CDD successifs sur un même poste- autres
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Statut :
Contractuel
Famille de métier : Communication
Sujet abordé
Cadre
Métier
CDD successifs sur un même poste
Dans une mairie (9000 ah) Attaché Territorial Contractuel Cadre A depuis 1er avril 2012 en CDD d’un an puis 6 mois puis 6 mois puis 6 mois puis 6 mois puis 3 mois puis 3 mois puis 3 mois… Pas une virgule ne change dans mon contrat, au même poste "Responsable Communication" où il est précisé que la vacance a été constatée, en 2010, et que pour la continuité des services un contractuel pouvait être embauché constatant qu’aucun fonctionnaire ne satisfait, etc., etc., Je vous précise qu’à chaque fois, il s’agit un nouveau contrat avec période d’essai, etc.. Même s’il s’agit d’un même poste et d’un contrat identique copié collé sur le précédent…Bref, je ne me posais pas de question jusqu’à la semaine dernière où je me rends à un deuxième entretien d’embauche et on me demande "où en êtes vous dans votre contrat" Et je leur explique ce que je vous ai dit ci-dessus. Sur ce point, la DRH me dit ces impossibles mesdames, vous ne pouvez pas être encore en CDD, il y a un problème… Apparemment, on ne peut pas renouveler plus de 3 fois en 18 mois un cdd… et je n’ai absolument rien compris en vérité. Ce qui est hallucinant, c’est que cette autre mairie me reprendrait pour un CDI et demanderait le transfert… et me demande de dépatouiller cette histoire avant la prise de décision finale qui interviendra fin du mois. C’est hallucinant, est-ce bien exact pour commencer. ET que faire ?? A qui m’adresser ? MERCI car je suis bien paumée, il faut dire. Je viens du privé et ne pensais même pas que cela soit possible dans l’administration.
Attaché territorial
Communication
Bonjour
Vous évoquez de nombreux points du statut de la fonction publique.
En effet, les contrats sont soumis à la loi 84-53 portant statut de la fonction publique et au décret 88-145 relatifs aux non titulaires.
En application des derniers textes, un contractuel ne peut occuper un emploi vacant "dans l’attente du recrutement d’un agent titulaire" plus de 2 ans.
Si l’emploi est temporaire, correspond à un besoin occasionnel ou saisonnier, la durée maximale est de 12 mois sur les 18 mois d’une période.
Enfin, en cas d’emploi ne pouvant être pourvu par un titulaire, par délibération, le conseil municipal peut prévoir le recrutement d’un non titulaire pour une durée maximale de 3 ans.
Dans ce cas, si le contrat est renouvelé, au bout de 6 ans, il doit être proposé un CDI à l’agent.
Si vous êtes en contrat depuis 3 ans, il semble difficile de vous octroyer un CDI.
Il semble important que vous fassiez un point sur votre situation avec votre DRH.
Vous évoquez de nombreux points du statut de la fonction publique.
En effet, les contrats sont soumis à la loi 84-53 portant statut de la fonction publique et au décret 88-145 relatifs aux non titulaires.
En application des derniers textes, un contractuel ne peut occuper un emploi vacant "dans l’attente du recrutement d’un agent titulaire" plus de 2 ans.
Si l’emploi est temporaire, correspond à un besoin occasionnel ou saisonnier, la durée maximale est de 12 mois sur les 18 mois d’une période.
Enfin, en cas d’emploi ne pouvant être pourvu par un titulaire, par délibération, le conseil municipal peut prévoir le recrutement d’un non titulaire pour une durée maximale de 3 ans.
Dans ce cas, si le contrat est renouvelé, au bout de 6 ans, il doit être proposé un CDI à l’agent.
Si vous êtes en contrat depuis 3 ans, il semble difficile de vous octroyer un CDI.
Il semble important que vous fassiez un point sur votre situation avec votre DRH.
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