Le cadre d’emploi d’agent de police municipale

LE CADRE D'EMPLOI D'AGENT DE POLICE MUNICIPALE

MAJ le 25/08/2024

Le cadre d'emploi des agents de police municipale recouvre des métiers dans les services de prévention et de sécurité de la fonction publique territoriale dans les villes et intercommunalités. En raison des enjeux liés au développement des politiques publiques de sécurité, de l'accroissement des compétences en ce domaine, le secteur de l'emploi est en croissance. Il est donc utile de viser les conditions d'accès à ce cadre d'emploi ainsi que les métiers exercés.

CONDITIONS D'ACCES (CONCOURS) AU CADRE D'EMPLOI DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE

A compter du 1er janvier 2017 est instaurée la durée unique d'avancement d'échelon ainsi que la réorganisation de la carrière des agents de police municipale, conformément au protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique. 
Par ailleurs, il est ouvert la possibilité aux agents publics d'exercer des fonctions de sécurité et n'ayant pas le diplôme nécessaire pour être candidat au concours externe de se présenter à un concours interne.

Enfin, les grilles indiciaires des agents de police municipale sont revalorisées suivant un cadencement en 2017, 2018, 2019 et 2020. 

Au sens du Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois, les agents de police municipaux sont classés en catégorie C de la filière sécurité.

Le Décret n° 2023-1069 du 21 novembre 2023 relatif à la carrière des agents et des directeurs de police municipale et des agents et des directeurs de police municipale de Paris revalorise la carrière des des agents relevant de la catégorie C en transformant l'échelon spécial en échelon de droit commun
Le Décret n° 2023-1070 du 21 novembre 2023 modifiant les dispositions indiciaires applicables à certains cadres d'emplois de la police municipale modifie l'échelonnement indiciaire applicable aux brigadiers chefs principaux, aux chefs de police municipale et aux directeurs et directeurs principaux de police municipale.

Le cadre d'emploi comprend 2 grades, avec 2 niveaux hiérarchiques :

• brigadier (C2)
• brigadier-chef principal (échelle spécifique)

Les gardiens-brigadiers prennent l'appellation de “ brigadier ” après quatre années de services effectifs dans le grade.

Le grade de brigadier-chef dispose d'un échelonnement indiciaire spécifique.

Le cadre d'emploi contient un 3ème grade, à titre transitoire depuis la réforme de 2007, avec un dispositif interne de promotion dans le cadre d'emploi de chef de service de police municipale :

chef de police municipale (grade en voie d'extinction)

Devenir policier municipal par concours :

L'accès au cadre d'emploi peut se procéder par concours :

1° A un concours externe ouvert, aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau V ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par les dispositions du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;

2° A un premier concours interne ouvert, aux agents publics de la fonction publique territoriale exerçant depuis au moins deux ans, au 1er janvier de l'année du concours, des fonctions d'agent de surveillance de la voie publique ;

3° A un deuxième concours interne ouvert, aux agents publics mentionnés au 3° de l'article l. 4145-1 du code de la défense et du code de la sécurité intérieure exerçant depuis au moins deux ans, au 1er janvier de l'année du concours.

voir conditions accès concours police municipale

Devenir policier municipal par détachement ou intégration directe :

Il est également possible d'accéder au cadre d'emploi par voie de détachement ou d'intégration directe pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade suivant l'échelle et sous réserve qu'ils aient obtenu préalablement l'agrément du procureur de la République et du préfet. Ils ne peuvent exercer les fonctions d'agent de police municipale qu'après avoir suivi la formation d'une durée de six mois mentionnée ci-dessous.

L'accès en Echelles 5 et au grade de brigadier-chef principal n'est réservé qu'en interne, par voie d'avancement à la promotion.

Après admission aux concours :

Une fois admis aux concours, les lauréats sont inscrits sur une liste d'aptitude à exercer les fonctions liées au cadre d'emploi, pour une durée d'un an, renouvelable sur demande deux fois, à charge pour eux de trouver par eux-mêmes, l'emploi correspondant à leur concours.

Une fois nommé, en qualité de stagiaire, pour une durée de 1 an, l'agent devra suivre une formation d'intégration d'une durée de 6 mois organisée par le CNFPT-centre national de la fonction publique territoriale, avant la titularisation dans le grade et l'exercice effectif de leurs missions.

L'agent est nommé soit au 1er échelon, soit à l'échelon correspondant à la reprise partielle de services antérieurs soit en qualité de fonctionnaire, soit en qualité d'agent public non titulaire ou d'expériences dans le secteur privé.

Le fonctionnaire bénéficie d'un avancement de carrière à l'ancienneté 

Il peut également bénéficier d'un avancement de grade, après inscription sur un tableau annuel dans les conditions suivantes :

Peuvent être nommés dans le grade de brigadier-chef principal au choix, les gardiens-brigadiers de police municipale ayant ayant atteint le 6e échelon et comptant au moins quatre ans de services effectifs dans le grade de gardien-brigadier de police municipale, ou dans un grade doté de la même échelle de rémunération d'un autre corps ou cadre d'emplois de catégorie C, ou dans un grade équivalent si le corps ou cadre d'emplois d'origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n'est pas classé en catégorie C.

Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial mentionné aux articles 8 et 27, après inscription au tableau d'avancement, les agents exerçant des fonctions de responsable d'une équipe d'au moins trois agents de police municipale et justifiant d'au moins quatre ans d'ancienneté dans le 9e échelon du grade de brigadier-chef principal ou d'au moins quatre ans d'ancienneté dans le 7e échelon du grade de chef de police.

Dans le cadre de la reconnaissance de l'engagement professionnel des policiers municipaux, le Décret n° 2020-722 du 12 juin 2020 fixe les conditions dans lesquelles les fonctionnaires territoriaux des cadres d'emplois de la police municipale font l'objet d'avancement ou de promotion en cas d'acte de bravoure, de blessure grave ou de décès dans le cadre de l'exercice de leurs missions.
 

LES METIERS EXERCES PAR LES AGENTS DE POLICE MUNICIPAUX

Suivant la définition statutaire, les agents de police municipaux exécutent sous l'autorité du maire, dans les conditions déterminées par les lois du 15 avril 1999, du 15 novembre 2001, du 27 février 2002, du 18 mars 2003 et du 31 mars 2006 les missions de police administrative et judiciaire relevant de la compétence de celui-ci en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.

Ils assurent l'exécution des arrêtés de police du maire et constatent par procès-verbaux les contraventions à ces arrêtés ainsi qu'aux dispositions des codes et lois pour lesquelles compétence leur est donnée.

Les brigadiers chefs principaux sont chargés, lorsqu'il n'existe pas d'emploi de directeur de police municipale ou de chef de service de police municipale, ou, le cas échéant, dans les conditions prévues ci-dessous, de chef de police municipale, de l'encadrement des gardiens et des brigadiers.

Les chefs de police municipale sont chargés des missions mentionnées aux deux premiers alinéas ci-dessus et, lorsqu'il n'existe pas d'emploi de directeur de police municipale ou de chef de service de police municipale, de l'encadrement des gardiens, des brigadiers et des brigadiers chefs principaux.

En réalité, les missions peuvent être exercées entre les grades différemment selon la taille démographique de la collectivité et son mode d'organisation.

Sans être pour autant exhaustive, la liste suivante des fonctions exercées est issue du répertoire des métiers du CNFPT - centre national de la fonction publique territoriale.

LISTE DES METIERS CORRESPONDANT AU CADRE D'EMPLOI DES AGENTS DE POLICE MUNICIPAUX

POLICIÈRE / POLICIER MUNICIPAL-E

OPÉRATRICE / OPÉRATEUR DE VIDÉOPROTECTION

GARDIEN DE POLICE

AGENT DE POLICE

les offres d'emploi de la police municipale

Ces métiers répertoriés par le CNFPT correspondant au cadre d'emploi des agents de police municipaux témoignent de la spécialisation des emplois exercés par les agents de base de la filière sécurité de la fonction publique territoriale.

Informations pratiques sur le cadre d'emploi d'agent de police municipale

Liens vers les textes officiels et sites web : 

Décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale.

https://www.cnfpt.fr/node/146/repertoire-metiers/famille/38?mots_cles=&gl=zdyxymm1ntk (profil de poste)

Articles connexes :

https://www.emploi-collectivites.fr/grille-indiciaire-territoriale-agent-police-municipale/10/44.htm (grilles indiciaires)

https://www.emploi-collectivites.fr/fpt-blog-territorial

https://www.emploi-collectivites.fr/concours-fonction-publique-blog-territorial/532.htm