Accueil - Forum Fonction Publique - mutation - Questions / réponses sur la fonction publique

flèche gaucheRevenir à toutes les questions/réponses
Nouvelle recherche sur le thème mutationflèche droite

peut on annuler une mutation- mutation

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. www.emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement. Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
Statut : Titulaire
Fonction  territoriale
Rédacteur territorial
Famille de métier : Juridique



Peut on annuler une mutation
bonjour, je suis fonctionnaire territorial, j’ai demandé ma mutation dans une collectivité située dans un autre département. J’ai envoyé mon courrier de demande de mutation et mon employeur a accepté. Puis-je faire marche arrière et annuler ma demande de mutation? Merci par avance pour vos précisions.                                         
Rédacteur territorial
Juridique
Bonjour,
Si la collectivité d’accueil n’a pas encore pris l’acte de mutation : l’agent peut se rétracter. La collectivité d’accueil ne peut pas prononcer la mutation sans l’accord de l’agent.

Si la collectivité d’accueil a déjà pris l’acte de mutation: l’agent qui souhaite demeurer dans sa collectivité d’origine doit demander le retrait de l’acte de nomination de la collectivité d’accueil.
Si la décision prononçant la mutation est légale, son retrait ne peut intervenir que sur demande écrite de l’agent, sous réserve du droit des tiers. Toutefois, la collectivité n’est pas tenue de faire droit à cette demande.

Le retrait ne doit pas avoir de répercussions sur les droits des tiers. Si le poste de la collectivité d’origine a été pourvu, l’acte de mutation ne peut être retiré.

Cordialement,
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
Copyright © 1995-2025 - www.emploi-collectivites.fr tous droits réservés




Les offres d'emploi du cadre concerné


Un.e Gestionnaire des Marchés Publics H/F
Collectivités Ville de SAINT JEAN DE LA RUELLE
lieu de travail Ville de SAINT JEAN DE LA RUELLE
catégorie Catégorie : A ou B selon profil
métier Juridique
date limite Date limite le  : 22/04/2025

Instructeur des marchés publics H/F
Collectivités Ville de SARCELLES
lieu de travail Ville de SARCELLES
catégorie Catégorie : A ou B selon profil
métier Direction générale
date limite Date limite le  : 07/04/2025

Juriste Contrats Publics F/H
Collectivités Ville d'Avignon
lieu de travail Ville d'Avignon
catégorie Catégorie : A ou B selon profil
métier Juridique
date limite Date limite le  : 04/05/2025

Chargé de la commande publique H/F
Collectivités Ville de SAINT GRATIEN
lieu de travail Ville de SAINT GRATIEN
catégorie Catégorie : A ou B selon profil
métier Juridique
date limite Date limite le  : 29/04/2025


CONSULTEZ TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI


Vous n'avez pas trouvé la réponse adéquate : POSEZ VOTRE QUESTION

Trouvez la réponse à votre question sur le thème "mutation"


Autres questions liées à la thématique "mutation"

adj tec specialite revetements et finition
Voilà ma question est la suivante Est que je peux demande à ma DRH REGION par lettre le souhait de devenir adj tec sans spécialiste . Car pour la mobilité ma spécialité me gène énormément Suite a légèrement régressé
6 réponse(s)
TRANSFORMATION D UN POSTE
Bonjour, j'ai été nommé sur un poste vacant non inscrit au mouvement, j'ai découvert après que le collègue précédent avait un autre grade, un syndicat m'a précisé que le poste n'avait pas été transformé. Qu'en pensez-vous ? merci cordialement
5 réponse(s)
Mutation et arrêt de travail
Je suis actuellement en arrêt de travail dû à de graves souffrances au travail. Je suis par ailleurs recrutée dans une autre collectivité que la mienne. Sachant que la collectivité d’accueil souhaite mon arrivée dans 6 semaines, que mon pré
4 réponse(s)