peut on annuler une mutation- mutation
Les réponses aux questions ne sont pas officielles. www.emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement. Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
Statut :
Titulaire
Fonction territoriale
Rédacteur territorial
Famille de métier : Juridique
Sujet abordé
Cadre
Métier
Peut on annuler une mutation
bonjour, je suis fonctionnaire territorial, j’ai demandé ma mutation dans une collectivité située dans un autre département. J’ai envoyé mon courrier de demande de mutation et mon employeur a accepté. Puis-je faire marche arrière et annuler ma demande de mutation? Merci par avance pour vos précisions.
Rédacteur territorial
Juridique
Bonjour,
Si la collectivité d’accueil n’a pas encore pris l’acte de mutation : l’agent peut se rétracter. La collectivité d’accueil ne peut pas prononcer la mutation sans l’accord de l’agent.
Si la collectivité d’accueil a déjà pris l’acte de mutation: l’agent qui souhaite demeurer dans sa collectivité d’origine doit demander le retrait de l’acte de nomination de la collectivité d’accueil.
Si la décision prononçant la mutation est légale, son retrait ne peut intervenir que sur demande écrite de l’agent, sous réserve du droit des tiers. Toutefois, la collectivité n’est pas tenue de faire droit à cette demande.
Le retrait ne doit pas avoir de répercussions sur les droits des tiers. Si le poste de la collectivité d’origine a été pourvu, l’acte de mutation ne peut être retiré.
Cordialement,
Si la collectivité d’accueil n’a pas encore pris l’acte de mutation : l’agent peut se rétracter. La collectivité d’accueil ne peut pas prononcer la mutation sans l’accord de l’agent.
Si la collectivité d’accueil a déjà pris l’acte de mutation: l’agent qui souhaite demeurer dans sa collectivité d’origine doit demander le retrait de l’acte de nomination de la collectivité d’accueil.
Si la décision prononçant la mutation est légale, son retrait ne peut intervenir que sur demande écrite de l’agent, sous réserve du droit des tiers. Toutefois, la collectivité n’est pas tenue de faire droit à cette demande.
Le retrait ne doit pas avoir de répercussions sur les droits des tiers. Si le poste de la collectivité d’origine a été pourvu, l’acte de mutation ne peut être retiré.
Cordialement,
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
Copyright © 1995-2025 - www.emploi-collectivites.fr tous droits réservés
Les offres d'emploi du cadre concerné
Un.e Gestionnaire des Marchés Publics H/F | |
![]() | |
Instructeur des marchés publics H/F | |
![]() | |
Juriste Contrats Publics F/H | |
![]() | |
Chargé de la commande publique H/F | |
![]() | |
Vous n'avez pas trouvé la réponse adéquate : POSEZ VOTRE QUESTION
Trouvez la réponse à votre question sur le thème "mutation"
Autres questions liées à la thématique "mutation"
6 réponse(s)
5 réponse(s)
4 réponse(s)