Peut-on m’obliger à prendre ma retraite- santé
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Statut :
Titulaire
Fonction territoriale
Agent de maîtrise territorial-AM
Famille de métier : Economie - Développement
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Sujet abordé
Cadre
Métier
Peut-on m’obliger à prendre ma retraite
Bonjour je suis fonctionnaire territorial en arrêt maladie depuis février, mon arrêt se termine en septembre, je pense me mettre en longue maladie car sclérose en plaques, j’aurais âge de prendre ma retraite en juillet mais je voulais continue à travailler, ma collectivité peut-elle m’obliger à prendre ma retraite. Merci de votre réponse Peut-on m’obliger à prendre ma retraite
Agent de maîtrise territorial-AM
Economie - Développement
Bonjour,
Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail et que vous n’avez pas droit à un CLD suite à un congé longue durée, vous pouvez être placé en disponibilité d’office si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement.
Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la retraite pour invalidité quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite.
Le paiement du demi-traitement est maintenu si nécessaire jusqu’à la date de la décision de reclassement, de mise en disponibilité ou d’admission à la retraite.
En cas de refus du ou des postes proposés sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
Dans tous les cas, le conseil médical rendra son avis, mais c’est votre collectivité qui décidera de votre situation au regard des éléments de votre dossier médical.
Cordialement
Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail et que vous n’avez pas droit à un CLD suite à un congé longue durée, vous pouvez être placé en disponibilité d’office si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement.
Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi, vous pouvez être mis à la retraite pour invalidité quel que soit votre âge et quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite.
Le paiement du demi-traitement est maintenu si nécessaire jusqu’à la date de la décision de reclassement, de mise en disponibilité ou d’admission à la retraite.
En cas de refus du ou des postes proposés sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.
Dans tous les cas, le conseil médical rendra son avis, mais c’est votre collectivité qui décidera de votre situation au regard des éléments de votre dossier médical.
Cordialement
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