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La mutation dans la fonction publique permet aux fonctionnaires d'accéder à la mobilité territoriale, en changeant d'emploi sans changer de corps ou de cadre d'emplois, et sans changer de grade, ni d'ancienneté.
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La mutation au sein de la fonction publique (FPT, FPE ou/et FPH) est possible seulement pour les fonctionnaires titulaires, de la même fonction publique.
Les différents types de mutation en fonction publique
Dans la fonction publique, on dénombre deux types de mutation :
- La mutation interne, qui est un changement d'affectation au sein de la même collectivité territoriale, du même département ministériel, ou du même établissement public de santé
- La mutation externe est un changement de collectivité territoriale, de département ministériel, ou d'établissement public de santé
Mutation au sein de la fonction publique hospitalière
Les établissements publics hospitaliers sont tenus d'assurer l'information concernant les emplois vacants et doivent en informer le préfet.
On appelle ici mutation externe le fait de démissionner de son établissement d'origine et d'être recruté à la même date au sein de l'établissement d'accueil.
Mutation au sein de la fonction publique territoriale
Les collectivités sont tenues d'informer les centres de gestion concernant les emplois vacants, pour qu'ils en fassent la promotion.
Lors d'une mutation externe, la mutation est prononcée par la collectivité territoriale d'accueil.
La mutation prend effet à la fin du préavis de 3 mois.
Les collectivités d'origine et d'accueil, peuvent, d'un commun accord, raccourcir cette période de préavis.
Les mutations au sein de la fonction publique d'état
Les administrations sont tenues d'informer le personnel des différents emplois vacants.
L'avis de la commission administrative paritaire (CAP) précède la mutation en fonction publique d'état.
Les mutations "prioritaires"
Les mutations suivantes sont priorisés :
- Les fonctionnaires séparés de leur conjoint ou de leur partenaire pacsé, pour raisons professionnelles.
- Les fonctionnaires handicapés exerçant leurs fonctions dans une zone sensible urbaine.
- Les fonctionnaires en situation de réorientation professionnelle
Informations pratiques
Site web : http://www.service-public.fr/
