Point de non retour pour annuler une mutation- mutation
Les réponses aux questions ne sont pas officielles. www.emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement. Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
Statut :
Titulaire
Fonction territoriale
Technicien territorial
Famille de métier :
Sujet abordé
Cadre
Métier
Point de non retour pour annuler une mutation
Bonjour, Je vais tenter d’être assez claire et concise dans ma demande d’aide. Voici les faits : - je suis titulaire (B) de la fonction publique territoriale. - j’ai développé une dépression réactionnelle (suite à mauvaise intégration dans un service / harcèlement) - reprise à mi temps thérapeutique sur le même poste - pendant cette période, pour prendre la fuite = demande de mutation externe (alors en plein trouble mental, je me dis après recul, que je n’étais pas en position de prendre une décision éclairée) - lettre envoyée à la collectivité de départ (x) et acceptation écrite du poste auprès de la collectivité de destination (y) - je souhaite annuler ma demande de mutation mais ma collectivité s’y oppose - reçu ce jour l’arrêté daté d’il y a 15 jours, pour une mutation dans 15 jours, signé du représentant de la collectivité mais PAS par moi Je sais que cette question a déjà été abordée sur votre forum de diverses manières, et j’ai d’ailleurs trouvé les informations suivantes : - Tant que la mutation n’a pas produit ses effets, vous pouvez solliciter l’annulation de cette dernière par courrier, - Si la collectivité d’accueil n’a pas encore pris l’acte de mutation : l’agent peut se rétracter. - Si le poste de la collectivité d’origine a été pourvu, l’acte de mutation ne peut être retiré. Mes questions : 1/ Un arrêté non signé par mes soins est-il considéré comme valide ? 2/ Comment savoir si la collectivité de destination (y) a déjà pris l’arrêté d’acte de mutation ? 3/ Quel texte (legifrance ?) puis-je opposer à ma collectivité d’origine pour obtenir ce retrait d’arrêté ? (évidemment elle me dit que ce n’est pas possible, pour éviter de supporter une potentielle future absence) 4/ Mon poste actuel (x) peut-il avoir été pourvu alors même que je suis en période de congés ? 4/ Ma collectivité de destination (y) me demande une visite médicale chez un médecin + médecine du travail. Quel serait l’impact de visites médicales attestant de mon inaptitude ? Mille mercis pour votre aide car on se sent vite seule au monde !
Technicien territorial
Bonjour,
Pour répondre à vos questions:
Question 1: une décision de portée individuelle, à l’inverse du contrat de travail, n’a pas besoin d’être contresignée pour produire ses effets. Elle doit seulement être notifiée, donc portée à votre connaissance par tout moyen. C’est la date à laquelle le document a été porté à votre connaissance qui fait débuté le délai de recours des deux mois. Toutefois, la collectivité doit apporter la preuve que l’arrêté vous a été notifié. Le plus simple, c’est la lettre recommandée avec accusé de réception.
Question 2: tout simplement parce que cet acte doit vous être notifié. S’il vous a été communiqué, c’est que la collectivité d’accueil a pris l’acte de recrutement.
Question 3 : tout arrêté rendu exécutoire peut être suspendu, retiré ou modifié par un autre arrêté en suivant la même procédure ayant conduit à la prise de l’arrêté initial (paralélisme des formes - principe juridique). article L.2131-1 CGCT.
Question 4: dès lors que vous portez à la connaissance de votre employeur votre mutation par écrit, il enclenche effectivement le processus de recrutement pour pouvoir votre poste, prochainement vacant, en publiant à minima une déclaration de vacance de poste, accompagné si besoin d’une offre. Votre poste ne sera pourvu que lorsque vous l’aurez libéré. Le cas échéant, un poste peut être créé par anticipation pour pourvoir votre absence notamment pendant la prise des congés avant départ. Le poste en surplus est supprimé à la date de votre mutation.
Question 5: si les médecins vous déclarent inaptes à vos futurs fonctions, le recrutement ne pourra pas avoir lieu.
Cordialement,
Pour répondre à vos questions:
Question 1: une décision de portée individuelle, à l’inverse du contrat de travail, n’a pas besoin d’être contresignée pour produire ses effets. Elle doit seulement être notifiée, donc portée à votre connaissance par tout moyen. C’est la date à laquelle le document a été porté à votre connaissance qui fait débuté le délai de recours des deux mois. Toutefois, la collectivité doit apporter la preuve que l’arrêté vous a été notifié. Le plus simple, c’est la lettre recommandée avec accusé de réception.
Question 2: tout simplement parce que cet acte doit vous être notifié. S’il vous a été communiqué, c’est que la collectivité d’accueil a pris l’acte de recrutement.
Question 3 : tout arrêté rendu exécutoire peut être suspendu, retiré ou modifié par un autre arrêté en suivant la même procédure ayant conduit à la prise de l’arrêté initial (paralélisme des formes - principe juridique). article L.2131-1 CGCT.
Question 4: dès lors que vous portez à la connaissance de votre employeur votre mutation par écrit, il enclenche effectivement le processus de recrutement pour pouvoir votre poste, prochainement vacant, en publiant à minima une déclaration de vacance de poste, accompagné si besoin d’une offre. Votre poste ne sera pourvu que lorsque vous l’aurez libéré. Le cas échéant, un poste peut être créé par anticipation pour pourvoir votre absence notamment pendant la prise des congés avant départ. Le poste en surplus est supprimé à la date de votre mutation.
Question 5: si les médecins vous déclarent inaptes à vos futurs fonctions, le recrutement ne pourra pas avoir lieu.
Cordialement,
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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