Le cadre d’emploi des officiers médicaux des sapeurs-pompiers professionnels

Maj 01/09/2024

CONDITIONS D'ACCES AU CADRE D'EMPLOI DES OFFICIERS MEDICAUX DE SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS

Le cadre d'emploi des officiers médicaux des sapeurs-pompiers professionnels évolue dans les services départementaux d'incendie et des secours- SDIS sur des postes à fortes responsabilités. Il est donc utile de viser les conditions d'accès à ce cadre d'emploi ainsi que les métiers exercés.

Au sens du Décret n°2016-1236 du 20 septembre 2016 portant statut particulier des officiers médicaux des sapeurs-pompiers professionnels, ce cadre d'emploi est classé en catégorie A de la filière des sapeurs-pompiers.

Le dispositif PPCR instaure une durée unique d'avancement d'échelon au 1er janvier 2017.  Il prévoit, l'octroi d'une bonification d'ancienneté de deux ans pour les médecins et pharmaciens et les capitaines recrutés par la voie du concours externe d'accès aux cadres d'emplois et qui ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat. 

Par ailleurs, il prend en compte le changement intervenu dans le classement des services départementaux d'incendie et de secours en trois catégories A, B et C, au lieu de cinq auparavant, pour l'accès à certains échelons et pour l'exercice de certaines fonctions. L'accès à l'échelon spécial de la classe exceptionnelle du cadre d'emplois des médecins et pharmaciens est en outre élargi à l'exercice de certaines fonctions.

Enfin, il précise les conditions de nomination des officiers du cadre d'emplois des cadres de santé et des grades de médecin et pharmacien hors classe et de classe exceptionnelle de sapeurs-pompiers professionnels. 

Il fixe l'échelonnement indiciaire du cadre d'emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels pour tenir compte du transfert primes/points, dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations.

Le cadre d'emploi comprend 3 grades hiérarchiques :

• Médecin ou pharmacien de classe normale
• Médecin ou pharmacien hors classe
• Médecin ou pharmacien de classe exceptionnelle

Les décrets 2016-1236 et 1237 du 20 septembre 2016  revalorisent la carrière des médecins pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels. Les 2ème et 1ère  classes du cadre d'emplois sont fusionnées pour être alignées sur le premier grade du cadre d'emplois des médecins territoriaux. Le cadre d'emplois rénové comprend les grades de médecin et pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels de classe normale, de médecin et pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels hors classe et de médecin et pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels de classe exceptionnelle. En outre, un échelon spécial est créé au sommet du grade terminal et accessible aux agents exerçant la fonction de direction du service de santé et de secours médical et justifiant des conditions d'ancienneté requises. Ils fixent l'échelonnement indiciaire des grades. Le grade sommital culmine à la hors-échelle « lettre B » bis et le grade intermédiaire est revalorisé pour atteindre la hors-échelle « lettre A ».

Le Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers transfère aux préfets la gestion des différents actes de gestion relatifs aux officiers supérieurs de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires qui relevaient, jusqu'à présent, du ministre chargé de la sécurité civile. Il tire les conséquences, dans les décrets statutaires, du nouveau rôle du représentant de l'Etat. Il transfère aux comités consultatifs départementaux de sapeurs-pompiers volontaires les missions de la commission nationale de changement de grade, y compris dans le champ disciplinaire. Ce décret intègre les évolutions de la formation professionnelle. Il institue des dispositions particulières relatives aux sapeurs-pompiers professionnels exerçant dans les services de l'Etat et de ses établissements publics. Ce décret adapte les correspondances de certains grades et emplois de sapeurs-pompiers professionnels ainsi que certaines indemnités associées, et modifie en conséquence les conditions d'accès au concours interne de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels. Il permet également de reconnaître l'emploi d'infirmier-chef et vient permettre la mise en place de référents de spécialités. Il prend en compte dans les textes applicables les mesures d'application immédiate de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, notamment la définition des services d'incendie et de secours. Il intègre également les ajustements rendus nécessaires par l'entrée en vigueur du code général de la fonction publique. Enfin, il adapte les compétences des instances locales vis-à-vis des dispenses de formation, ainsi que les conditions d'accès des étudiants en médecine et en pharmacie aux grades concernés d'aspirants de sapeurs-pompiers volontaires.

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 1424-26 du code général des collectivités territoriales, les médecins et les pharmaciens de 1re classe sont regardés comme détenant le grade de commandant.

Pour l'application de ces mêmes dispositions, les médecins et les pharmaciens hors classe sont regardés comme détenant le grade de lieutenant-colonel ; les médecins et les pharmaciens de classe exceptionnelle sont regardés comme détenant le grade de colonel.

Dans les départements où le directeur départemental des services d'incendie et de secours a le grade de colonel, le médecin chef du service de santé et de secours médical peut détenir le grade de médecin de classe exceptionnelle.

Dans les départements où le directeur départemental des services d'incendie et de secours a le grade de lieutenant-colonel, le médecin chef du service de santé et de secours médical détient au plus le grade de médecin hors classe.

Dans les départements où le directeur départemental des services d'incendie et de secours a le grade de commandant, le médecin chef du service de santé et de secours médical détient au plus le grade de médecin de 1re classe.

Le médecin-chef adjoint du service de santé et de secours médical détient au plus le grade équivalent à celui détenu par le médecin-chef.

Le pharmacien-chef du service de santé et de secours médical détient au plus le grade immédiatement inférieur à celui détenu par le médecin-chef, à l'exception des départements où le directeur départemental des services d'incendie et de secours a le grade de colonel, dans lesquels le pharmacien-chef du service de santé et de secours médical peut détenir le grade de pharmacien de classe exceptionnelle.

Pour accéder au concours externe d'accès au cadre d'emploi des médecins ou pharmaciens (classe normale), les candidats doivent remplir les conditions d'exercice de la médecine ou de la pharmacie en France.

Les concours sont organisés par le Ministère de l'Intérieur au service de la sécurité civile https://www.interieur.gouv.fr/le-ministere/securite-civile/metiers-et-concours/les-concours-de-sapeurs-pompiers

Une voie d'accès par voie de détachement ou intégration directe est ouverte :

Aux membres de l'inspection générale des affaires sociales ayant la qualité de docteur en médecine, aux médecins et pharmaciens territoriaux, aux médecins et pharmaciens titulaires de la fonction publique de l'Etat ou des établissements publics qui en dépendent, aux praticiens hospitaliers, ainsi que les médecins titulaires des organisations internationales intergouvernementales et des organismes publics de recherche appartenant à un corps ou à un emploi de catégorie A peuvent être détachés dans le cadre d'emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels.

Une fois admis au concours ou promus, les lauréats sont inscrits sur une liste d'aptitude à exercer les fonctions liées au cadre d'emploi, pour une durée d'un an, renouvelable sur demande deux fois, à charge pour eux de trouver par eux-mêmes, l'emploi correspondant à leur concours.

Une fois nommé en qualité de stagiaire pour une durée de 12 mois, l'agent devra réaliser une formation d'intégration et obtenir le brevet de médecin ou de pharmacien à l'Ecole Nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers-ENSOSP se situant à Aix-en-Provence https://www.ensosp.fr/sp/

La nomination intervient par arrêté conjoint du Préfet et du Président d'administration du SDIS sur proposition du directeur départemental et après avis du médecin-chef

Le classement à l'échelon au moment du recrutement prend en compte les services antérieurs, dans la limite de 4 ans, durant :

1. Les services hospitaliers accomplis à l'étranger en application d'un contrat de coopération ;

2. Le temps de pratique professionnelle attestée par une inscription au tableau de l'ordre concerné ;

3. Les services accomplis en qualité de médecin ou de pharmacien dans les établissements privés participant au service public hospitalier ;

4. Les services accomplis dans les établissements d'hospitalisation publics en qualité de membre des personnels enseignants et hospitaliers non titulaires, de praticien associé, d'assistant des hôpitaux, d'assistant associé des hôpitaux, de pharmacien à temps partiel, de pharmacien résident, de praticien contractuel, de praticien adjoint contractuel, de praticien hospitalier à temps plein à titre provisoire, d'attaché et d'attaché associé, sous réserve qu'ils aient été accomplis à raison de six vacations hebdomadaires dans un ou plusieurs établissements de santé ;

5. Les services effectués dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale exploité ou dirigé par les personnes, sociétés ou organismes mentionnés à l'article L. 6212-1 du code de la santé publique ;

6. Les services effectués au titre du service national.

Les médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels, membres du service de santé et de secours médical, doivent consacrer 10 % de leur temps de travail à la mise à jour de leurs connaissances et à la participation à des actions de formation ou de recherche.

Le fonctionnaire bénéficie d'un avancement de carrière à l'ancienneté (9 échelons au grade de de classe normale, 6 échelons au grade hors classe et 5 échelons et un échelon spécial au grade de classe exceptionnelle).

Il bénéficie également de possibilités d'avancement de grade, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire :

. Au grade hors classe, les titulaires de classe normale au terme de 5 ans dans leur grade et ayant atteint le 6ème échelon

. Au grade classe exceptionnelle, les titulaires hors classe au terme de 12 ans d'ancienneté dans leur cadre d'emploi et ayant atteint le 3ème échelon

LES METIERS EXERCES PAR LES OFFICIERS MEDICAUX DE SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS

Suivant la définition statutaire, Les médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels exercent leurs fonctions dans les services départementaux d'incendie et de secours au sein du service de santé et de secours médical.

Ils participent aux missions définies à l'article R 1424-24 du code général des collectivités territoriales :

• la surveillance de la condition physique des sapeurs-pompiers
• l'exercice de la médecine professionnelle et d'aptitude des sapeurs-pompiers professionnels et de la médecine d'aptitude des sapeurs- pompiers volontaires, dans les conditions prévues à l'article R.1424-28 du CGCT.
• le conseil en matière de médecine préventive, d'hygiène et de sécurité, notamment auprès du comité d'hygiène et de sécurité
• le soutien sanitaire des interventions des services d'incendie et de secours et les soins d'urgence aux sapeurs-pompiers
• la formation des sapeurs-pompiers au secours à personnes
• la surveillance de l'état de l'équipement médico-secouriste du service.

En tant que membres du service de santé et de secours médical, ils participent :

• aux missions de secours d'urgence définies par l'article L. 1424-2 et par l'article 2 de la loi n.86-11du 6 janvier 1986 relative à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires
• aux opérations effectuées par les services d'incendie et de secours impliquant des animaux ou concernant les chaînes alimentaires
• aux missions de prévision, de prévention et aux interventions des services d'incendie et de secours, dans les domaines des risques naturels et technologiques, notamment lorsque la présence de certaines matières peut présenter des risques pour les personnes, les biens ou l'environnement.

Ils sont placés sous l'autorité du médecin-chef et relèvent de leur chef de centre ou du chef d'un des services du Sdis. Dans l'exercice de leurs fonctions, ils sont tenus au secret médical et au respect des règles professionnelles.

Les médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels sont rattachés à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des sapeurs-pompiers professionnels dont les emplois sont classés dans la catégorie A,

Les missions peuvent être exercées différemment suivant la taille et le mode d'organisation de la structure publique.

Sans être pour autant exhaustive, la liste suivante des fonctions exercées est issue du répertoire des métiers du CNFPT - centre national de la fonction publique territoriale.

METIERS DES OFFICIERS MEDICAUX DE SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS

MÉDECIN-CHEFFE / MÉDECIN-CHEF DE SDIS

DIRECTRICE/DIRECTEUR DU SERVICE DE SANTE ET DE SECOURS MEDICAL

MEDECIN DU SDIS

MEDECIN DE SAPEURS-POMPIERS

MEDECIN DE GROUPEMENT

MEDECIN-CHEFFE/CHEF ADJOINT-E DE SDIS

PHARMACIENNE/PHARMACIEN DE SDIS

PHARMACIENNE/PHARMACIEN DE SAPEUR-POMPIERS

PHARMACIENNE/PHARMACIEN GERANT-E DE SAPEURS POMPIERS

PHARMACIENNE/PHARMACIEN CHEF-FE DE SAPEURS POMPIERS

Ces métiers répertoriés par le CNFPT correspondant au cadre d'emploi des officiers médicaux de sapeurs-pompiers professionnels témoignent de la diversité et du degré de responsabilités exercés par les cadres supérieurs de la fonction publique territoriale dans les services de sécurité, d'incendie et de secours. Des réflexions sont régulièrement en cours afin de prendre en compte la dangerosité de la profession, l'organisation hiérarchisée et le temps de travail qui ne constituent que quelques aspects contraignants de cette profession.

Informations pratiques sur le cadre d'emploi des officiers médicaux de sapeurs-pompiers professionnels

Lien vers la grille indiciaire et les primes des médecins et pharmaciens de spp

Liens vers les textes officiels et sites web :

Décret n° 2016-1236 du 20 septembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels

https://www.cnfpt.fr/node/146/repertoire-metiers/famille/39?mots_cles=&gl=zdyxymm1ntk (profils de poste)

Articles connexes :

les concours

guide pratique des corps et cadre d'emploi