Indemnité de sujétion géographique – ISG - (dom-départements outre-mer)

Maj 12/10/2024

L'indemnité particulière de sujétion et d'installation (IPSI) a été abrogée et remplacé par l'indemnité de sujétion géographique en faveur des fonctionnaires de l'Etat pour leur affectation en outre-mer.

Compte-tenu du principe de parité du régime indemnitaire entre les trois fonctions publiques, cette prime est transposable à la fonction publique territoriale et à la fonction publique hospitalière, sous condition qu'elle soit adoptée par le conseil délibérant et que la correspondance entre les grades soit établie.

SOURCES JURIDIQUES

Le Décret n°2013-314 du 15 avril 2013 constitue le fondement juridique de ce régime indemnitaire.

Plusieurs arrêtés et circulaires complètent le dispositif :

- Arrêté du 3 mars 2015 pour le Ministère de la Justice

- Arrêté du 15 juillet 2014 pour le Ministère de l'Education nationale

- Arrêté du 6 mai 2014 pour le Ministère de l'Agriculture

- Arrêté du 18 avril 2014 pour la Direction des entreprises, de la consommation, du travail et de l'emploi

- Arrêté du 27 mars 2014 pour le Ministère de la Défense

- Arrêté du 11 mars 2014 pour le Ministère de l'égalité des territoires et du logement et du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

- Arrêté du 23 décembre 2013 pour le Ministère de l'Economie et des Finances

LE PRINCIPE

L'IGS a pour vocation d'accroître l'attractivité des territoires d'outre-mer tout au même titre que les majorations de traitement en raison de la vie chère et de l'éloignement des territoires et donc de l'indépendance aux importations.

LES BENEFICIAIRES

L'ensemble des agents titulaires et stagiaires affecté pour la 1èr fois dans l'un de ces Départements d'Outre-Mer (DOM):

- Guyane

- Saint-Martin

- Saint-Pierre-et-Miquelon

- Saint-Barthélemy

- Mayotte

Les agents non titulaires de longue durée si la délibération le prévoit pour la territoriale et l'hospitalier.

DISPOSITIONS GENERALES

- L'agent doit réaliser au moins 4 années de services consécutifs à la suite de son installation (engagement à servir) ;

- L'ISG ne peut attribuée que si l'agent résidait hors des 5 DOM éligibles

- L'ISG est versée à l'issue du stage ou d'une promotion :

- La prime est versée par fractions annuelles (3 ou 4 fois selon le DOM)

o 1ère fois lors de l'affectation

o 2ème au début de la 3ème année de service (ou de la 2ème et de la 3ème pour Mayotte)

o 3ème au terme des 4 années de service

- Le montant de l'ISG est égal à un nombre de mois du traitement indiciaire de base de l'agent qui varie selon le département :

o Entre 10 et 20 mois pour la Guyane

o Entre 10 et 16 mois pour Saint-Martin

o 6 mois pour Saint Pierre et Miquelon ou Saint-Barthélemy

o 20 mois pour Mayotte

- Le nombre de mois est fixé par arrêtés ministériels, par Ministères, en fonction de lieu d'affectation et parfois de la catégorie d'emploi ou du poste ;

- Une majoration de la prime de 10% pour le conjoint et de 5% par enfant à charge est accordée à l'arrivé effective de la famille dans la nouvelle résidence administrative :

o Lors de l'affectation

o Au terme de la 2ème fraction si la famille rejoint l'agent après l'affectation.

- L'ISG peut être à nouveau octroyée à condition qu'une période de 2 ans sépare de l'ancienne affectation ;

- Le cumul entre conjoint muté dans les DOM n'est pas possible, il est alors attribué à l'agent percevant le traitement le plus élevé.

- L'agent affecté à temps partiel percevra l'ISG au prorata de son temps de travail ;

- En cas de cessation anticipée et volontaire de son affectation avant les 4 ans, les sommes indûment perçues par l'agent devront être remboursées au prorata temporis.

- L'ISG est assujettie aux cotisations sociales.

MONTANT DE L'ISG-INDEMNITE DE SUJETION GEOGRAPHIQUE

Le montant est calculé à partir de l'indice majoré détenu lors de l'affectation.

Le nombre de mois de traitement indiciaire (Indice majoré) sont fixés, par Ministère et par DOM conformément aux tableaux ci-après : (valeurs au 17.03.2015)

Agents du ministère de la justice, affectés en Guyane et à Saint-Martin

Agents du ministère chargé de l'agriculture affectés en Guyane:

Agents du ministère chargé de l'agriculture affectés à Saint-Martin

Agents du ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social affectés au sein de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guyane:

Agents du ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social affectés, au sein de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guadeloupe

Agents des ministères chargés du logement et du développement durable affectés en Guyane (modifié par arrêté du 11.08.2016)

Agents du Ministère de la Défense affectés en Guyane :

Agents des ministères économiques et financiers, affectés en Guyane et à Saint-Martin:

Agents du personnel des services du Ministère de l'Education Nationale affectés en Guyane et Saint Martin

La prime est soumise, comme tous les régimes indemnitaires, aux cotisations et contributions habituelles, à savoir :

• Cotisation au régime additionnel de la fonction publique (RAFP) : 5% dans la limite de 20% du montant du salaire de base
• Contribution exceptionnelle de solidarité : 1% dans la limite de 12 680€
• Contribution sociale généralisée (CGS): 7,50% sur 98,25% du brut imposable dans la limite de 12 458,10€
• Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) : 0,50% sur 98,25% du brut imposable dans la limite de 12 458,10€

Elle est également soumise à l’imposition sur le revenu.

Informations pratiques sur l'indemnité de sujétion géographique

Lien vers les sites web :

Décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique

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