PE- prime d’encadrement médico sociale

MAJ 06/07/24 Certains agents titulaires de la filière médico-sociale affectés dans certains postes liés à l'encadrement ou à la surveillance peuvent prétendre à une compensation financière pour leurs fonctions de responsabilité. Cette prime est la PE- Prime d'encadrement de la filière médico-sociale.

CHAMP D'ATTRIBUTION DE LA PRIME D'ENCADREMENT (PE)

C'est le décret 92-4 du 2 janvier 1992 relatif à la prime d'encadrement destinée à certains agents de la fonction publique hospitalière qui est transposable la filière technique territoriale en faveur des cadres d'emploi suivants :

- Sages-femmes

- Puéricultrices cadre de santé

- Puéricultrices

- Infirmiers en soins généraux

- Infirmiers

- Techniciens paramédicaux

- Cadres de santé infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques

- Auxiliaires de puériculture

- Auxiliaires de soins

Les nouveaux grades d'infirmiers en soins généraux et de techniciens paramédicaux doivent faire l'objet d'une mise à jour du tableau de correspondance des emplois territoriaux et l'Etat du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991. A ce jour, ce même décret précise que les puéricultrices doivent assurer les missions de directrices de crèches pour prétendre à la prime d'encadrement.

Pour bénéficier de la prime d'encadrement, les agents doivent occuper des postes de responsabilité de structures d'accueil tels que :

- Crèche

- Halte-garderie

- Structure multi-accueil

- PMI

- Foyer de petite enfance

- Maison d'enfance

- EPADH

- Foyer logement

- Responsable de service d'aide à domicile

- Soins infirmiers à domicile

- Accueil de jour

- ...

Cette possibilité doit être confirmée par une délibération du conseil de la collectivité qui précisera, en outre, les critères individuels d'attribution en fonction des grades, en référence aux montants plafonds précisés par les différents arrêtés ministériels, et suivant des critères liés aux fonctions exercées suivantes :

- Niveau d'encadrement des équipes

- Evaluation des activités socio-éducatives ou sanitaires et sociales

- Coordination du projet d'établissement

- Organisation et contrôle des soins et surveillance médicale

- Animation partenariale

Ces critères sont purement indicatifs et peuvent librement être fixés par la collectivité en y ajoutant des modulations de leurs choix dans le seul respect du plafond fixé par les textes nationaux.

Les agents non titulaires peuvent prétendre à la prime d'encadrement si la délibération le prévoit.

Un arrêté individuel d'attribution est établi pour chacun des bénéficiaires.

CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA PRIME D'ENCADREMENT

C'est l'arrêté ministériel du 2 janvier 1992 (MAJ octobre 2021) qui fixe le taux mensuel de la prime d'encadrement suivant les cadres d'emploi ou grades ci-après :

Les collectivités peuvent fixer des montants de référence inférieurs.

Un crédit global doit être établi pour déterminer une enveloppe maximale sur la base du nombre de bénéficiaires théoriques de la structure par les montants de référence maximum adoptés.

Il est possible de cumuler cette prime avec d'autres régimes indemnitaires.

L'instauration de la prime d'encadrement est destinée à prendre en considération les contraintes de plus en plus exigeantes aux fonctions de direction de ce type d'établissement (précarité des publics..) et les exigences de professionnalisation. 

Elle constitue donc un élément non négligeable de reconnaissance de la collectivité en matière de rémunération pour ces personnels d'encadrement.

Informations pratiques sur la prime d'encadrement (filière médico-sociale)

Lien vers les textes officiels :

Décret n°92-4 du 2 janvier 1992 portant attribution d'une prime d'encadrement à certains agents de la fonction publique hospitalière

Arrêté du 2 janvier 1992 fixant le montant de la prime d'encadrement attribuée à certains agents de la fonction publique hospitalière

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