Obligation d'accepter un nouveau poste alors que je suis en arrêt maladie- santé
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Statut :
Titulaire
Fonction territoriale
Agent territorial spécialisé des écoles maternelles - ATSEM
Famille de métier :
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Sujet abordé
Cadre
Métier
Obligation d'accepter un nouveau poste alors que je suis en arrêt maladie
Bonjour, Je suis en arrêt maladie depuis le 21 septembre 2021 ayant développé des problèmes de santés liés à l’utilisation des produits de nettoyage spécifique au COVID. J’ai donc aujourd’hui une restriction médicale liée à ces produits. Je suis toujours en arrêt maladie. Je viens de recevoir un appel de ma collectivité m’indiquant qu’elle allait me proposer un poste, que je n’avais pas le droit de refuser et que je ne peux plus rester en arrêt maladie. J’ai plusieurs questions : - Est-ce légal de m’obliger d’accepter une première proposition de poste ? - Si c’est bien légal, que se passera-t-il si je refuse ce poste ? - Si ce n’est pas légal, quel est la règle que s’impose dans ce cas là ? Merci pour les réponses que vous pourrez m’apporter
Agent territorial spécialisé des écoles maternelles - ATSEM
Bonjour,
Deux principes jurisprudentiels encadrent la notion de changement d’affectation d’un agent dans la fonction publique :
- Le fonctionnaire n’a pas un droit au maintien dans un poste auquel il est affecté, l’administration étant donc libre de modifier celle-ci pour des nécessités de service sans pour autant porter atteinte aux droits du statut particulier du cadre d’emploi de l’agent ;
- Le changement d’affectation entrainant une modification de la situation du fonctionnaire doit être précédé d’une saisine préalable de la CAP-commission administrative paritaire et de la consultation du dossier par le fonctionnaire car il s’agit alors d’une mutation d’office dans l’intérêt du service.
Le simple transfert d’un agent d’un service à un autre, sans changement de fonctions, dans le cadre d’une réorganisation de services ne constitue pas pour autant une mutation sous réserve que la décision de réorganisation avec le détail des mobilités individuelles des agents a fait l’objet d’un avis préalable du CTP-comité technique paritaire.
Concernant votre arrêt maladie, il est délivré par un médecin seul habilité à estimer une reprise d’activité.
Cordialement
Deux principes jurisprudentiels encadrent la notion de changement d’affectation d’un agent dans la fonction publique :
- Le fonctionnaire n’a pas un droit au maintien dans un poste auquel il est affecté, l’administration étant donc libre de modifier celle-ci pour des nécessités de service sans pour autant porter atteinte aux droits du statut particulier du cadre d’emploi de l’agent ;
- Le changement d’affectation entrainant une modification de la situation du fonctionnaire doit être précédé d’une saisine préalable de la CAP-commission administrative paritaire et de la consultation du dossier par le fonctionnaire car il s’agit alors d’une mutation d’office dans l’intérêt du service.
Le simple transfert d’un agent d’un service à un autre, sans changement de fonctions, dans le cadre d’une réorganisation de services ne constitue pas pour autant une mutation sous réserve que la décision de réorganisation avec le détail des mobilités individuelles des agents a fait l’objet d’un avis préalable du CTP-comité technique paritaire.
Concernant votre arrêt maladie, il est délivré par un médecin seul habilité à estimer une reprise d’activité.
Cordialement
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