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Maj 18/05/2024
La prime spéciale d'installation, peut être attribuée à l'occasion de la première affectation de l'agent dans certaines zones géographiques où est considérée la vie chère et à forte mobilité.
SOURCES JURIDIQUES
C'est le décret 1989-853 relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels hospitaliers qui détermine les conditions d'attribution de ce régime indemnitaire.
Le dispositif s'inspire directement du décret 89-259 du 24 avril 1989 relatif à la prime d'installation attribuée à certains personnels débutants dans la fonction publique d'Etat.
LE PRINCIPE
Le premier accès à l'emploi peut être accompagné d'une prime d'installation pour les agents affectés dans l'un des établissements hospitaliers ci-dessous, et dans l'une des zones géographiques suivantes :
- l'une des communes de la région Ile-de-France
- l'une des communes énumérées à l'article 1er du décret du 11 septembre 1967 délimitant le périmètre de l'agglomération de Lille ci-après:
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Anstaing |
Hem |
Ronchin |
Un régime spécifique d'indemnisation pour les agents dans ces structures a été adopté au niveau national par décret.
Le directeur du service hospitalier peut donc proposer au conseil d'établissement d'adopter ce régime en faveur de ses agents, il s'agit donc d'une prime facultative.
LES ETABLISSEMENTS
La prime forfaitaire de risque peut être attribuée aux agents exerçant dans les établissements ci-après énumérés :
1° Etablissements publics de santé ;
2° Hospices publics ;
3° Maisons de retraite publiques, à l'exclusion de celles qui sont rattachées au bureau d'aide sociale de Paris ;
4° Etablissements publics ou à caractère public relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance et maisons d'enfants à caractère social ;
5° Etablissements publics ou à caractère public pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés, à l'exception des établissements nationaux et des établissements d'enseignement ou d'éducation surveillée ;
6° Centres d'hébergement et de réadaptation sociale, publics ou à caractère public
7° Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.
LES BENEFICIAIRES
Seuls les agents titulaires, à temps complets ou non complets, peuvent bénéficier de la prime d'installation.
Le bénéficiaire doit être nommé dans un grade ou un emploi dont le premier échelon est doté d'un indice brut inférieur à 422. Sont donc concernés l'ensemble des agents de catégorie C et certains grades de catégorie B et A.
L'agent doit être affecté dans l'une des structures et zones géographiques visées ci-dessus, de façon permanente
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NOUVEAU : Un décret précise que le droit à la prime spéciale d'installation est ouvert aux anciens agents contractuels de la fonction publique titularisés, sous réserve que leur nouvelle résidence administrative diffère de celle de leur dernière affectation avant nomination dans le corps.
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CONDITIONS GENERALES
Cette possibilité de compensation) doit être confirmée par une délibération du conseil d'établissement, après avis du Comité technique d'établissement ou du comité technique, qui détermine les conditions générales d'attribution dans la limite des plafonds indiqués dans le décret d'application.
La Prime spéciale d'installation est versée aux agents soit à l'occasion de leur première nomination sur un poste, soit lors de leur mutation ou leur intégration (directe ou suite détachement) provenant d'un autre secteur géographique à condition qu'ils n'aient jamais perçu cette prime
L'attribution de la prime doit être versée dans les deux mois suivant l'affectation mais ne devient effective qu'après une période d'affectation d'un an au service de la collectivité. Les périodes de congés, de malade, de formation ou d'accident de travail sont pris en compte pour la période de services effectifs. A défaut d'avoir accompli l'année pour des raisons de mutation externe hors champ géographique éligible, de congé parental, d'une disponibilité, ou d'une démission, l'agent devra rembourser la prime pour la quotité du temps non réalisé.
En cas de travail partagé entre plusieurs établissements, la prime est versée au prorata du temps de travail par chacun d'entre eux.
Il n'est pas possible de cumuler la PSI avec l'attribution d'un logement pour nécessité ou utilité de service (y compris au conjoint).
En cas de versement d'une indemnité compensatrice de logement, celle-ci devra être déduite de la PSI.
Le remboursement pour départ anticipé n'est pas dû en cas de mutation d'office ou de mise à disposition.
Le versement de la prime est soumis à la prescription quadriennale ordinaire (ce qui n'autorise donc pas l'agent de réclamer après 4 ans).
REMUNERATION
C'est l'article 7 du décret 89-259 susvisé qui précise que Le montant de la prime spéciale d'installation est égal à la somme du traitement brut mensuel et de l'indemnité de résidence afférents à l'indice 500 brut appréciés à la date de la prise effective de fonctions dans l'une des communes susvisées.
Au 1er juillet 2010, les montants s'élèvent, suivant le zonage des indemnités de résidence à :
- 2 055,51€ (zone 1)
- 2 015,60€ (zone 2)
- 1 995,66€ (zone 3)
Ces montants sont versés au prorata du temps de travail pour les agents à temps non complet, mais à taux plein pour les agents à temps partiels.
Informations pratiques sur la prime spéciale d'installation :
Lien vers les textes officiels :
Article connexe :
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