rupture d'un CDD en colectivité territoriale au motif d'un CDI- mobilité
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Statut :
Contractuel
Famille de métier :
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Rupture d'un CDD en colectivité territoriale au motif d'un CDI
Bonjour, je suis depuis 4 mois en CDD en collectivité territoriale. la durée de mon contrat est de 1 an. Je souhaite connaitre la modalité de rupture (démarche à faire, durée du préavis, …) au motif d’un CDI de droit privé. En vous remerciant, cordialement
Rédacteur territorial
Bonjour
Les réponses à vos questions figurent à l’article 39 du décret 88-145 du 15 février 19888 qui dispose :
"L’agent contractuel qui présente sa démission est tenu de respecter un préavis qui est de :
-huit jours pour l’agent qui justifie auprès de l’autorité qui l’a recruté d’une ancienneté de services inférieure à six mois de services ;
- un mois pour l’agent qui justifie auprès de l’autorité qui l’a recruté d’une ancienneté de services égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans ;
- deux mois pour l’agent qui justifie auprès de l’autorité qui l’a recruté d’une ancienneté de services égale ou supérieure à deux ans.
L’agent qui s’abstient de reprendre son emploi à l’issue d’un congé de maternité ou d’adoption est tenu de notifier cette intention quinze jours au moins avant le terme de ce congé.
La démission est présentée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Pour la détermination de la durée du préavis, l’ancienneté est décomptée jusqu’à la date d’envoi de la lettre de démission. Elle est calculée compte tenu de l’ensemble des contrats conclus avec l’agent, y compris ceux effectués avant une interruption de fonctions sous réserve que cette interruption n’excède pas quatre mois et qu’elle ne soit pas due à une démission de l’agent.
Les congés pris en compte pour la détermination de cette ancienneté sont ceux fixés à l’article 27. Les congés non pris en compte ne font pas perdre l’ancienneté acquise avant leur octroi."
Le fait que votre démission résulte de l’occupation d’un emploi en CDI n’influe pas sur les dispositions applicables.
Les réponses à vos questions figurent à l’article 39 du décret 88-145 du 15 février 19888 qui dispose :
"L’agent contractuel qui présente sa démission est tenu de respecter un préavis qui est de :
-huit jours pour l’agent qui justifie auprès de l’autorité qui l’a recruté d’une ancienneté de services inférieure à six mois de services ;
- un mois pour l’agent qui justifie auprès de l’autorité qui l’a recruté d’une ancienneté de services égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans ;
- deux mois pour l’agent qui justifie auprès de l’autorité qui l’a recruté d’une ancienneté de services égale ou supérieure à deux ans.
L’agent qui s’abstient de reprendre son emploi à l’issue d’un congé de maternité ou d’adoption est tenu de notifier cette intention quinze jours au moins avant le terme de ce congé.
La démission est présentée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Pour la détermination de la durée du préavis, l’ancienneté est décomptée jusqu’à la date d’envoi de la lettre de démission. Elle est calculée compte tenu de l’ensemble des contrats conclus avec l’agent, y compris ceux effectués avant une interruption de fonctions sous réserve que cette interruption n’excède pas quatre mois et qu’elle ne soit pas due à une démission de l’agent.
Les congés pris en compte pour la détermination de cette ancienneté sont ceux fixés à l’article 27. Les congés non pris en compte ne font pas perdre l’ancienneté acquise avant leur octroi."
Le fait que votre démission résulte de l’occupation d’un emploi en CDI n’influe pas sur les dispositions applicables.
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