Préparation concours Technicien- concours
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Statut :
Famille de métier : Environnement
Sujet abordé
Cadre
Métier
Préparation concours Technicien
Bonjour, Je suis adjoint technique territorial titulaire. J'avais le désir de me préparer au prochain concours de technicien de cadre B via le CNFPT. Mes deux demandes auprès de mes supérieurs ont échoué. J'ai fait un courrier dernièrement à ma DGS, spécifiant les articles de loi des 12 et 26 juillet 1984. Voici sa réponse: Effectivement l'employeur ne peut pas vous refuser de passer un concours. Par contre, il peut s'opposer par nécessité de service, à vous accorder des jours de congé pour la préparation à ce concours. D'autre part en cas de réussite à ce concours, vous ne pourriez pas le valoriser dans notre structure. De même votre chef de secteur pour le moment ne partira pas en retraite avant plusieurs années. Bref refus catégorique. Que puis-je faire? Merci de votre réponse
Adjoint technique territorial-ATT
Environnement
Bonjour,
Vous pouvez exercer un recours auprès de le CAP en invoquant votre droit à formation et l’abus de l’usage de la nécessité de service par avance. En effet, cette règle ne peut être utilisée qu’occasionnellement et doit être dûment motivée en fonction des circonstances liées de votre fonction et des évènements qui conduiraient à votre présence indispensable dans le service.
La CAP n’émet qu’un avis, mais peut infléchir la décision de votre collectivité. Pour cela, vous devez vous adresser à un des membres élus du personnel de cette instance qui pourra provoquer l’inscription à l’ordre du jour auprès du secrétariat de la CAP.
A défaut, vous pouvez saisir le Tribunal administratif sur la même base de requête pour excès de pouvoir en produisant la lettre de refus de votre administration ainsi que toutes pièces attestant votre demande et les refus successifs.
Vous pouvez exercer un recours auprès de le CAP en invoquant votre droit à formation et l’abus de l’usage de la nécessité de service par avance. En effet, cette règle ne peut être utilisée qu’occasionnellement et doit être dûment motivée en fonction des circonstances liées de votre fonction et des évènements qui conduiraient à votre présence indispensable dans le service.
La CAP n’émet qu’un avis, mais peut infléchir la décision de votre collectivité. Pour cela, vous devez vous adresser à un des membres élus du personnel de cette instance qui pourra provoquer l’inscription à l’ordre du jour auprès du secrétariat de la CAP.
A défaut, vous pouvez saisir le Tribunal administratif sur la même base de requête pour excès de pouvoir en produisant la lettre de refus de votre administration ainsi que toutes pièces attestant votre demande et les refus successifs.
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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