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Maj 12/10/2024
Dans le cadre d'un décret ayant une portée générale sur un ensemble de régimes de retraite, l'une des revendications attendues par les fonctionnaires a été entendue par la possibilité de validation des années d'études pour le rachat de cotisation.
SOURCES JURIDIQUES
Il s'agit du décret 2015-14 du 8 janvier 2015 relatif aux versements pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures.
Ce décret a été pris dans le cadre de l'article 27 de la Loi 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite.
Le décret 2016-1101 du 11/08/2016 définit les règles de validation, dans le régime de retraite des agents de la fonction publique territoriale et hospitalière affiliés à la CNRACL, des périodes d'études ayant conduit à l'obtention d'un diplôme d'Etat d'infirmier, de sage-femme ou d'assistant social ou un diplôme reconnu équivalent obtenu dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
Ces périodes sont validées dans des conditions identiques à celles prévues aux articles 8, 50 et 51 du décret du 26 décembre 2003 pour la validation des services accomplis en tant qu'agent non titulaire auprès de l'un des employeurs mentionnés à l'article 1.86.1 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
LE PRINCIPE
Le montant des appointements pour la retraite permettant aux agents de valider des trimestres d'assurance vieillesse au titre de leurs années d'études supérieures ou d'années d'activité incomplète est déterminé selon le principe de la neutralité actuarielle.
LES BENEFICIAIRES
Assurés relevant des régimes d'assurance vieillesse des salariés (régime général-CNAV -non titulaires) et du régime des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat, du régime des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers (régime spécial-CNRACL-titulaires).
MESURES GENERALES
- Le total de rachat possible est de 12 trimestres dans le cadre de la neutralité actuarielle;
- Il est possible de racheter pour les années d'études ayant soit :
§ Débouchées sur un diplôme post-baccalauréat;
§ Suivies dans une grande école (établissement d'enseignement supérieur, écoles techniques)
§ Préparées en classe préparatoire aux grandes écoles et admis
- 2 trimestres de stages en entreprise pourront également être validés sous réserve que la demande de rachat intervienne dans les 2 ans suivant la formation pratique
- les périodes d'études ayant permis l'obtention d'un diplôme équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne peuvent également être prises en compte:
- les années de redoublement sont également comptabilisées;
- Le régime auprès duquel il est possible de racheter les trimestres d'études est celui dont l'agent a été affilié à la suite de ses études.
- Seuls les trimestres entiers peuvent être pris en compte;
- Le coût du trimestre varie en fonction de l'âge et se traduit en pourcentage du traitement indiciaire brut annuel (hors primes et Nbi);
- Il y a 3 options d'achat :
Option 1 : Constitution du droit + liquidation de retraite et sans durée d'assurance (sans majoration/minoration) de 3,1% à 9,8%
Option 2 : en durée d'assurance de 6,4% à 20,6%
Option 3 : constitution, liquidation et durée d'assurance de 9,5% à 30,6%
- Une réduction forfaitaire est accordée en cas de rachat dans les 10 ans suivant les études dans la limite de 4 trimestres ; Ces trimestres rachetés à tarif préférentiels peuvent être étalés jusqu'à 5 années. Ils bénéficient d'un abattement forfaitaire qui permet de réduite le coût du rachat pourra varier en fonction de la situation (de 440 euros à 1 380 euros par trimestre)
- Il faut être encore en activité pour racheter les trimestres, âgé de moins de 60 ans;
La demande de rachat se réalise directement à la CNRACL pour les titulaires
Informations pratiques sur le rachat d'années d'études pour la retraite dans la fonction publique
Liens vers les textes /sites web :
Articles connexes
la retraite des agents de la fonction publique
rafp-retraite additionnelle de la fonction publique (titulaires)
