refus de détachement- détachement
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Refus de détachement
Je travaille dans la fonction publique territoriale et je voudrais un détachement vers la fonction publique d'état. Si ma collectivité me refuse mon détachement, puis je me mettre en disponibilité pour convenance personnelle et intégrer la fonction publique d'état comme contractuelle et demander une intégration directe au bout de quelques années. Cordialement
Bonjour,
Votre détachement n'est plus opposable par votre employeur d'origine, il suffit de l'accord de l'administration d'accueil, comme pour une mutation (consécration du droit au départ institué par loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique).
Évidemment sous conditions que la CAP de l'administration d'accueil approuve l'équivalence.
Vous avez également la possibilité de solliciter une intégration directe au moment de la mobilité (nouvelle voie créée par la loi précitée) qui a l'avantage d'être définitif.
Nous vous conseillons vivement de prendre connaissance du dispositif explicité dans la circulaire du 19 novembre 2009 ci-après http://circulaires.legifrance.go
La 3e formule (disponibilité + intégration) est également possible mais risquée, car votre poste d'origine peut être pourvu sans droit à réintégration.
Votre détachement n'est plus opposable par votre employeur d'origine, il suffit de l'accord de l'administration d'accueil, comme pour une mutation (consécration du droit au départ institué par loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique).
Évidemment sous conditions que la CAP de l'administration d'accueil approuve l'équivalence.
Vous avez également la possibilité de solliciter une intégration directe au moment de la mobilité (nouvelle voie créée par la loi précitée) qui a l'avantage d'être définitif.
Nous vous conseillons vivement de prendre connaissance du dispositif explicité dans la circulaire du 19 novembre 2009 ci-après http://circulaires.legifrance.go
La 3e formule (disponibilité + intégration) est également possible mais risquée, car votre poste d'origine peut être pourvu sans droit à réintégration.
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