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Maj 27/07/2024
ABROGEE par le Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat -nouveau régime indemnitaire de référence-
La PFR, prime de fonctions et de résultats a fait son apparition dans la fonction publique territoriale la même année après avoir été mise en place pour l'Etat en 2008. Dans le cadre d'une harmonisation des régimes indemnitaires entre les fonctions publiques d'Etat et territoriales voulue par le législateur dans la Loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique. Il sera donc présenté les modalités de mise en œuvre de ce régime indemnitaire PFR.
CHAMP D'APPLICATION DE LA PFR
Le fondement juridique à la PFR est constitué avec les décrets suivants : 2008-1533 du 22 décembre 2008, les arrêtés ministériels du 9 octobre 2009 et 9 février 2001 et la circulaire ministérielle du 27 septembre 2010.
Les arrêtés ministériels ont pour objet de définir les cadres d'emploi concernés, et le principe d'individualisation généré par le nouveau régime indemnitaire a vocation à s'étendre progressivement à l'ensemble des cadres d'emploi dont il peut être établi une parité avec les services de l'Etat. Cela exclu donc certains corps spécifiques tels que la police municipale et les sapeurs-pompiers qui disposent déjà un régime qui leur est propre.
Comme pour tous les régimes indemnitaires facultatifs, il est nécessaire qu'une délibération, après avis du CTP - comité technique paritaire, soit adoptée par le conseil de la collectivité qui en déterminera les critères d'attribution..
Composition de la PFR
La composition de la PFR est de deux parts :
- Une part « fonctionnelle » déterminée en fonction du niveau d'expertise de l'agent
- Une part « liée aux résultats individuels » déterminée en fonction d'une évaluation annuelle sur la manière de servir
Des arrêtés individuels sont ensuite établis pour chaque bénéficiaire. La PFR a pour objet de remplacer certains régimes indemnitaires existants tels que l'IFTS, la prime de rendement, l'IEMP, l'IAT, l'IFR .... et ne peut donc se cumuler avec ces régimes. De manière générale, il s'agit des primes liées à la manière de servir.
Il ne s'agit donc pas d'une nouvelle prime mais d'une substitution afin de regrouper divers régimes jusqu'alors adoptés par les collectivités.
Soit à titre volontaire ou lors d'une prochaine refonte du régime indemnitaire, les collectivités doivent donc obligatoirement mettre en œuvre la PRF dans leur collectivité pour les cadres d'emploi concernés.
BENEFICIAIRES ET MODALITES DE CALCUL DE LA PFR
Les modalités de calcul de la PFR s'établissent par cadre d'emploi à partir des plafonds de référence fixés par arrêtés ministériels et suivant les montants retenus par le conseil délibérant.
Le principe pour chacune des deux parts est la fixation d'un coefficient multiplicateur de 1 à 6 pour la part fonctionnelle et de 0 à 6 pour la part liée aux résultats.
En ce qui concerne les agents logés par nécessité absolue de service, la part fonctionnelle ne pourra bénéficier que d'un coefficient variant de 1 à 3.
Les montants de référence et les plafonds annuels se répartissent par bénéficiaire dans les conditions suivantes :
| Grade | part Fonctions | part Résultats | Plafond annuels maxi
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| Administrateur général | 4900 | 4900 | 58800 |
| administrateur Hors Classe | 4600 | 4600 | 55200
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| Administrateur | 4150 | 4150 | 49800
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| directeur | 2500 | 1800 | 25800
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| Attaché principal | 2500 | 1800 | 25800
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| Attaché | 1750 | 1600 | 20100
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| Secrétaires Mairie | 1750 | 1600 | 20100
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La prime liée aux résultats peut faire l'objet d'un versement exceptionnel et non reconductible.
La PFR est cumulable avec les primes liées aux avantages collectivement acquis, la NBI, la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction et autres droits non liés à la manière de servir (supplément familial, indemnité résidence.....).
La totalité des deux parts ajustés des coefficients ne peut excéder les montants plafonds annuels.
La prime est soumise, comme tous les régimes indemnitaires, aux cotisations et contributions habituelles, à savoir :
- Cotisation au régime additionnel de la fonction publique (RAFP) : 5% dans la limite de 20% du montant du salaire de base
- Contribution exceptionnelle de solidarité : 1% dans la limite de 12 680€
- Contribution sociale généralisée (CGS): 7,50% sur 98,25% du brut imposable dans la limite de 12 458,10€
- Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) : 0,50% sur 98,25% du brut imposable dans la limite de 12 458,10€
Elle est également soumise à l’imposition sur le revenu.
La prime de fonctions et de résultats ne fait pas l'unanimité dans les collectivités locales en raison de son caractère assez contraignant sur le plan technique ou pour des raisons idéologiques.
Encore inachevée dans sa mise en œuvre comme pour le nombre de collectivités l'ayant adopté, la PFR est susceptible d'être modifiée dans ses modalités.
Informations pratiques sur la PFR
Liens vers les textes officiels :
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