passage du statut fonctionnaire a celui de contractuel dans la fonction publique- mobilité
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Statut :
Titulaire
Fonction territoriale
Technicien territorial
Famille de métier : Divers
Sujet abordé
Cadre
Métier
Passage du statut fonctionnaire a celui de contractuel dans la fonction publique
Je suis actuellement technicien territorial titulaire au service de la Préfecture de Police de Paris. Je recherche un poste de technicien au Ministère de l’éducation et de la recherche ou au Ministère de la santé. Puis-je prétendre à un tel poste sous contrat (CDI ou CDD). Si oui, quelles seraient les modifications concernant mon grade, l’échelon ?. Je vous remercie par avance de votre réponse.
Technicien territorial
Divers
Bonjour,
Si vous ne pouvez obtenir directement un détachement ou une intégration directe (préférable), le seul moyen est d’obtenir auprès de votre administration actuelle un congé de disponibilité pour convenances personnelles en précisant cependant votre nouvelle activité qui ne pourra s’exercer que par CDD (pas de cdi possible). Vous pouvez également explorer la voie de la mise à disposition qui nécessite l’accord de votre employeur actuel et la demande de votre nouvel employeur.
Dans le premier cas (détachement…) vous bénéficiez d’une double carrière et conservez donc votre grade et vos droits à avancement, dans le second cas, (dispo), votre carrière est gelée jusqu’à votre réintégration soit l’une ou l’autre des administrations.
Si vous ne pouvez obtenir directement un détachement ou une intégration directe (préférable), le seul moyen est d’obtenir auprès de votre administration actuelle un congé de disponibilité pour convenances personnelles en précisant cependant votre nouvelle activité qui ne pourra s’exercer que par CDD (pas de cdi possible). Vous pouvez également explorer la voie de la mise à disposition qui nécessite l’accord de votre employeur actuel et la demande de votre nouvel employeur.
Dans le premier cas (détachement…) vous bénéficiez d’une double carrière et conservez donc votre grade et vos droits à avancement, dans le second cas, (dispo), votre carrière est gelée jusqu’à votre réintégration soit l’une ou l’autre des administrations.
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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