Préavis pour détachement- détachement
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Statut :
Titulaire
Fonction d'état
Infirmière puéricultrice-IPDE
Famille de métier : Santé - Médico-social
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Sujet abordé
Cadre
Métier
Préavis pour détachement
Bonjour, J’ai effectué une demande de détachement pour intégrer la fonction publique territoriale (recrutement confirmé par l’entreprise d’arrivée). J’ai demandé mon détachement dans un délai maximum de 3 mois et mon entreprise de départ refuse et me demande un préavis de 8 mois. Je ne suis que puéricultrice, directrice d’une crèche dans un CHU Est-ce légale?
Infirmière puéricultrice-IPDE
Santé - Médico-social
Bonjour,
Une fois que vous avez votre promesse d’embauche sur votre emploi de détachement, vous devez demander votre détachement par écrit à la fois à votre administration d’appartenance et à votre employeur d’accueil.
Il est recommandé d’effectuer la demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre récépissé.
Votre demande de détachement doit préciser la date de début et la durée du détachement souhaitées.
Quand le détachement n’est pas de droit, votre administration doit répondre à votre demande dans les 2 mois suivant la réception de votre demande.
En l’absence de réponse dans les 2 mois, votre demande est automatiquement considérée comme acceptée.
Votre administration peut exiger que vous respectiez un délai de préavis de 3 mois maximum. Cela veut dire que votre administration peut exiger que vous ne quittiez pas votre poste avant un délai maximum de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande de détachement.
Quand le détachement n’est pas de droit, votre administration peut demander l’avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) si elle a un doute sérieux sur la compatibilité de votre nouvelle activité avec les fonctions que vous avez exercées au cours des 3 dernières années.
En cas de détachement de longue durée, vous devez formuler, auprès de votre administration d’origine et de votre employeur d’accueil, une demande de renouvellement de votre détachement ou une demande de réintégration dans votre administration d’origine.
Cette demande de renouvellement ou de réintégration doit être faite par courrier au moins 3 mois avant la fin de votre détachement en cours.
Si vous demandez le renouvellement de votre détachement, votre employeur d’accueil doit faire savoir s’il renouvelle ou non votre détachement.
Cette décision doit intervenir au moins 2 mois avant la fin de votre détachement en cours.
Si vous êtes détaché dans la fonction publique d’État ou territoriale, votre détachement ne peut être renouvelé au-delà de 5 ans que si vous refusez l’intégration dans votre corps ou cadre d’emplois d’accueil.
Le délai de 8 mois semble donc abusif
Cordialement
Une fois que vous avez votre promesse d’embauche sur votre emploi de détachement, vous devez demander votre détachement par écrit à la fois à votre administration d’appartenance et à votre employeur d’accueil.
Il est recommandé d’effectuer la demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre récépissé.
Votre demande de détachement doit préciser la date de début et la durée du détachement souhaitées.
Quand le détachement n’est pas de droit, votre administration doit répondre à votre demande dans les 2 mois suivant la réception de votre demande.
En l’absence de réponse dans les 2 mois, votre demande est automatiquement considérée comme acceptée.
Votre administration peut exiger que vous respectiez un délai de préavis de 3 mois maximum. Cela veut dire que votre administration peut exiger que vous ne quittiez pas votre poste avant un délai maximum de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande de détachement.
Quand le détachement n’est pas de droit, votre administration peut demander l’avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) si elle a un doute sérieux sur la compatibilité de votre nouvelle activité avec les fonctions que vous avez exercées au cours des 3 dernières années.
En cas de détachement de longue durée, vous devez formuler, auprès de votre administration d’origine et de votre employeur d’accueil, une demande de renouvellement de votre détachement ou une demande de réintégration dans votre administration d’origine.
Cette demande de renouvellement ou de réintégration doit être faite par courrier au moins 3 mois avant la fin de votre détachement en cours.
Si vous demandez le renouvellement de votre détachement, votre employeur d’accueil doit faire savoir s’il renouvelle ou non votre détachement.
Cette décision doit intervenir au moins 2 mois avant la fin de votre détachement en cours.
Si vous êtes détaché dans la fonction publique d’État ou territoriale, votre détachement ne peut être renouvelé au-delà de 5 ans que si vous refusez l’intégration dans votre corps ou cadre d’emplois d’accueil.
Le délai de 8 mois semble donc abusif
Cordialement
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