Retraite invalidité définitive - retraite
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Statut :
Titulaire
Fonction territoriale
Adjoint technique territorial-ATT
Famille de métier : Restauration
Sujet abordé
Cadre
Métier
Retraite invalidité définitive
Bonsoir. Je suis en retraite invalidité depuis Mars 2020 . J’aimerais savoir en tant que fonctionnaire en mairie,si j’ai droit à un solde de tout compte sur 20 ans de service . Merci .
Adjoint technique territorial-ATT
Restauration
Bonjour
Lorsqu’un fonctionnaire est admis à la retraite, sa collectivité n’a pas à lui délivrer un solde de tout compte. Toutefois, si vous aviez des congés annuels non pris en raison de votre maladie, votre collectivité doit les prendre en charge, sous conditions.
Enfin, certaines collectivités versent une indemnité au moment du départ en retraite mais il ne s’agit pas d’une obligation statutaire.
Lorsqu’un fonctionnaire est admis à la retraite, sa collectivité n’a pas à lui délivrer un solde de tout compte. Toutefois, si vous aviez des congés annuels non pris en raison de votre maladie, votre collectivité doit les prendre en charge, sous conditions.
Enfin, certaines collectivités versent une indemnité au moment du départ en retraite mais il ne s’agit pas d’une obligation statutaire.
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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Bonjour, merci pour votre réponse, mais en maladie depuis 2015 et déclarée en retraite invalidité, je n’ai perçue aucun congés annuel, est ce normal? pouvez vous me dire ce que je peux faire ? merci de m’aider.
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