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La rupture conventionnelle dans la fonction publique a été introduite et instaurée par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 ainsi que par deux décrets de décembre 2019. Il s’agit d’un mode de départ pour un agent de la fonction publique, lui permettant de bénéficier de l’allocation de retour à l’emploi si son employeur accepte ce mode de rupture. Nous vous donnons davantage de précisions au cours de cet article.
Qu’est-ce que la rupture conventionnelle dans la fonction publique ?
La rupture conventionnelle est un accord mutuel établi entre un agent public et son employeur, donc son administration. Les parties concernées conviennent alors des conditions de cessation définitive de l’activité de l’agent.
La rupture de contrat est ouverte aux fonctionnaires titulaires mais aussi aux contractuels en CDI. La loi établit que la rupture conventionnelle ne peut être imposée par aucune des deux parties.
Cette rupture conventionnelle permet à l’agent de percevoir une indemnité dite de rupture. De plus, il peut également prétendre aux allocations chômage sous certaines conditions.
Qui est concerné par la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ?
Le cas du fonctionnaire
Les agents concernés :
Le dispositif de rupture conventionnelle fait l’objet d’une expérimentation jusqu’à fin 2025. Ainsi, les usagers concernés ont jusqu’au 31 décembre 2025 pour convenir d’une rupture conventionnelle.
Nous rappelons que pour mettre en œuvre une rupture conventionnelle, nul besoin de délibération de la collectivité.
Il faut savoir que seul le fonctionnaire titulaire est concerné, le fonctionnaire stagiaire n’est quant à lui pas concerné. De plus, pour lutter contre les abus, il a été décidé que les agents âgés de 62 ans ou plus et qui justifient du nombre de trimestres liquidables pour prétendre à une pension de retraite au taux maximum de 75%, ne peuvent pas convenir d’une rupture conventionnelle.
Les agents détachés en qualité d’agents contractuels ne sont pas non plus concernés par cette démarche.
La procédure à suivre :
La rupture conventionnelle dans la fonction publique peut être à l’initiative de l’agent ou de l’administration, sachant qu’elle ne peut être imposée par aucune des parties.
Pour lancer la procédure, la partie désirant conclure une rupture conventionnelle en informe l’autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise en mains propres.
Si l’agent est détaché ou mis à disposition, et qu’il souhaite procéder à une rupture conventionnelle, il doit adresser sa demande à son administration d’origine et en informer son administration ou organisme d’accueil.
Un entretien conduit par le supérieur hiérarchique de l’agent ou par l’autorité disposant du pouvoir de nomination est systématiquement organisé dans le cadre de la rupture conventionnelle. Il doit avoir lieu entre 10 jours francs et un mois après la réception du courrier recommandé.
Il faut également savoir que l’agent a la possibilité de se faire assister par un conseiller d’une organisation syndicale. Néanmoins, il faut en informer l’administration au préalable.
Au cours de cet entretien, plusieurs sujets sont abordés :
- la raison de la demande de la rupture conventionnelle ;
- la date envisagée de la cessation d’activité de l’agent ;
- le montant envisagé de l’indemnité ;
Une fois que l’agent et son employeur ont convenu des conditions de rupture, ils signent une convention de rupture en suivant le modèle de convention établi par arrêté ministériel.
Ce modèle est adapté en fonction des spécificités des administrations, mais la convention doit dans tous les cas stipuler le montant de l’indemnité versée et la date de cessation d’activité déterminés d’un commun accord.
La convention de rupture doit être signée dans un délai de 15 jours francs après l’entretien. Un jour après sa signature, chaque partie a un délai de rétractation de 15 jours francs. Il suffit d’informer l’autre partie par courrier recommandé avec AR pour se rétracter et annuler la demande de rupture conventionnelle.
Le montant de l’indemnité de rupture :
Le montant de l’indemnité de rupture dépend de l’ancienneté de l’agent et ne peut pas être inférieur aux montants suivants.
La rémunération mensuelle brute prise en compte dans le calcul de l’indemnité est égale à 1/12e de la rémunération brute annuelle de l’année précédente.
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Ancienneté de l’agent |
Montant minimum de l’indemnité |
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Jusqu’à 10 ans |
Un quart de mois de rémunération mensuelle brute multiplié par le nombre d'années d'ancienneté |
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Entre 10 et 15 ans |
Deux cinquièmes de mois de rémunération mensuelle brute multiplié par le nombre d'années d'ancienneté |
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Entre 15 et 20 ans |
Une moitié de mois de rémunération mensuelle brute multiplié par le nombre d'années d'ancienneté |
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Entre 20 et 24 ans |
Trois cinquièmes de mois de rémunération mensuelle brute multiplié par le nombre d'années d'ancienneté |
Les conséquences de la rupture conventionnelle :
Il est important de savoir que la rupture conventionnelle entraîne la radiation de l’agent des cadres et que celui-ci perd sa qualité de fonctionnaire.
L’agent ayant signé une rupture conventionnelle a le droit aux allocations chômage sous certaines conditions. Tout d’abord, il faudra s’inscrire à Pôle Emploi en tant que demandeur d’emploi suite à la radiation des cadres des agents publics. En fonction de votre situation, vous serez indemnisé par Pôle Emploi ou par votre administration (ce qui est généralement le cas).
Le cas du contractuel
Les agents concernés :
La rupture conventionnelle est uniquement possible pour les agents contractuels en CDI, ne sont pas concernés les agents en période d’essai. D’autre part, les agents contractuels en CDI ne peuvent pas prétendre à une rupture conventionnelle en cas de licenciement ou de démission.
De plus, les agents âgés de 62 ans ou plus et qui justifient du nombre de trimestres liquidables pour prétendre à une pension de retraite au taux maximum de 50%, ne peuvent pas convenir d’une rupture conventionnelle.
La procédure à suivre :
La procédure à suivre est la même que pour le fonctionnaire.
Le montant de l’indemnité de rupture :
La grille des indemnités de rupture pour l’agent contractuel en CDI est la même que celle du fonctionnaire.
Les conséquences de la rupture conventionnelle :
Pour le contractuel en CDI, la signature d’une rupture conventionnelle entraîne systématiquement sa radiation des effectifs.
Si l’agent contractuel remplit certaines conditions, il peut prétendre aux allocations chômage. Selon les cas, Pôle Emploi ou l’administration assure l’indemnisation.
Le montant brut journalier de l’allocation retour à l’emploi (ARE) comporte une part fixe égale à 12,05€ et une part variable, égale à 40,4% du salaire journalier de référence. Le montant minimum ne peut être inférieur à 29,38€.
Quel est le bilan aujourd’hui après la mise en place de la rupture conventionnelle dans la fonction publique ?
Bien que mise en place depuis janvier 2020, à travers la loi de transformation de la fonction publique notamment, ce dispositif semble profiter à très peu d’agents.
En effet, seulement 119 indemnités de rupture conventionnelle ont été versées entre janvier 2020 et octobre 2020, et ce, sur 1 300 demandes faites.
Plusieurs facteurs expliquent cette faible proportion. Le premier étant la prise en charge des allocations chômage. En effet, avant la création de ce dispositif, les administrations n’avaient pas pour habitude de négocier avec leurs agents et aucun budget spécifique n’a été déterminé pour couvrir la dépense liée aux indemnités de rupture conventionnelle.
Certes, dans la fonction publique d’État et hospitalière, les ARE sont quasi-systématiquement prises en charge par l’administration, ce qui représente un certain coût. Dans la fonction publique territoriale, l’administration a la possibilité d’adhérer à Pôle Emploi pour les contractuels, ce dernier peut alors prendre en charge les ARE dans certains cas.
Pour les métiers en tension, il peut être compliqué, voire de l’ordre de l’impossible, de faire une rupture à l’amiable. Ainsi, par crainte de ne pas retrouver de personnel remplaçant sur ces métiers en tension, les administrations refusent généralement les ruptures conventionnelles.
Liens et sources complémentaires :
Rupture conventionnelle dans la fonction publique, https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/rupture-conventionnelle-fonction-publique
La rupture conventionnelle, CDG40, https://cdg40.fr/grh_fin_fct_rupture_conventionnelle.php
Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un ancien agent public, https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/allocation-aide-retour-emploi-are-ancien-agent-public
Fonction publique : pourquoi si peu d’agents ont pu obtenir une rupture conventionnelle
