'Etat s'y référant/
4° Le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique dans sa commune ;
