quels refus de détacehements sont possibles et voies de recours - détachement
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Statut :
Titulaire
Fonction territoriale
Assistant territorial socio-éducatif-ASE- En voie d'extinction-transfert en catégorie A au 01/02/19
Famille de métier : Santé - Médico-social
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Sujet abordé
Cadre
Métier
Quels refus de détacehements sont possibles et voies de recours
je suis actuellement fonctionnnaire territorial et envisage un détachement vers une autre fonction publique territoriale sur un poste similaire. on m’evoque un refus pour raison de service est-ce valable ? et si oui dans quelles conditions les raisons de services sont-elles valides ? vous en remerciant par avance pour votre retour
Assistant territorial socio-éducatif-ASE- En voie d'extinction-transfert en catégorie A au 01/02/19
Santé - Médico-social
Bonjour,
Les détachements discrétionnaires ne peuvent être refusés que pour des raisons de nécessités de service ou dans le cas d’un avis d’incompatibilité rendu par la commission de déontologie.
(Loi 83-634 du 13.07.1983 - art 14 bis)
Le droit au départ en mobilité introduit dans le statut en 2009 doit rendre le refus opposé à une
demande de détachement exceptionnel.
Ainsi, la collectivité ne peut pas établir une règle générale selon laquelle sont refusées toutes les demandes de détachement lorsqu’une proportion déterminée du service est déjà en position de
détachement.
Seules des raisons objectives et particulières, tenant à la continuité du fonctionnement du
service où le fonctionnaire exerce ses fonctions pourront lui être objectées.
Il appartient à la collectivité d’apporter la preuve du caractère indispensable de l’agent dans le service pour justifier qu’il ne soit pas autorisé à poursuivre sa carrière dans un autre cadre.
(Circulaire du 19.11.2009)
Cordialement,
Les détachements discrétionnaires ne peuvent être refusés que pour des raisons de nécessités de service ou dans le cas d’un avis d’incompatibilité rendu par la commission de déontologie.
(Loi 83-634 du 13.07.1983 - art 14 bis)
Le droit au départ en mobilité introduit dans le statut en 2009 doit rendre le refus opposé à une
demande de détachement exceptionnel.
Ainsi, la collectivité ne peut pas établir une règle générale selon laquelle sont refusées toutes les demandes de détachement lorsqu’une proportion déterminée du service est déjà en position de
détachement.
Seules des raisons objectives et particulières, tenant à la continuité du fonctionnement du
service où le fonctionnaire exerce ses fonctions pourront lui être objectées.
Il appartient à la collectivité d’apporter la preuve du caractère indispensable de l’agent dans le service pour justifier qu’il ne soit pas autorisé à poursuivre sa carrière dans un autre cadre.
(Circulaire du 19.11.2009)
Cordialement,
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