Inspecteur de salubrité F/H

La commune Nouvelle de Saint-Denis, ville de près de 145.000 habitants, est particulièrement concernée par des problématiques d’habitat ancien dégradé, insalubre et dangereux que ce soit dans le parc privé collectif ou individuel et de commerces pouvant présenter des risques sanitaires ou environnementaux. C’est pourquoi, la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux et le contrôle des règles d’hygiène dans les commerces est une priorité d’action de la ville. La ville de Saint-Denis a mis en place un plan d’action pluriannuel de lutte contre l’habitat indigne.


Au sein de la Direction de l’Habitat Durable, l’action du Service de prévention dans l’habitat privé pilote l’ensemble des actions menées pour prévenir de la dégradation du parc privé, par l’accompagnement des copropriétés, la mise en œuvre du permis de louer, l’animation du réseau de professionnels de l’immobilier et le repérage des situations à risque.
En particulier, l’inspecteur salubrité au sein du service prévention dans l’habitat privé assure la mise en œuvre du permis de louer permet d’assure en amont des mises en location, le contrôle technique des règles de salubrité au sein des logements et immeubles sur le territoire de la ville et la protection de la santé des occupants en prévention.


Missions :

Instruction et suivi des procédures d’insalubrité

- Réaliser l’évaluation des risques sanitaires dans les immeubles (parties communes, logements ou commerces) au moyen de visites effectuées sur place ;
- Rédiger les rapports d’enquête d’évaluation des risques sanitaires ou d’évaluation de décence ;
- Préparer et présenter les dossiers devant la Commission Départementale d’Evaluation des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) en vue de la prise de l’arrêté préfectoral d’insalubrité ;
- Réaliser des mesures de bruit et établir les rapports de mesurage acoustique correspondant,
- Etablir les arrêtés municipaux de suspension d’activité ou de fermeture de commerces ;
- Assurer le suivi administratif des procédures (notifications, affichage des arrêtés, retour à l’ARS-) ;
- Veiller à l’exécution des arrêtés soit par le propriétaire soit par la mise en œuvre de travaux d’office ;
- Rédiger les courriers, les comptes rendus, les constats, relatifs au suivi des procédures d’insalubrité ;
- Contrôler la bonne réalisation des travaux prescrits par les propriétaires et préparer les dossiers de main levées transmis à l’ARS ou les abrogations des arrêtés municipaux ;
- Assurer le suivi et la réception de travaux de sortie d’insalubrité réalisés d’office par la Ville en cas de carence des propriétaires.

Constat des infractions

- établir des PV en cas d’infractions notamment en matière d’habitat indigne, ou d’infractions aux règles d’hygiène dans les commerces (non-exécution d’arrêté, conditions d’habitations portant atteinte à la dignité humaine-) ;
- transmettre des signalements au procureur de la république ;
- participer aux enquêtes de police ;
- possibilité d’assister aux audiences du Tribunal Judiciaire ;

Information du public

- délivrer des conseils aux propriétaires, syndics, gestionnaires de bien, locataires et occupants, exploitants, gérants sur les risques sanitaires, les dispositions réglementaires et les règles d'hygiène à respecter ainsi que sur les bonnes conditions d'occupation des logements.