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Maj 27/07/2024- Les cadres de la filière technique de la fonction publique territoriale dispose d'un régime indemnitaire spécifique allouée initialement aux fonctionnaires des corps techniques des ministères de l'équipement et du logement, et dorénavant aux cadres des ministères de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Il sera exposé successivement le champ d'application et les modalités d'attribution de la PSR, prime de service et de rendement.
CHAMP D'APPLICATION DE LA PSR
Ce sont le décret 2009-1558 du 15 décembre 2009 et l'arrêté ministériel du 15 décembre 2009 qui fixent le régime juridique de la PSR.
Pour la mise en œuvre de cette prime de service et de rendement, la collectivité doit adopter une délibération qui détermine les critères d'attribution. En général, elle est allouée en fonction de la manière de servir et du niveau de poste. Elle ce qui concerne les montants, elle devra respecter les taux annuels maximum fixés dans l'arrêté du 15 décembre 2009 et fixer les conditions de modulation individuelles.
La délibération fixe annuellement un crédit global qui est le résultat du nombre de bénéficiaires éligibles en postes par les taux de base annuels fixés pour chaque grade par l'arrêté ministériel. Ce taux ne peut être multiplié par deux que si l'effectif du grade est inférieur à 3
C'est l'autorité territoriale, par voie d'arrêté individuel, qui fixe le montant attribué à l'agent dans le respect du cadre d'attribution de la délibération.
La PSR peut être attribuée aux agents titulaires et stagiaires et également aux agents non titulaires si la délibération le prévoit.
Les cadres d'emplois de la filière technique concernés par la PSR sont ceux d'ingénieur et de technicien, hormis le titulaire du grade d'ingénieur en chef (classes exceptionnel et normale) s'il perçoit l'IPF -indemnité de performance et de fonctions, non cumulables (régime équivalent à la PFR - prime de fonctions et de résultats de la filière administrative).
La PSR n'est pas cumulable également avec l'IAT - Indemnité d'administration et de technicité, ni avec l'IFTS - indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires.
En revanche, elle est cumulable avec les IHTS - indemnités horaires pour travaux supplémentaires (pour les cadres B éligibles) et l'indemnité spécifique de service.
MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA PSR
Suivant les modalités d'attribution de la PSR fixées par la délibération, l'autorité territoriale fixe le montant pour le bénéficiaire en tenant compte des sujétions spéciales, du niveau d'expertise, de la qualité du service rendu, du niveau de responsabilité, la charge de travail, le nombre d'agents à encadrer ... dans la limite du crédit global.
Le montant de base peut être doublé pour certains agents, et, en conséquence réduit pour les autres bénéficiaires afin de respecter l'enveloppe globale.
Ci-dessous (au 17.12.2009) les taux et plafonds annuels de la PSR par grade :
Grade taux de base taux maxi
Ingénieur en chef de classe exceptionnelle 5523/11046
Ingénieur en chef de classe normale 2869/5738
Ingénieur principal 2817/5634
Ingénieur 1659/3318
Technicien principal de 1ère classe 1400/2800
Technicien principal de 2ème classe 1289/2578
Technicien . 986/1972
Le montant de base sera affecté d'un coefficient variant de 0 jusqu'à 2 (avec décimale possible).
La PSR pourra être versée tous les mois, trois mois, six mois ou par an (modalités fixées par la délibération).
La valorisation des montants vis-à-vis des textes règlementaires est automatique si la délibération le prévoit, sinon, il faudra une nouvelle décision de l'assemblée.
La PSR est un régime indemnitaire à vocation de reconnaissance des responsabilités assurées par les cadres de la filière technique. Elle déjà fait l'objet d'une réforme totale en 2009 mais semble également vouée à être progressivement substituée à la PFR dans le cadre de la réforme plus globale de l'harmonisation du régime indemnitaire entre les fonctions publiques.
Informations pratiques sur la prime de service et de rendement :
Lien vers les textes officiels :
Articles connexes :
liste des primes des agents territoriaux
liste des primes des agents hospitaliers
liste des primes des agents de l’etat
liste des primes des praticiens hospitaliers
