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Décret - Création du NES - Nouvel Espace Statutaire
MAJ 22/09/2024 - Le NES - nouvel espace statutaire est le résultat d'une réforme du gouvernement, qui s'engage à reconstruire et revaloriser la grille indiciaire de la catégorie B.
Cette nouvelle grille revalorisée comprend trois grades.
Il est désormais possible d'accéder au premier et au deuxième grade par concours, avec un niveau Bac, ou avec un niveau supérieur ou égal à Bac +2.
Le Décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale à l'origine de la réforme a été modifié par le Décret n° 2022-1200 du 31 août 2022 modifiant l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale procède à la modification de la structure de carrière de différents cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale, en réduisant la durée de certains échelons et grades.
Il tire les conséquences de ces évolutions en adaptant notamment les modalités d'avancement et les modalités de classement lors de la nomination dans un cadre d'emplois de fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale.
LES BENEFICIAIRES DU NOUVEL ESPACE STATUTAIRE
Sont concernés par le nouvel espace statutaire les agents de catégorie B des trois fonctions publiques (la fonction publique territoriale, la fonction publique d'Etat, et la fonction publique hospitalière)
Ne sont pas concernés par cette nouvelle réforme les agents sous couvert de statuts spéciaux, classés hors catégorie, et qui bénéficient de grilles spécifiques.
UNE FUSION DE PLUSIEURS GRADES
Le Nouvel Espace Statutaire permet dès lors de regrouper les corps « B-Type » et « CII », en une seule et même grille, revalorisant les agents de catégorie B, et leur permettant de fluidifier leur carrière.
REMUNERATION
Le nouvel espace statutaire - NES assure un relèvement important et significatif des indices du bas et du haut de la grille.
- Le premier échelon passe de l'indice brut 306, à l'indice 325 pour le premier grade (niveau Bac)
- Le premier échelon passe de l'indice brut 322 à 350 pour le second grade (niveau Bac +2)
- Depuis 2011, le dernier échelon est porté à un indice brut de 675.
DEROULEMENT DE CARRIERE
La simplification de l'organisation des corps de la catégorie B, donne plus de valeurs aux acquis de l'expérience professionnelle, autrement dit cela permet aux agents de pouvoir évoluer grâce à leurs expériences sans que le manque du diplôme correspondant ne leur soit reproché, empêchant toute promotion.
Ce sera donc à l'employeur de choisir ces conditions de recrutements dans la premier ou le deuxième grade.
Informations pratiques :
Site officiels et web :
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Ouvert aux contractuels
