Passerelle de filière technique à police municipale- détachement
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Statut :
Titulaire
Fonction territoriale
Agent de maîtrise territorial-AM
Famille de métier : Voirie - Travaux Publics
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Sujet abordé
Cadre
Métier
Passerelle de filière technique à police municipale
Bonjour, Actuellement agent de maitrise principal au 5ème échelon, je souhaiterais à moyen terme, devenir policier municipal, existe-il une passerelle? Si oui, à quel grade serais-je "transféré"? Faut-il passer un concours? Bien cordialement
Agent de maîtrise territorial-AM
Voirie - Travaux Publics
Bonjour,
La mobilité par détachement permet aux fonctionnaires titulaires de changer de cadres d’emploi territorial ou de corps de la fonction publique dans sa propre administration ou dans une administration extérieure.
FONDEMENT JURIDIQUE
Le Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l’intégration établi un droit à la moblilté des agents renforcé par la LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique qui consacre ainsi la procédure de détachement comme un dispositif naturel de mobilité des agents.
LES DEMARCHES
Le détachement est possible :
de droit pour exercer une responsabilité gouvernementale, parlementaire, mandat d’exécutif local, syndical ou pour une formation préalable à la titularisation
sous réserve de nécessités de service pour les autres cas
Le fonctionnaire fait une demande écrite à son administration d’origine, une fois trouvé le poste dans l’administration d’acceuil. La demande doit préciser la nature et la durée du détachement,
l’administration ou l’organisme d’accueil, le grade, l’emploi ou les fonctions envisagées
L’administration d’origine est en droit de demander un préavis de 3 mois maximum.
La non réponse de l’administration 2 mois après réception de la demande, vaut l’acceptation de celle-ci.
LES CONDITIONS DU DETACHEMENT
Le fonctionnaire doit être titulaire
Le corps ou cadre d’emploi d’accueil doit être de la même catégorie que celui d’origine (ou de catégorie inférieure)
L’emploi d’accueil doit être aussi de niveau comparable au regard des conditions de recrutement ou du niveau des missions définies par le statut particulier de l’emploi d’origine (sauf en cas de stage)
Le détachement est accordé pour une période de 6 mois (non renouvelable) jusqu’à 5 ans (renouvelable)
LES STRUCTURES D’ACCUEIL
.administration de l’Etat,
.collectivité territoriale ou d’un établissement public. Le détachement est y compris
.établissement public à caractère industriel ou commercial
.entreprise publique ou d’un groupement d’intérêt public,
.établissement public hospitalier,
. entreprise privée assurant des missions d’intérêt général (notamment : entreprise titulaire d’un traité de concession, d’affermage, de gérance ou de régie intéressée d’un service public d’une collectivité publique,
.organisme privé ou d’une association dont l’activité favorise ou complète l’action d’une collectivité publique,
.entreprise privée, organisme privé ou d’un groupement d’intérêt public pour y exécuter des travaux de recherche d’intérêt national, ou pour assurer le développement dans le domaine industriel et commercial, de recherches de même nature.
.organisme de formation pour les fonctionnaires,
. engagement dans une formation militaire de l’armée française,
. exercice d’une activité dans la réserve opérationnelle, à partir du trente et unième jour cumulé sur une année civile,
.Commission nationale de l
La mobilité par détachement permet aux fonctionnaires titulaires de changer de cadres d’emploi territorial ou de corps de la fonction publique dans sa propre administration ou dans une administration extérieure.
FONDEMENT JURIDIQUE
Le Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l’intégration établi un droit à la moblilté des agents renforcé par la LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique qui consacre ainsi la procédure de détachement comme un dispositif naturel de mobilité des agents.
LES DEMARCHES
Le détachement est possible :
de droit pour exercer une responsabilité gouvernementale, parlementaire, mandat d’exécutif local, syndical ou pour une formation préalable à la titularisation
sous réserve de nécessités de service pour les autres cas
Le fonctionnaire fait une demande écrite à son administration d’origine, une fois trouvé le poste dans l’administration d’acceuil. La demande doit préciser la nature et la durée du détachement,
l’administration ou l’organisme d’accueil, le grade, l’emploi ou les fonctions envisagées
L’administration d’origine est en droit de demander un préavis de 3 mois maximum.
La non réponse de l’administration 2 mois après réception de la demande, vaut l’acceptation de celle-ci.
LES CONDITIONS DU DETACHEMENT
Le fonctionnaire doit être titulaire
Le corps ou cadre d’emploi d’accueil doit être de la même catégorie que celui d’origine (ou de catégorie inférieure)
L’emploi d’accueil doit être aussi de niveau comparable au regard des conditions de recrutement ou du niveau des missions définies par le statut particulier de l’emploi d’origine (sauf en cas de stage)
Le détachement est accordé pour une période de 6 mois (non renouvelable) jusqu’à 5 ans (renouvelable)
LES STRUCTURES D’ACCUEIL
.administration de l’Etat,
.collectivité territoriale ou d’un établissement public. Le détachement est y compris
.établissement public à caractère industriel ou commercial
.entreprise publique ou d’un groupement d’intérêt public,
.établissement public hospitalier,
. entreprise privée assurant des missions d’intérêt général (notamment : entreprise titulaire d’un traité de concession, d’affermage, de gérance ou de régie intéressée d’un service public d’une collectivité publique,
.organisme privé ou d’une association dont l’activité favorise ou complète l’action d’une collectivité publique,
.entreprise privée, organisme privé ou d’un groupement d’intérêt public pour y exécuter des travaux de recherche d’intérêt national, ou pour assurer le développement dans le domaine industriel et commercial, de recherches de même nature.
.organisme de formation pour les fonctionnaires,
. engagement dans une formation militaire de l’armée française,
. exercice d’une activité dans la réserve opérationnelle, à partir du trente et unième jour cumulé sur une année civile,
.Commission nationale de l
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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Les offres d'emploi du cadre concerné
Technicien voirie F/H | |
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 Ville de LA GARENNE COLOMBES | |
 Catégorie : B ou C selon profil | |
 Voirie - Travaux Publics | |
 Date limite le : 12/04/2025 | |
Gestionnaire conservation du domaine public F/H | |
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| Ville de ANNEMASSE | |
| Catégorie : B ou C selon profil | |
| Voirie - Travaux Publics | |
| Date limite le : 07/05/2025 | |
Surveillant de travaux F/H | |
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| Mairie d'ISSY-LES-MOULINEAUX | |
| Catégorie : C | |
| Voirie - Travaux Publics | |
| Date limite le : 17/04/2025 | |
Chef d'équipe exploitation H/F | |
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| DÉPARTEMENT DES HAUTES ALPES | |
| Catégorie : C | |
| Voirie - Travaux Publics | |
| Date limite le : 06/05/2025 | |
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