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mise en disponibilité 2 employeurs et 2 grades différents pour reconversion professionnelle - carrière

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. www.emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement. Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
Statut : Titulaire
Fonction  territoriale
Professeur territorial d'enseignement artistique-PEA
Famille de métier : Culture - Conserv patrimoine

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Mise en disponibilité 2 employeurs et 2 grades différents pour reconversion professionnelle
Bonjour, Je souhaiterai avoir des renseignements sur la mise en disponibilité multi employeurs sachant que je suis titulaire dans la fonction publique territoriale sur 1 poste d’Assistant Principal de 1ère classe à 5/20ème et stagiaire sur un poste PEA à 11/16ème. Je dois normalement passer titulaire PEA en septembre 2021. Doit-on être titulaire dans les 2 grades? Peut-on me refuser cette mise en disponibilité et combien de temps peut-elle durer? Je suis en reconversion professionnelle et souhaite ainsi bifurquer de la fonction publique territoriale vers la fonction publique hospitalière? Puis -je garder mon salaire et mon ancienneté? Je vous remercie de votre réponse.                                         
Professeur territorial d'enseignement artistique-PEA
Culture - Conserv patrimoine
Bonjour,

Vous êtes professeur territorial d’enseignement artistique et vous souhaitez prendre une disponibilité suite à votre projet de reconversion professionnelle.

Seuls les agents titulaires (à temps complet ou non complet) peuvent bénéficier d’une disponibilité les personnes en stage ne peuvent en bénéficier sauf exceptions.

Les exceptions sont les suivantes :

- Pour donner des soins à son conjoint, à un enfant ou un ascendant lorsque les soins sont nécessaires à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ;
- Pour élever un enfant de moins de huit ans ;
- Pour s’occuper d’une personne à charge atteinte d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne

Les disponibilités sont accordées sous réserve des nécessités du service.
Les disponibilités sur demande peuvent être accordées par l’autorité territoriale, après avis de la Commission Administrative Paritaire compétente.
L’avis ne lie pas l’autorité territoriale. Toutefois, si elle décide de ne pas le suivre, elle doit en informer la commission dans un délai d’un mois.

Cordialement
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