portabilité mutuelle fonctionnaire territoriale- mutuelle
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Statut :
Titulaire
Fonction territoriale
Agent de police municipale -APM-(policier municipal)
Famille de métier : Police - Sécurité
Sujet abordé
Cadre
Métier
Portabilité mutuelle fonctionnaire territoriale
Bonjour, Etant en fin de contrat de la fonction publique territoriale et ayant été mis un arrêt de travail avant mon départ de la collectivité, la collectivité refuse à me devoir la portabilité de ma complémentaire santé. Je précise que la non reconduction de mon contrat n’est pas dû à une faute grave et étant toujours en arrêt je ne perçois pas d’indemnité chômage. La collectivité m’a indiqué que n’étant ni fonctionnaire de l’état et ne me trouvant pas dans le secteur privé, le droit de la portabilité ne s’exerce pas. La complémentaire santé est dans le flou juridique. Lors de la délibération du conseil municipal concernant la protection sociale de la complémentaire santé/prévoyance, aucune mention de portabilité n’a été évoquée. Sur quel texte puis-je appuyer ma demande ? Merci d’avance.
Agent de police municipale -APM-(policier municipal)
Police - Sécurité
Bonjour,
Vous devez vous référer à la délibération qui doit prévoir expressément la portabilité.
Dans votre cas il est probable que vous ni ayez pas droit.
Nous vous conseillons de demander le contrat car il y a peu être eu un oubli dans la délibération
concernant la réglementation: vous pouvez bénéficier de la portabilité, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
Vous avez adhéré à la couverture complémentaire santé d’entreprise
Vous avez fait l’objet d’une rupture de votre contrat de travail pour un motif autre que la faute lourde
La cessation de votre contrat de travail ouvre droit à une prise en charge par l’Assurance chômage. Exemples : démission légitime, rupture conventionnelle homologuée, licenciement (sauf faute lourde) y compris économique.
Vos ayants droit: Personne qui tient son droit à l’assurance maladie-maternité du fait de ses liens avec un assuré peuvent également bénéficier de la portabilité :
-S’il s’agit d’un contrat collectif (dit contrat famille)
-Si vous même bénéficiez de cette portabilité.
Pour plus de renseignements, veuillez vous adresser au service concerné.
Cordialement
Vous devez vous référer à la délibération qui doit prévoir expressément la portabilité.
Dans votre cas il est probable que vous ni ayez pas droit.
Nous vous conseillons de demander le contrat car il y a peu être eu un oubli dans la délibération
concernant la réglementation: vous pouvez bénéficier de la portabilité, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
Vous avez adhéré à la couverture complémentaire santé d’entreprise
Vous avez fait l’objet d’une rupture de votre contrat de travail pour un motif autre que la faute lourde
La cessation de votre contrat de travail ouvre droit à une prise en charge par l’Assurance chômage. Exemples : démission légitime, rupture conventionnelle homologuée, licenciement (sauf faute lourde) y compris économique.
Vos ayants droit: Personne qui tient son droit à l’assurance maladie-maternité du fait de ses liens avec un assuré peuvent également bénéficier de la portabilité :
-S’il s’agit d’un contrat collectif (dit contrat famille)
-Si vous même bénéficiez de cette portabilité.
Pour plus de renseignements, veuillez vous adresser au service concerné.
Cordialement
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