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MAJ 30/03/2024 - Les agents des échelles 3 à 6 de la filière culturelle en charge du patrimoine peuvent prétendre à une prime pour compenser leurs sujétions horaires les jours fériés, sous conditions. Cette indemnité est l'ISJF - indemnité pour service de jours fériés.
CHAMP D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE POUR SERVICES DE JOURS FERIES (ISJF)
C'est le décret 2002-856 du 3 mai 2002 relatif à l'indemnité à l'indemnisation des personnels des corps d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture et de la communication et des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France effectuant leur service un jour férié qui est transposable à la filière culturelle territoriale en faveur de catégorie C du cadre d'emploi adjoints territoriaux du patrimoine pour les grades suivants :
- Adjoint territorial du patrimoine de 2ème classe
- Adjoint territorial du patrimoine de 1ère classe
- Adjoint territorial du patrimoine principal de 2ème classe
- Adjoint territorial du patrimoine principal de 1ère classe
Le Décret n° 2021-995 du 28 juillet 2021 étend le bénéfice de l'indemnité pour service de jour férié aux agents du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine.
Le régime indemnitaire ne peut être attribué que pour les agents exerçant de façon régulière les services de jours fériés.
Les agents concernés sont affectés soit au service d'accueil, de surveillance de la sécurité des salles et des publics ou du petit entretien des locaux
Les sites principalement concernés sont les musées ou tout autre établissement ouvert le dimanche au public.
Les dimanches de Pâques et de Pentecôte, ainsi que tous les jours fériés, y compris lorsqu'ils coïncident avec un dimanche sont pris en compte mais ne se cumulent pas avec l'indemnisation pour le travail régulier dominical.
Cette possibilité doit être confirmée par une délibération du conseil de la collectivité qui précisera, en outre, les critères individuels d'attribution en fonction des grades, en référence aux montants plafonds précisés par les différents arrêtés ministériels, avec possibilité de modulations individuelles.
Les agents non titulaires peuvent prétendre à ces indemnités si la délibération le prévoit.
Un arrêté individuel d'attribution est établi pour chacun des bénéficiaires.
CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE POUR SERVICES DE JOURS FERIES (ISJF)
C'est le décret 2002-856 ci-dessus visé qui fixe le montant journalier de référence de l'ISTF dans les conditions ci-après :
- 3,59/30ème du traitement brut mensuel de l'agent lorsque l'établissement ou le service est fermé au public.
- Majoration de 18 % lorsque l'établissement ou le service est ouvert au public.
Les montants des indemnités suivent l'évolution de la valeur du point indiciaire.
Les collectivités peuvent fixer des valeurs de référence inférieures.
Les indemnités sont versées en vue d'un décompte du temps de travail.
La périodicité des versements est fixée par la délibération.
Il n'est possible de cumuler cette prime avec les IHTS - Indemnité horaire pour travaux supplémentaires ni avec les ITD - indemnité pour travail dominical.
La prime est soumise, comme tous les régimes indemnitaires, aux cotisations et contributions habituelles, à savoir :
- Cotisation au régime additionnel de la fonction publique (RAFP) : 5% dans la limite de 20% du montant du salaire de base
- Contribution exceptionnelle de solidarité : 1% dans la limite de 12 680€
- Contribution sociale généralisée (CGS): 7,50% sur 98,25% du brut imposable dans la limite de 12 458,10€
- Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) : 0,50% sur 98,25% du brut imposable dans la limite de 12 458,10€
Elle est également soumise à l’imposition sur le revenu.
L'instauration de l'indemnité pour services des jours fériés des agents du patrimoine est destinée à compenser les contraintes horaires des jours féries assurées par les agents de la filière culturelle patrimoniale et constitue, à ce titre, un élément attractif de la part de la collectivité
Informations pratiques sur l'indemnité pour services de jours fériés
Lien vers le texte officiel :
Articles connexes :
liste des primes des agents territoriaux
liste des primes des agents hospitaliers
liste des primes des agents de l’etat
liste des primes des praticiens hospitaliers
