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Maj 18/05/2024
L'indemnité forfaitaire de risque peut être attribuée en compensation des dangers encourus par l'agent dans certains types de structures d'accueil.
SOURCES JURIDIQUES
C'est le décret 1992-6 du 2 janvier 1992 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de risque à certains personnels hospitaliers qui détermine les conditions d'attribution de ce régime indemnitaire.
Le Décret n° 2019-1343 du 11 décembre 2019 modifiant le décret n° 92-6 du 2 janvier 1992 modifié portant attribution d'une indemnité forfaitaire de risque à certains agents de la fonction publique hospitalière qui supprime la condition d'affectation en permanence dans un service ouvrant droit à l'indemnité forfaitaire de risque pour la remplacer par une condition d'exercice pour la majorité du temps de travail. Il précise également le mode de calcul de l'indemnité pour les agents affectés au sein de plusieurs structures.
L'arrêté du 21 décembre 2000 fixe le montant mensuel alloué aux fonctionnaires hospitabliers.
L'Arrêté du 28 juin 2019 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2000 fixant le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire de risque allouée à certains fonctionnaires hospitaliers
LE PRINCIPE
Certains établissements hospitaliers sont dans l'obligation d'assurer l'hospitalisation de personnes détenues ou en soins psychiatriques dans le cadre d'un schéma national d'hospitalisation.
Un régime spécifique d'indemnisation pour les agents dans ces structures a été adopté au niveau national.
Le directeur du service hospitalier peut donc proposer au conseil d'établissement d'adopter ce régime en faveur de ses agents sachant que l'établissement perçoit lui-même une compensation financière globale par l'Etat.
LES ETABLISSEMENTS
La prime forfaitaire de risque peut être attribuée aux agents exerçant dans les établissements ci-après énumérés :
1° Dans les services de soins de l'établissement d'hospitalisation public national de Fresnes, accueillant des personnes incarcérées ;
2° Dans les services médico-psychologiques régionaux ;
3° Dans les unités pour malades difficiles-UMD
4° Dans les structures implantées dans les établissements pénitentiaires
5° Dans les structures implantées dans les établissements de santé figurant sur la liste établie par arrêté interministériel du 24 août 2000 suivants :
-Centre hospitalier universitaire de Bordeaux pour les détenus des régions Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes ;
-Centre hospitalier universitaire de Lille pour les détenus de la région Nord - Pas-de-Calais ;
-Hospices civils de Lyon pour les détenus des régions Auvergne, Franche-Comté et Rhône-Alpes, et des départements de la Côte-d'Or et de Saône-et-Loire ;
-Assistance publique de Marseille pour les détenus des régions Corse et Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
-Centre hospitalier universitaire de Nancy pour les détenus des régions Alsace et Lorraine et du département de la Haute-Marne ;
-Centre hospitalier universitaire de Rennes pour les détenus des régions Bretagne, Basse-Normandie et Pays de la Loire ;
-Centre hospitalier universitaire de Toulouse pour les détenus des régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ;
-Etablissement public de santé national de Fresnes, en complémentarité avec l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, pour les détenus des régions Centre, Champagne-Ardenne, à l'exception du département de la Haute-Marne, Ile-de-France, Haute-Normandie et Picardie et des départements de la Nièvre et de l'Yonne.
6° Dans les unités spécialement aménagées et désignées par l'Agence régionale de santé en convention avec le Préfet pour les admissions en urgence ou de très courte durée.
LES BENEFICIAIRES
Les agents titulaires et non titulaires peuvent bénéficier du dispositif de compensation des risques.
L'agent doit être affecté dans l'un des établissements visés ci-dessus, de façon permanente.
CONDITIONS GENERALES
Cette possibilité de compensation) doit être confirmée par une délibération du conseil d'établissement, après avis du Comité technique d'établissement ou du comité technique, qui détermine les conditions générales d'attribution dans la limite des plafonds indiqués dans le décret d'application.
L'indemnité forfaitaire de risque est payée mensuellement, à terme échu. Elle est réduite dans les mêmes proportions que le traitement.
Pour les agents exerçant dans plusieurs structures, le montant de l'indemnité forfaitaire de risque est calculé au prorata du temps accompli dans l'une des structures mentionnées à l'article 1er.
REMUNERATION
L'indemnisation mensuelle est :
- 234,89 € dans les unités pour malades difficiles
- 118,00 € dans les autres services
Le montant est versé mensuellement, à terme échu
Elle est versée au prorata de la durée hebdomadaire de travail de l'agent.
La prime est soumise, comme tous les régimes indemnitaires, aux cotisations et contributions habituelles, à savoir :
- Cotisation au régime additionnel de la fonction publique (RAFP) : 5% dans la limite de 20% du montant du salaire de base
- Contribution exceptionnelle de solidarité : 1% dans la limite de 12 680€
- Contribution sociale généralisée (CGS): 7,50% sur 98,25% du brut imposable dans la limite de 12 458,10€
- Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) : 0,50% sur 98,25% du brut imposable dans la limite de 12 458,10€
Elle est également soumise à l’imposition sur le revenu.
Informations pratiques sur l'indemnité forfaitaire de risque-IFR
Liens vers les textes officiels :
Articles connexes :
liste des primes des agents territoriaux
liste des primes des agents hospitaliers
liste des primes des agents de l’etat
liste des primes des praticiens hospitaliers
