Modification des conditions de passage de l'examen pro de Rédacteur principal de 1ere classe- carrière
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Statut :
Titulaire
Fonction territoriale
Rédacteur territorial
Famille de métier : Juridique
Sujet abordé
Cadre
Métier
Modification des conditions de passage de l'examen pro de Rédacteur principal de 1ere classe
Bonjour, J’ai réussi l’examen professionnel de rédacteur principal de 1ère classe - session 2022 (écrits en septembre 2022 et oral en janvier 2023). Lors de l’inscription en mars 2022, je remplissais toutes les conditions (Rédacteur principal de 2ème classe depuis 2016, au 5e échelon depuis le 01/06/2020). Cependant, le décret applicable à compter du 01/09/22 a modifié ces conditions, et notamment le fait qu’il faut dorénavant justifier d’un an dans l’échelon 6 du grade de Rédacteur principal de 2ème classe. De plus, ce décret a refondu les grilles indiciaires des catégories B : ayant été nommée au 6e échelon le 01/06/2022, j’ai de ce fait été réintégrée à l’échelon 5 le 01/09/2022. Ma collectivité ne m’a pas inscrite sur les listes d’avancement de grade cette année car, pour le coup, je ne remplis plus les nouvelles conditions instaurées au 01/09/2022. Je devrais réintégrer l’échelon 6 au 01/06/2024 mais je n’aurais 1 an d’ancienneté dans cet échelon qu’en 2025. Selon ma collectivité, je ne pourrais pas figurer sur les listes d’aptitude avant 2025. Existe une dérogation pour ma situation particulière ? Merci d’avance pour votre réponse. Bien cordialement,
Rédacteur territorial
Juridique
Bonjour,
En effet, le gouvernement a corrigé les effets indésirables (notamment les inversions de carrière) du décret du n° 2022-1209 du 31 août 2022 en publiant le décret 2023-448 du 7 juin 2023.
Ce décret :
- permet de maintenir, tant qu’elles leurs sont plus favorables, les conditions de promotion qui prévalaient avant l’entrée en vigueur du décret n° 2022-1209 du 31 août 2022 modifiant les dispositions communes relatives à l’organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique pour les agents reclassés dans la nouvelle grille au 1er septembre 2022.
- prévoit les règles de classement lors de la nomination dans le grade de promotion et l’application des dispositions transitoires aux lauréats des concours professionnels.
- actualise en outre les modalités de reprise de services à l’occasion de la nomination dans un grade classé en échelle de rémunération C2 de l’un des corps régis par le décret n° 2016- 580 du 11 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique
Le projet de décret supprime également la référence à l’année 2023 pour permettre à certains fonctionnaires de catégorie B d’être « réputés réunir les conditions » nécessaires pour être promus au grade supérieur + extension des dispositions aux lauréats des concours professionnels
Rapprochez vous de votre service RH afin de prendre en compte votre situation.
Cordialement
En effet, le gouvernement a corrigé les effets indésirables (notamment les inversions de carrière) du décret du n° 2022-1209 du 31 août 2022 en publiant le décret 2023-448 du 7 juin 2023.
Ce décret :
- permet de maintenir, tant qu’elles leurs sont plus favorables, les conditions de promotion qui prévalaient avant l’entrée en vigueur du décret n° 2022-1209 du 31 août 2022 modifiant les dispositions communes relatives à l’organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique pour les agents reclassés dans la nouvelle grille au 1er septembre 2022.
- prévoit les règles de classement lors de la nomination dans le grade de promotion et l’application des dispositions transitoires aux lauréats des concours professionnels.
- actualise en outre les modalités de reprise de services à l’occasion de la nomination dans un grade classé en échelle de rémunération C2 de l’un des corps régis par le décret n° 2016- 580 du 11 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique
Le projet de décret supprime également la référence à l’année 2023 pour permettre à certains fonctionnaires de catégorie B d’être « réputés réunir les conditions » nécessaires pour être promus au grade supérieur + extension des dispositions aux lauréats des concours professionnels
Rapprochez vous de votre service RH afin de prendre en compte votre situation.
Cordialement
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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