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Prise en charge employeur de la mutuelle pour les vacataires de la fonction publique- mutuelle

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. www.emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement. Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
Statut : Contractuel
Famille de métier : Finances - Contrôle gestion

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Prise en charge employeur de la mutuelle pour les vacataires de la fonction publique
Bonjour, je suis contractuelle dans la fonction publique d’Etat. Le décret 2021-1164 du 8 septembre 2021 permet un remboursement d’une partie de la mutuelle pour les agents de la fonction publique. Nous avons des vacataires au sein de l’établissement, je souhaite savoir s’ils bénéficieront au même titre que les autres agents publics du forfait mutuelle. Merci pour votre réponse pour défendre les droits de mes collègues vacataires car mon employeur souhaite les exclure du dispositif.                                         
Adjoint administratif du Ministère de l'agriculture et de l'Alimentation
Finances - Contrôle gestion
Bonjour,

La fixation du montant de remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé et de ses conditions de versement au bénéfice des agents civils et militaires de l’Etat est encadrée par des textes réglementaires, ils ont destinés à un public bien précis.
Voici la liste officielle :
Les magistrats des ordres judiciaire, administratif et financier, les fonctionnaires titulaires et stagiaires, les personnels militaires, les agents contractuels de droit public ou de droit privé de l’Etat, les ouvriers de l’Etat et les agents de la direction générale de la sécurité extérieure.
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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