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MAJ 06/07/24 Certains agents de la filière médico-sociale affectés dans certains postes liés aux soins à la personne dans certains types d'établissements sanitaires et sociaux peuvent prétendre à une compensation financière pour leurs sujétions. Cette prime est la PS- Prime spécifique.
CHAMP D'ATTRIBUTION DE LA PRIME SPECIFIQUE
Ce sont les décrets 88-1083 du 30 novembre 1988 relatif à l'attribution de la prime spécifique à certains agents de la fonction publique hospitalière et 98-1057 du 16 novembre 1998 relatif au régime indemnitaire de certains personnels paramédicaux civils du ministère de la défense qui sont transposables à la filière médico-sociale territoriale en faveur des cadres d'emploi dans la catégorie A suivants :
- Sages-femmes
- Puéricultrices cadre de santé
- Puéricultrices
- Infirmiers en soins généraux
- Infirmiers
- Auxiliaires médicaux en pratique avancée
- Cadres de santé infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques
Le Décret n° 2020-369 du 30 mars 2020 modifiant le décret n° 88-1083 du 30 novembre 1988 relatif à l'attribution d'une prime spécifique à certains agents complète la liste des corps éligibles au versement de la prime spécifique pour en faire bénéficier les membres du nouveau corps des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée
Le Décret n° 2020-1714 du 24 décembre 2020 modifiant le décret n° 98-1057 du 16 novembre 1998 relatif au régime indemnitaire de certains personnels paramédicaux civils du ministère de la défense actualise la liste des corps pouvant bénéficier, par homologie avec la fonction publique hospitalière, des primes et indemnités versées aux corps paramédicaux de la fonction publique hospitalière.
Le nouveau grade d'infirmier en soins généraux doit faire l'objet d'une mise à jour du tableau de correspondance des emplois territoriaux et l'Etat du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991.
Pour bénéficier de la prime spécifique, les agents doivent être affectés dans des établissements assimilables à des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.
Les personnels titulaire et stagiaire peuvent recevoir la prime spécifique dans les conditions fiées par une délibération du conseil de la collectivité qui précisera, en outre, les critères individuels d'attribution en fonction des grades, en référence aux montants plafonds précisés par les différents arrêtés ministériels, et suivant des critères liés aux fonctions exercées qu'elle déterminera librement.
Les agents non titulaires peuvent prétendre à la prime de service si la délibération le prévoit.
Un arrêté individuel d'attribution est établi pour chacun des bénéficiaires.
CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA PRIME SPECIFIQUE
Ce sont les' arrêtés ministériels des 30 novembre 1988 et du 25 juillet 2012 qui déterminent le plafond mensuel de la prime spécifique de la manière suivante :
Le montant individuel ne peut excéder 90€ brut mensuel
Ce montant individuel peut être modulé en fonction ces critères établis par la délibération qui peut prendre en compte :
- La valeur professionnelle de l'agent
- Les abattements liés aux journées d'absence (1/140ème du montant de la prime)
Il est possible de cumuler cette prime avec d'autres régimes indemnitaires.
L'instauration de la prime spécifique dans certains établissements est destinée à prendre en considération les sujétions particulières auxquelles sont confrontés les personnels médicaux et participe ainsi à l'attractivité de la collectivité ou de l'établissement public qui recrute.
Informations pratiques sur la prime spécifique (médico-sociale)
Lien vers les textes officiels :
Décret n°88-1083 du 30 novembre 1988 relatif à l'attribution d'une prime spécifique à certains agents
Arrêté du 30 novembre 1988 fixant le montant de la prime spécifique à certains agents
Articles connexes :
liste des primes des agents territoriaux
liste des primes des agents hospitaliers
liste des primes des agents de l’etat
liste des primes des praticiens hospitaliers
