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RUPTURE CONVENTIONNELLE AVEC RETRAITE CARRIERE LONGUE- autres

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. www.emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement. Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
Statut : Titulaire
Fonction  territoriale
Rédacteur territorial
Famille de métier : Social



RUPTURE CONVENTIONNELLE AVEC RETRAITE CARRIERE LONGUE
Bonjour, Après 31 ans de fonction publique territoriale, je souhaite engager une procédure de rupture conventionnelle à la fin du mois d’août en sachant que je fais partie des agents à carrière longue. Je peux prétendre à la retraite au 1er novembre 2021 (176 trimestres). Mais dans la carrière longue je n’ai pas la totalité de ma retraite puisque la retraite additionnelle de la fonction publique n’ait versée qu’à 62 ans. Voici donc mes questions : - Malgré la possibilié d’obtenir la liquidation d’une pension de retraite incomplète, puis-je engager une procédure de rupture conventionnelle ? - Est-il impératif que mon courrier soit transmis le plus rapidement possible avant l’ouverture des droits à la retraite ? - si cette rupture est acceptée, vais-je devoir être imposable puisque les textes stipulent que si on ouvre des droits à la retraite la CRDS viendra en prélèvement ? De plus, la loi N° 2019-828 du 6 aoÜt 2019 précise :"aux fonctionnaires ayant atteint l’âge de retraite d’ouverture du droit à ……. tous régimes de retraite de base confondus….. d’une pension de retraite au pourcentage maximal". Ma carrière longue n’est pas maximale puisqu’il me manquera la RAFP et que mon état estimation de retraite "Age taux plein" est à 62 ans. Enfin, cette rupture conventionnelle faisant partie des primes supra-légales, pouvez-vous m’indiquer si la non indemnisation peut aller au-dela des 150 jours de non prise en charge ? Avec mes remerciements. Cordialement.                                         
Rédacteur territorial
Social
Bonjour,

Si vous pouvez prétendre à une retraite pour carrière longue, c’est que vous avez les trimestres requis pour obtenir un taux plein.

Or, pour obtenir une rupture conventionnelle, vous devez répondre à deux conditions essentielles :

Vous ne pouvez pas convenir d’une rupture conventionnelle si vous êtes âgé d’au moins 62 ans et justifiez du nombre de trimestres liquidables pour obtenir une pension de retraite au taux maximum de 75 %

Si malgré tout, vous envisagez d’effectuer votre demande, il faudra bien entendu la faire avant votre demande de retraite.

Cordialement
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